Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 4)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’État prend en charge l’intégralité du financement des dépenses induites dans le secteur public par les trois décrets suivants : i. le décret n° 2022‑738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociau...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1^er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises d’aides, de l’accompagnement, des soins e...

L’État augmente de 20 % les montants des primes de revalorisation à certains personnels et prend en charge tel que prévu par les trois décrets suivants : i. le décret n° 2022‑738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établisse...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10 % au 1er juillet. Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est que...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code ...

I. – Supprimer l’alinéa 1 et les alinéas 6 à 10. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le 4° du I et le II de l’article L. 3312‑5 du code du travail, sont supprimés. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous opposons à la possibilité pour les employeurs d'imposer unilatéralement un accord d'intéressement en l'absen...

Après l’article L. 115‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 115‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 115‑1‑1 – La garantie d’autonomie est une prestation sociale perçue par les foyers fiscaux​​ dont les revenus mensuels sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d’unités de consommation du foyer...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les 1° et 2° de l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minima,...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Toute administration publique qui contracte avec des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 est dans l’obli...

"À l'article L5422-1du code du travail, ajouter un III ainsi rédigé : ""Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs indépendants visés à l'article L8221-6-1 du code du travail qui : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de six mois au titre d'une seule et même entreprise, dont...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après...

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières et des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contr...

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – Par dérogation à l’article 278‑0 bis, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne : - la fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leurs o...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux personnels et aux dirigeants, qu’ils soient régis ou ...

Au premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication après les mots : « les évènements d’importances majeures », sont insérés les mots : « dont toutes les compétitions des équipes nationales, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit élargi la liste des évènements spo...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Les 1° et 2° de l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salair...

À la première phrase de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance prévu à l’ article L. 3231‑4 du Code du travail ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de relever le montant de la pension min...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1^er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 ju...