Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS255 (Retiré)
(1 amendement identique : AS88 )
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Miracle. Après avoir mis un point d’honneur à rejeter avec vigueur les nombreuses propositions de déconjugalisation de l’AAH pendant le premier quinquennat, Elisabeth Borne a annoncé que le Gouvernement porterait cette mesure qui fait l’unanimité au sein des autres groupes parlementaires. Bien que ce revirement témoigne d’une forme de cynisme, qui instrumentalise les personnes en situation de handicap pour afficher des « compromis » avec l’opposition, nous vous offrons la possibilité de tenir parole dès le vote de cet amendement.
Il est en effet temps de rattraper le temps perdu lors du dernier quinquennat pour garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap. La déconjugalisation est notamment un enjeu essentiel pour les femmes : la prise en compte des revenus du conjoint crée une relation de dépendance au sein du foyer qui touche particulièrement les femmes : selon une enquête d’APF France Handicap menée auprès de femmes en situation de handicap début 2019, près de 45 % des répondantes voient leur propre revenu impacté par celui de leur conjoint ou de leur foyer. La dépendance financière est à l’origine de situations de maltraitance, voire de violences. Les femmes en situation de handicap sont particulièrement en danger d’être victimes de violences conjugales : on estime que 34 % d’entre elles subissent des violences commises par leur partenaire contre 19 % des femmes non-handicapées.
Nous nous réjouissons d’avance que la majorité vote, comme annoncé, en faveur de cet amendement.
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