Chers collègues, nous achevons cet après-midi l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 par la présentation des cinq avis relatifs à la mission Économie. Après avoir consacré notre réunion d'hier aux avis sur le tourisme et sur l'économie sociale et solidaire, il nous reste à étudier les avis Entreprises, Communications électroniques et économie numérique et Commerce extérieur. Les amendements rattachés à ces trois thématiques seront présentés et soumis au vote à l'issue de chaque discussion générale les concernant. En revanche, les crédits Économie ne pourront être votés qu'après l'avis sur le Commerce extérieur. La discussion des amendements se rattachant à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales n'ayant pu être achevée ce matin, elle se poursuivra après le vote de la mission Économie. Si nécessaire, nous pourrions être conduits à nous réunir à vingt et une heures trente. Nous débutons par l'avis budgétaire sur les entreprises, présenté par Philippe Bolo.

Chers collègues, il me revient de vous présenter le rapport pour avis du programme 134 relatif au développement des entreprises et aux régulations, qui s'articule autour de deux objectifs : premièrement, favoriser le développement de la compétitivité des entreprises et un environnement économique propice à la croissance et à l'emploi ; deuxièmement, la régulation et la sécurisation des marchés économiques et la protection des consommateurs.

Ma présentation sera organisée en deux temps. La première partie portera sur le rapport budgétaire, afin d'analyser les grandes lignes du programme 134 et de ses principales évolutions. La deuxième partie sera thématique et consacrée à la protection des consommateurs. J'ai choisi de me concentrer sur la question des moyens et de l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour lutter contre la fraude dans le champ du commerce électronique.

Sur les grandes lignes de la programmation 2024 du programme 134, j'ai retenu sept points clés. Le premier point, c'est de ne pas se fier aux apparences. En effet, il y a un effet d'optique qui laisse accroire que l'on est face à une contraction budgétaire du programme. Elle n'est qu'apparente et s'explique en particulier par la diminution des crédits de l'action 23. Le programme 134, dans la loi de finances initiale de 2023, se chiffrait à 6,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), alors que ces mêmes montants sont de 2,9 milliards d'euros et de 2,6 milliards d'euros pour la programmation 2024, soit des baisses de 53 % et 58 %.

En réalité, cela s'explique par l'évolution de l'action 23 qui héberge plusieurs dispositifs « contextuels ». Elle avait ainsi hérité des aides aux entreprises énergo-intensives en réponse à la crise ukrainienne à hauteur de 4 milliards d'euros – un dispositif qui disparaît. Cette action 23 n'est pas sacrifiée pour autant puisque, abstraction faite des aides de conjoncture pour 2023, elle augmente de 36 % en AE et de 33 % en CP grâce à une dynamique de renforcement des crédits d'intervention destinés à la compensation carbone, et ce pour deux principales raisons : premièrement, la hausse des prix du quota carbone de 55 % entre 2022 et 2023 ; deuxièmement, l'évolution du mode de calcul en vigueur.

Troisième point : le programme 134 répond à une logique conjoncturelle liée à l'environnement économique de la France. Deux mesures sectorielles méritent d'être signalées car elles répondent à un certain nombre de besoins : il s'agit premièrement du développement de l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), notamment pour l'accompagnement des petits commerces et les établissements du quotidien que sont les bars, les cafés et les restaurants, grâce à 50 millions d'euros en AE, avec pour objectif d'accroître l'accessibilité de ces ERP dans la perspective des JO de 2024 ; le soutien aux métiers d'art par le développement des PME, avec une enveloppe d'environ 2 millions d'euros.

Quatrième point : les dépenses en personnel augmentent de 3,97 % en comparaison de la loi de finances initiale de 2023, ce qui correspond à 119,32 millions d'euros en AE et en CP, les plafonds d'emploi étant portés à 1 229 équivalents temps plein (ETP) travaillés.

Cinquième point : les crédits de l'action 04, qui porte sur le développement des postes, des télécommunications et du numérique, sont en baisse de 0,53 % en AE et de 0,82 % en CP. Cela traduit-il pour autant une forme de résignation face à la trajectoire défavorable du flux de courrier ? Pas exactement, parce que, là aussi, il faut savoir regarder les chiffres non dans leur globalité mais sur leur tendance pluriannuelle. 2022 et 2023 ayant été marquées par des hausses significatives, en réalité, les moyens stagnent. Le soutien à La Poste va prendre trois formes. Ce seront 500 millions d'euros pour le service postal universel contre 520 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances initiale de 2023 – il s'agit d'une légère diminution. Deux autres points connaissent au contraire une augmentation : le rôle de La Poste dans l'aménagement du territoire va être renforcé, le soutien passant de 74 millions d'euros en AE à 105 millions d'euros en AE en 2024 ; les aides au transport de presse sont également augmentées.

Sixième point : la réduction du volume des dépenses fiscales – on les examine peu souvent mais il s'agit d'une diminution de recettes qui méritent d'être signalées. Le programme 134 comprend soixante et onze dépenses fiscales associées, pour un montant de 8,1 milliards d'euros en 2023 qui passe à 7,3 milliards d'euros en 2024, soit une baisse de 10 % qui équivaut à des recettes supplémentaires pour l'État. Cela étant, ce chiffre masque des évolutions contrastées. Certaines dépenses fiscales sont à la hausse, notamment tous les dispositifs de TVA réduite en soutien au tourisme et à la restauration. En revanche, d'autres – mais qui représentent peu en masse – enregistrent une baisse : il s'agit – je les ai évoquées des aides aux entreprises énergo-intensives qui viennent à disparaitre.

Le septième et dernier point que je voulais vous signaler concerne les trois autorités indépendantes de régulation : l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF. Quelle que soit l'autorité, vous remarquerez que les chiffres sont à la hausse dans des proportions variables : en AE, + 5 % pour l'Arcep, + 80 % pour l'Autorité de la concurrence et + 4,65 % pour la DGCCRF. S'agissant de l'Arcep, la hausse est tendancielle, liée à l'augmentation des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement. L'augmentation de 80 % pour l'Autorité de la concurrence correspond à un effet important du renouvellement des baux des bâtiments que l'Autorité occupe. Quant à la DGCCRF, c'est l'effet de l'augmentation des dépenses de personnel de 4,65 % en autorisations d'engagement, le plafond d'emplois étant relevé à 58 équivalents temps plein travaillés.

Je formule un certain nombre d'observations à propos de la programmation budgétaire. Nous devons veiller à l'adéquation des ressources humaines et de l'accomplissement des missions entrant dans le périmètre de ces différentes autorités administratives, lequel aurait tendance à s'accroître au fil des années, pour des raisons contextuelles, législatives et réglementaires. Un seul exemple – même s'il ne concerne pas directement la DGCCRF : le filtre anti-arnaque, que nous avons voté hier dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la régulation de l'espace numérique (SREN), vient augmenter le volume des travaux. Cela mérite d'être regardé avec attention.

Pour toutes les raisons que j'ai exposées, je donnerai un avis favorable aux crédits du programme 134.

J'en viens au rapport thématique, qui porte sur les moyens et l'action de la DGCCRF pour lutter contre les fraudes dans le champ du commerce électronique, qui ne cesse de s'élargir. Ce mouvement est dû, d'une part, au nombre toujours plus grand de personnes connectées et, d'autre part, à des améliorations technologiques, les débits étant meilleurs et plus forts. Il faut également prendre en compte les nouveaux usages de consommation qui viennent conforter le commerce électronique. Si ce développement est une bonne chose du point de vue de l'économie, il s'accompagne de pratiques délictueuses et frauduleuses. J'en veux pour preuve l'évolution de l'activité de la plateforme Thesee – traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e -escroqueries – a été lancée en mars 2022. Mi-octobre 2022, elle avait reçu 60 000 déclarations. Cela montre l'importance du phénomène ! Si rien n'est fait, la confiance dans l'économie numérique risque de se déliter.

Les auditions que nous avons menées pour établir ce rapport thématique m'ont conduit à faire trois constats. Premièrement, bien que nous disposions d'un cadre juridique qui a le mérite d'exister et sur lequel peut s'appuyer la DGCCRF, celui-ci présente des limites face aux cibles et aux modalités très évolutives des pratiques frauduleuses. Au niveau national, la DGCCRF peut s'appuyer sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 et, au niveau européen, sur deux directives, celle de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et celle de 2011 sur le droit des consommateurs. N'oublions pas que l'application du règlement DSA – pour Digital Services Act – d'octobre 2022 viendra réguler et modifier un certain nombre de choses dans ce paysage juridique.

Deuxièmement, j'ai pu vérifier que les pouvoirs d'action confiés à la DGCCRF sont pertinents pour l'exercice de ses compétences. Son premier pouvoir est le pouvoir d'enquête et d'inspection qui consiste à rechercher les infractions et les manquements. Son deuxième pouvoir est celui des procédures d'injonction, qui vise à ordonner aux opérateurs de cesser les pratiques illicites dans un délai fixé, avec la possibilité d'associer ces injonctions d'astreintes journalières, de mesures de publicité, et en dernier lieu, la possibilité d'un déréférencement et d'un blocage des noms de domaine pour ceux qui ne suivraient pas les injonctions qui leur seraient adressées. Son troisième pouvoir est d'infliger des amendes administratives.

Troisièmement, il m'apparaît important d'accroître la portée des instruments à la disposition de la DGCCRF. La mise en œuvre de l'arsenal existant se heurte à la multiplicité des pratiques et à leurs évolutions – que vous connaissez. Il s'agit d'infractions en matière d'informations précontractuelles insuffisamment portées à la connaissance des clients en ligne. Ce peut être également l'absence de loyauté des prix ou l'absence de conformité ou de sécurité des produits. Je souligne que ces pratiques sont de plus en plus sophistiquées mais vous en avez sans doute fait vous-même l'expérience. Par différents procédés, des personnes viennent ainsi vers vous sous de fausses identités. Vous pouvez recevoir des mails d'hameçonnage et arriver sur de faux sites internet, qui cherchent à détourner vos données personnelles, notamment bancaires, pour alimenter des bases de données sur le dark web, où des pirates les achèteront et feront des achats sur votre compte. Ce sont malheureusement des pratiques assez répandues…

D'autres pratiques viennent influencer les consommateurs sur les sites marchands, en leur disant qu'il ne reste plus que quelques articles à acheter ou quelques minutes avant la fin de la promotion. Des termes anglo-saxons existent pour définir ces pratiques, que je ne donnerai pas, pour la simple et bonne raison que, lors des auditions, il nous a été signalé que la difficulté à comprendre les phénomènes en question venait parfois de ces anglicismes inconnus. Ce sont aussi les rançongiciels dont vous avez entendu parler. Qui plus est, l'origine géographique des actes en question modifie sensiblement notre capacité à réagir.

Pour faire face à ces pratiques malfaisantes, mon rapport mentionne six recommandations. Première recommandation : renforcer les moyens humains du Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE). Deuxième recommandation : renforcer la capacité de traitement des déclarations remontées par SignalConso et Réponse Conso. Troisième recommandation : renforcer les actions de communication et de sensibilisation, en les adaptant soigneusement à tous les publics et en évitant les anglicismes. Il y a là un enjeu très important ! Vous avez de jeunes publics – par exemple la « génération Z » – très habitués à réaliser des achats en ligne qui vont nécessiter des opérations de sensibilisation très différentes de celles destinées à des publics qui viennent plus occasionnellement sur le net faire des achats et qui peuvent être confrontés à ces pratiques. Il faut adapter la communication dans les mots utilisés et – je l'ai dit – éviter les anglicismes. Quatrième recommandation : conforter le rôle de la task force nationale de lutte contre les fraudes et les arnaques. Cinquième recommandation : envisager un point d'accès unique à Thesee, Perceval, cybermalveillance.gouv.fr et SignalConso, qui permettrait au consommateur victime de malveillance d'être orienté vers le bon portail. Sixième recommandation : l'interfaçage de la DGCCRF et des associations de consommateurs semble être une bonne chose, dans le cadre du Conseil national de la consommation, pour faire remonter à la DGCCRF des informations détenues par les associations qui représentent les consommateurs. Je vous remercie !

Nous passons aux orateurs des groupes.

Les crédits de la mission Économie reflètent une fois de plus le caractère essentiel accordé par le Gouvernement et notre majorité au développement de nos entreprises, aux opportunités d'emplois qui en découlent et à la croissance de notre pays. Par ailleurs – le rapporteur l'a rappelé –, ce programme vise également à réguler et à sécuriser des marchés économiques, ainsi qu'à protéger les consommateurs – ce dernier point est particulièrement essentiel dans le contexte de multiplication des sites d' e -commerce et il fait écho à nos récents travaux dans le cadre de l'examen du « projet de loi SREN » qui vise à protéger nos concitoyens des pratiques frauduleuses en ligne. C'est d'ailleurs le point sur lequel le rapporteur a choisi de concentrer son travail et je ne peux que partager ses conclusions visant à accroître nos moyens de lutte contre des fraudes en ligne qui ne cessent de se multiplier, d'évoluer, de se réinventer.

Pour ma part, j'aimerais saluer l'effort conséquent qui a été une nouvelle fois consenti, afin de permettre à nos entreprises de développer leur compétitivité. Ainsi, l'action 23 Industries et services connaît des montants en hausse, avec 35 % de crédits supplémentaires en autorisations d'engagement et 32 % crédits supplémentaires en crédits de paiement par rapport à l'an passé. Dans un contexte où nous tâchons de soutenir activement notre réindustrialisation et notre souveraineté industrielle – je pense naturellement au texte sur l'industrie verte –, on note une croissance soutenue des crédits d'intervention visant à accompagner nos sites électro-intensifs dans leur développement et leur activité, tout en s'adaptant aux exigences du marché carbone européen. De même, les crédits alloués au développement des jeunes entreprises démontrent, s'il le fallait, la volonté renouvelée du Gouvernement de parier sur les entreprises innovantes de demain et d'encourager leur développement.

Je terminerai simplement mon propos par une petite alerte. Nous constatons une baisse des crédits alloués à la transmission de nos entreprises. M. le rapporteur a parfaitement expliqué le caractère optique de certaines baisses, mais je souhaitais souligner qu'à l'heure où 25 % de nos chefs d'entreprise ont plus de 60 ans, où près de 700 000 entreprises seront à céder dans les dix prochaines années, nous allons devoir absolument allouer les moyens nécessaires à ce sujet crucial. Il en va de notre souveraineté, de la préservation de nos compétences et du maintien de l'emploi sur nos territoires.

Malgré cette alerte et dans un contexte où nous devons continuer à soutenir nos entreprises, le Gouvernement prend ses responsabilités. C'est pourquoi le groupe Renaissance soutiendra bien entendu l'adoption des crédits de cette mission.

Au-delà du programme 134 qui a un périmètre très particulier – j'avais comme vous perçu la baisse du soutien à la transmission –, d'autres programmes contribuent au soutien des entreprises, sans oublier les mesures fiscales. C'est ce qui explique la baisse que vous avez relevée.

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la lecture de ce rapport, il n'a pu m'échapper une certaine dichotomie entre l'avis favorable à la programmation budgétaire que vous exprimez en première partie et les recommandations que vous proposez ensuite. Les cas de l'Arcep et de la DGCCRF sont édifiants, puisque vous commencez par décrire – je cite – un « renforcement substantiel » des ressources de ces deux entités, avant de rappeler qu'en dépit de la programmation budgétaire, chacune d'entre elles est sur la corde raide, tant au niveau de ses effectifs que de ses moyens – ce qui pourrait nuire à l'exercice de leur mission dont le périmètre s'est sensiblement étendu ces derniers mois. Il n'y a à cela rien de surprenant ! Dans le cas de la DGCCRF, les faits sont d'ailleurs documentés par un rapport sénatorial de 2022, qui relève une diminution de 24,5 % des effectifs entre 2007 et 2022. Or, la réduction des effectifs combinée à l'extension des compétences de leur administration contraint les agents à exercer des tâches multiples, au détriment de leur qualité d'exécution et partant au détriment des Français. Je m'interroge donc sur votre réserve à pointer du doigt de façon plus démonstrative cette lacune flagrante que la présente programmation ne vient pas compenser puisque – vous l'indiquez d'ailleurs – rien n'indique que la hausse des effectifs proposée permette de lutter efficacement contre les fraudes dans le commerce électronique.

Une seconde faiblesse de la présente programmation qu'occulte votre rapport concerne l'augmentation du budget de l'action 23 Industries et services. Vous saluez une augmentation significative du budget. Pourtant, sur les quelque 300 millions d'euros d'augmentation, ce sont en fait 218 millions d'euros qui sont engloutis dans la compensation du coût du système d'échange de quotas d'émission (SEQE). Comment se réjouir sérieusement d'une augmentation du budget en faveur des industries quand 86 % des ressources affectées à l'action, soit 1 milliard d'euros, visent en fait à compenser un marché financier monté de toutes pièces et que l'on sait dysfonctionnel ?

À la marge, le Gouvernement propose également d'investir en faveur de l'accessibilité dans les établissements recevant du public, à hauteur de 20 millions d'euros en crédits de paiement – ce que nous percevons d'un bon œil, bien que l'on puisse regretter l'absence de garanties concernant l'attribution de ces ressources aux petits commerces, aux restaurants et aux cafés. En revanche, nous souhaiterions rappeler que la sape des chambres de commerce et d'industrie (CCI) doit cesser au plus vite ! Vous soulignez très justement l'hypocrisie ambiante, lorsque vous montrez que l'économie prétextée sur le budget des CCI sert en fait à alimenter des missions d'un tout autre ordre, celles de Bpifrance.

Pour conclure, que reste-t-il à l'issue de l'examen de cette programmation en trompe-l'œil, dont le budget n'augmente substantiellement qu'en raison d'une compensation des coûts du SEQE pour les industries, qui s'acharne à miner les chambres consulaires et qui ne garantit nulle part une exécution pérenne de leur mission par les différentes administrations, en raison d'un manque chronique d'effectifs et de moyens – mis à part peut-être un soutien trop longtemps attendu à l'accessibilité des commerces mais sans que la nature des bénéficiaires ne soit pour autant garantie ?

S'agissant des moyens humains, c'est aussi une question de périmètre : on peut toujours trouver le périmètre dans lequel il manque des effectifs sur une action très particulière. Par ailleurs, une série d'amendements correspondant à vos remarques seront examinés tout à l'heure. Quant à dire que le budget ne serait piloté que par les compensations carbone, je pense que vous avez mal entendu ce que j'ai dit, parce qu'il y a tout de même plusieurs hausses : La Poste, des ETP. N'oublions pas non plus les mesures fiscales – les moins finissent par devenir des plus – et les augmentations concernant la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence et l'Arcep.

Monsieur le rapporteur, vous évoquez les moyens mis sur la table pour permettre à des agences et à des opérateurs publics de poursuivre deux buts principaux : la croissance et la compétitivité des entreprises, ainsi que la protection des consommateurs. La réalité est la conjoncture économique n'est pas bonne ! Beaucoup de nos entreprises sont en grande difficulté. Ainsi, de 45 000 à 55 000 PME risquent de mettre la clé sous la porte d'ici à la fin de l'année et ce matin a été publié un chiffre assez éloquent : les défaillances d'entreprises sont en hausse de 22 % par rapport au troisième trimestre 2022. Vous savez comme moi que l'inflation et la hausse des prix de l'énergie touchent aujourd'hui directement grand nombre de nos TPE et PME. Vous avez entendu parler des suicides de boulangers, des gens qui sont pris à la gorge. C'est donc tout notre tissu économique qui est fragilisé !

Nous avons proposé, quant à nous, de nombreuses mesures afin de soulager les Français, notamment la hausse du SMIC et le blocage des prix. Malheureusement, ce qu'on voit dans ce budget, c'est une obstination dogmatique. Je vais prendre un exemple. Vous expliquez que la multiplication des formes de fraudes et l'élargissement des missions rendent difficile l'action de la DGCCRF et vous prônez vous-même une hausse des effectifs pour y faire face. Pourtant, la réalité, c'est que cette administration a perdu 900 postes ETP depuis 2007. L'an dernier déjà, nous vous alertions sur son rôle prépondérant dans la protection des citoyens, notamment en période d'inflation. Nous proposons, nous, une augmentation substantielle de ses crédits. Ce sera l'objet d'un amendement de 20 millions d'euros pour lui permettre de recruter et d'assumer ses missions dans de meilleures conditions. Allez-vous saisir notre proposition ?

Le second point sur lequel je voulais appeler votre attention, c'est l'insuffisant soutien proposé pour la Poste. Vous faites état d'une baisse des crédits pour le service postal universel avant de nous dire que ce n'est pas tout à fait cela. Toutefois, ce que l'on constate, c'est que dans les zones rurales notamment – mon collègue Laurent Alexandre aurait voulu vous le dire en face à propos de l'ouest Aveyron – de nombreux postiers sont complètement désarmés, parce qu'ils ne peuvent pas aller au bout de leur propre tournée, compte tenu de leur charge de travail. Beaucoup de facteurs sont en souffrance. Ce service public, essentiel pour les bourgs et les villages, devrait être maintenu. Est-ce que ce problème sera pris en compte enfin dans le budget 2024 ?

S'agissant de votre remarque sur les avis divergents entre la partie thématique et la partie budgétaire sur les ressources humaines, là encore c'est une question de périmètre. Quand on regarde en globalité l'ensemble du périmètre du programme 134, il y a une augmentation. Si l'on zoome sur la DGCCRF et sur certaines actions, les choses peuvent varier et les constats diffèrent. Il faut aussi faire confiance aux travaux menés par les autorités en question, notamment la DGCCRF qui évalue actuellement et programme son plan d'action pour les années à venir. C'est aussi par le biais de ce dialogue que l'on arrive à affiner les choses et à mieux visualiser les périmètres.

S'agissant des aides à l'énergie, je le redis, c'est un problème de périmètre : il y a les choses qui relèvent du programme 134 et d'autres qui n'en relèvent pas. Il existe d'autres programmes comme notamment le programme 174 – que j'avais rapporté l'année dernière –, qui porte des aides, par exemple celles apportées aux boulangers, afin de faire face à l'augmentation du coût des énergies. Il faut regarder la globalité des programmes et des politiques pour tirer des conclusions.

Il y a un an, à la même période, alors que débutaient les discussions sur le projet de loi de finances pour 2023, nous tablions sur un budget du programme 134 d'un peu plus de 2 milliards d'euros. Finalement, la loi de finances initiale pour 2023 comporte une enveloppe qui a bondi à 6,3 milliards d'euros, compte tenu du nécessaire soutien apporté au tissu économique dans le contexte de la crise énergétique. Pour 2024, les autorisations d'engagement et crédits de paiement reviendront à un niveau légèrement inférieur à 3 milliards. La baisse du volume des crédits de la mission entre 2023 et 2024 de 3,7 milliards d'euros traduit la sortie progressive du dispositif de crise exceptionnelle, en particulier la réduction des aides aux entreprises pour payer leurs factures d'électricité et de gaz. Notre action vise, d'une part, à renforcer l'ordre public économique et la protection des consommateurs et, d'autre part, à soutenir la compétitivité et l'innovation des entreprises ainsi que leur croissance à l'échelle internationale.

Pour 2024, la conjoncture reste incertaine, marquée par la persistance de l'inflation. Le budget prévoit dans ce contexte de renforcer de manière très substantielle le financement de la compensation carbone dont bénéficient en particulier les industries électro-intensives. Le programme 134 n'est toutefois pas le seul déterminant pour son soutien aux entreprises françaises : les dispositifs et les mesures participant à cet objectif se répartissent entre de nombreuses missions et de nombreux programmes de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, ainsi que dans sa première partie consacrée aux recettes et aux mesures fiscales. On peut d'ailleurs citer la mission Investir pour la France de 2030 qui prévoit des investissements stratégiques.

Notre majorité poursuit donc son engagement aux côtés des entreprises françaises. Raison pour laquelle le groupe Horizons et apparentés soutiendra bien évidemment l'adoption des crédits inscrits sur cette mission. Je vous remercie.

Merci, cher collègue, de rappeler que le programme 134 n'est pas le seul déterminant des aides aux entreprises.

Un premier travail de retraitement m'a donné l'impression que les crédits étaient en baisse – ce qui me chagrinait. Après un nouveau travail, notamment par rapport aux aides énergie, j'ai pu voir avec satisfaction que le budget était en hausse, ce qui est une bonne chose – d'autant que nos entreprises ont besoin de stabilité. Je ne reviendrai pas sur les tentatives de revenir sur les avantages du pacte Dutreil qu'il a pu y avoir en commission des finances. Le groupe Démocrate soutiendra donc l'adoption des crédits du programme.

Monsieur le rapporteur, qu'est-ce qui pourrait être fait, en matière de guichet unique, par exemple, pour limiter les fraudes ou, à tout le moins, aider les entreprises victimes de cybermalveillance ?

La baisse – vous l'avez bien compris – est apparente. C'est l'une des conclusions essentielles du rapport : il ne faut pas se contenter de regarder la valeur faciale des montants du budget et de le comparer à l'année dernière.

Votre question fait l'objet de ma cinquième recommandation. Il existe un nombre de dispositifs suffisamment important pour que le consommateur s'y perde et que, ne trouvant pas le bon portail, il se lasse et ne déclare pas la fraude alors que l'on a besoin d'être informés pour en connaître les volumes et les enjeux économiques associés. C'est pourquoi il serait opportun d'avoir un point d'entrée unique où le consommateur se fasse guider, grâce à quelques questions posées par l'outil informatique, vers la plateforme correspondant à sa situation – arnaque commerciale, mauvais produit ou perte de données bancaires, par exemple.

L'explosion des coûts de l'énergie a fait vaciller un grand nombre de nos entreprises au cours des deux dernières années. Aujourd'hui, les cours du gaz et de l'électricité reviennent à des prix plus équilibrés, sans que les acteurs économiques ne soient définitivement préservés. Les prix de l'énergie sont trois fois plus élevés qu'avant la guerre en Ukraine, et les entreprises qui ont signé le renouvellement de leur contrat au plus fort de la crise restent soumises à d'importantes factures énergétiques. Dans ce contexte, nous estimons qu'il est nécessaire de poursuivre les aides énergétiques pour les entreprises les plus fragiles et les plus exposées ou, à tout le moins, de leur laisser la possibilité de réviser les contrats conclus au moment où les prix étaient les plus hauts.

Nous restons aussi convaincus de la nécessité de mettre fin au seuil des 36 kilovoltampères qui empêche certaines PME et TPE de profiter du bouclier énergétique. Les entreprises électro-intensives pourront-elles continuer à profiter du mécanisme de compensation carbone ? Cela a été dit, les crédits sont en hausse cette année pour faire face à la hausse de 55 % du prix du quota carbone. Il va de soi que nous sommes favorables à cette augmentation, qui est nécessaire pour préserver la compétitivité de nos entreprises nationales et limiter les fuites de carbone.

Concernant La Poste, la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a conduit à la libération complète du marché depuis le 1er janvier 2011 et a confirmé La Poste dans son rôle de prestataire de service universel postal pour une durée de quinze ans. Aujourd'hui, le groupe reste fragilisé par le déclin de son activité courrier de – 5 % à – 8% par an, qui pèse sur ses résultats financiers. La tendance de fond, engagée depuis plusieurs années, conduit à une forte augmentation du déficit du service universel postal, qui remet ainsi en cause sa pérennité. La compensation de 500 millions d'euros permettra-t-elle au groupe de rentrer dans ses frais ?

Nous finissons avec une alerte sur la DGCCRF, dont les missions ne cessent d'être étendues. Dernièrement, la direction s'est ainsi vue chargée de contrôler les prix mis en œuvre par la grande distribution dans le cadre du trimestre anti-inflation. À ce titre, il nous semble essentiel de renforcer ses effectifs, afin qu'elle soit à même de mener des tâches de plus en plus nombreuses et complexes.

Vous l'aurez compris, nous estimons que l'accompagnement et le contrôle des entreprises pourraient encore gagner en efficacité.

Il est vraiment important de redire que le programme 134 ne va pas, à lui tout seul, tout régler sur le sujet. Il existe d'autres programmes, par exemple France 2030, qui vient abonder le programme 424 pour les investissements dans les entreprises et permet d'apporter des réponses au sujet de l'énergie et qui apporte également des crédits au programme 423 sur la modernisation des entreprises.

Les entreprises françaises vont bien continuer de bénéficier du mécanisme de compensation carbone, dans le respect des règles européennes. Je reviendrai aussi tout à l'heure, à l'occasion de l'examen des amendements, sur les avancées en matière de marchés de l'énergie.

S'agissant de La Poste, la différence entre les 500 millions d'euros pour 2024 et les 520 millions de l'année dernière se justifie par le fait que le manque à gagner était moindre que celui estimé. Aussi s'agit-il finalement plus d'un ajustement que d'une baisse.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous passons à l'examen des amendements.

Cet amendement a pour objet de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvre des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de contribuer à financer la surcharge d'activité.

Il faut prendre en considération trois éléments. Premièrement, la DGCCRF établit un bilan provisoire du plan stratégique pour les années 2020 à 2025 – c'est ce que j'évoquais toute à l'heure en répondant à Mme Chikirou mais je ne retrouvais pas les termes exacts. Je trouve que la direction est la mieux à même d'identifier là où il y aurait des besoins supplémentaires. Laissons le processus aller à son terme !

Deuxièmement, vous proposez de transférer des crédits sans lien avec les rémunérations du personnel. L'adoption de votre amendement ne permettrait donc pas d'alléger sa charge de travail.

Enfin – c'est toujours la difficulté que nous rencontrons dans l'examen des amendements – l'amendement tend à prélever 20 millions d'euros de crédits à l'action 01 du programme 305, Stratégies économiques. Ce n'est pas une petite somme ! Cela revient à considérer que ladite action ne sert à rien, alors qu'en définitive, les crédits qui en relèvent financent les prestations que la Banque de France et la Banque postale ont réalisées pour le compte de l'État, au bénéfice des entreprises notamment.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Moins 60 %... C'est la réduction que le Gouvernement a imposé en dix ans au budget des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La réforme que Bruno Le Maire a engagée en 2018 a même accéléré ces coupes. Fidèle à ses amours libérales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique voulait que les chambres consulaires se privatisent et proposent aux entreprises moins d'aides mais plus de services rémunérés en monnaie sonnante et trébuchante. Depuis, c'est l'hécatombe, particulièrement au plan salariale ! Les CCI ont déjà supprimé plus de 11 000 postes. Les rescapés n'ont quant à eux pas le temps de se réjouir car chaque départ augmente leur charge de travail, alors qu'ils perçoivent un salaire de misère. Pourtant, leur travail paye : en moyenne, 1 euro de taxes pour frais de chambre consulaire induit en moyenne 5 euros d'investissements dans les entreprises.

Avec cette nouvelle baisse des recettes de 25 millions, vous entérinez donc la suppression de milliers d'emplois mais également la baisse d'investissements pourtant nécessaires aux entreprises. Afin de juguler l'hémorragie salariale et ses conséquences sur l'entreprises, l'amendement II-CE130 vise à compenser la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour frais de chambres régionales de commerce et d'industrie de région.

De même, je défends l'amendement II-CE131 qui vise à compenser la perte de ressources des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Le problème est ancien. Le Gouvernement a défini une trajectoire de la diminution des ressources des CMA, qui doit atteindre 60 millions en cinq ans. Après la première baisse, les chambres ont exprimé leurs difficultés : la lourdeur de la première perte aurait dû être compensée par une moindre diminution au cours des années suivantes. Or, tel n'est pas le cas cette année, puisque le texte prévoit une diminution de 29 millions. Plusieurs amendements ont été déposés en vue de l'examen en séance publique, – dont certains que j'ai cosignés – dans un autre cadre que celui du programme 134. Certains concernent les CCI, d'autres les CMA. Aussi j'émettrai un avis défavorable.

S'agissant des CCI, la situation est différente. Notre rôle est aussi d'évaluer. Les ajustements budgétaires peuvent servir à modifier des trajectoires ou à dégager des économies pour les dépenses de l'État. En l'occurrence, si on retire 25 millions aux CCI pour les affecter à Bpifrance, on ne fait pas d'économies. Toutefois, leurs modalités d'action sont différentes : les CCI sont présentes dans les territoires, au contact des entreprises et ne propose pas les mêmes services que la BPI. Un amendement que j'ai cosigné sera défendu en séance en leur faveur.

Enfin, toujours selon la même logique, vos amendements rétablissent les ressources des CCI et des CMA en prélevant respectivement 25 et 29 millions d'euros sur les crédits du programme 220, Statistiques et études économiques. Cela représente 54 millions d'euros. Or, l'Insee est fort utile pour analyser l'inflation et l'activité économique des entreprises. Donc, il ne faut pas raboter les crédits d'une telle manière.

Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.

Votre amendement est sous-tendu par la même logique qui a animé le groupe Rassemblement national pendant les récents débats sur l'énergie. Vous dénoncez les conséquences des règles européennes qui ne seraient pas favorables sur le prix de l'énergie en France. Il existe actuellement des travaux à l'échelle de l'Union européenne et la France a obtenu hier des avancées dans ce cadre qui nous seront présentées dans les heures qui viennent.

Par ailleurs, vous voulez revoir les règles de calcul de l'écart de prix moyen, en incluant les prix de l'Allemagne et de la Norvège, qui sont déjà pris en compte, et ceux de la Chine et des États-Unis. Nous n'avons pas d'interconnexions avec ces deux pays, donc pas d'ajustements possibles. En définitive, les contextes sont radicalement différents, en termes de ressources énergétiques ou de moyens de production. Cela n'aurait donc pas de sens de les intégrer dans l'indicateur.

Avis défavorable donc à cet amendement.

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Je me réjouis de vous présenter, pour la deuxième année consécutive, le résultat de mes travaux sur les crédits relatifs aux communications électroniques et à l'économie numérique de la mission Économie. Ils concernent les programmes 134, Développement des entreprises et régulations, et 343, Plan France Très Haut Débit.

J'ai auditionné les principaux acteurs du secteur, en m'intéressant plus particulièrement au déploiement des réseaux 4G et 5G et de la fibre, ainsi qu'aux conséquences pour la souveraineté électronique et aux enjeux en matière de fiscalité.

Le budget de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour 2024 augmente d'environ 2 %, ce qui est insuffisant : le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren) prévoit de lui confier de nouvelles missions, or le plafond d'emploi ne varie pas. De plus, les crédits proposés ne prennent pas suffisamment en compte l'incidence de l'inflation. Je défendrai donc un amendement visant à les augmenter de 1,5 million d'euros.

Le budget de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est en forte hausse, en prévision des Jeux olympiques et paralympiques (JOP).

Dans le programme 343, Plan France Très Haut Débit, les autorisations d'engagement (AE) diminuent, tandis que les crédits de paiement (CP) augmentent : nous sommes en pleine phase opérationnelle.

Néanmoins, comme l'an dernier, le financement alloué aux raccordements complexes est insuffisant. Le Gouvernement s'est engagé à relier tout le territoire à la fibre optique d'ici à 2025. Nous en sommes loin. Il reste à déployer 2,1 millions de prises difficiles, dans le cadre des réseaux d'initiative publique (RIP). Je défendrai un amendement visant à augmenter l'enveloppe prévue de 100 millions d'euros et un amendement de repli, pour 50 millions d'euros.

S'agissant du plan France Très Haut Débit, on observe un nouveau ralentissement des déploiements, particulièrement en zones très denses et en zones moins denses d'initiative privée. J'appelle les pouvoirs publics et les opérateurs à la vigilance. Au sein de la zone d'initiative publique, la dynamique est relativement bonne, même s'il reste du chemin à parcourir, avec des situations contrastées.

La fermeture du réseau cuivre, consécutive au déploiement de la fibre, doit intervenir en deux temps : fermeture commerciale à partir de 2026 et fermeture technique en 2030. Orange a annoncé son intention de retirer l'intégralité du cuivre du territoire français, ce qui soulève de nombreuses questions. La fibre sera-t-elle entièrement installée avant ? Les usagers du cuivre pourront-ils transiter sans difficulté ?

À la première question, la réponse est simple : le manque de moyens pourrait avoir des conséquences dramatiques. Quand Orange retirera le cuivre, des centaines de milliers d'usagers qui n'auront pas pu être raccordés vont se retrouver sans accès à internet. Ils auront deux solutions, également insatisfaisantes : soit investir des milliers d'euros de leur poche pour installer la fibre du portail à la maison, soit souscrire un abonnement satellitaire, en se jetant dans les bras d'entreprises telles que Starlink, d'Elon Musk.

Orange a mené une expérience de transition en retirant l'intégralité du cuivre dans plusieurs villes. Résultat, 10 % des usagers n'étaient pas passés à la fibre à temps. Imaginez ce qui arrivera lors de la transition finale. Nous allons tout droit vers une catastrophe numérique, pour les Français, et surtout pour les entreprises. En effet, les professionnels sont les moins raccordés à la fibre. Même lorsqu'ils le sont, ils continuent d'utiliser le réseau cuivre pour leurs affranchisseurs, leurs ascenseurs, les téléphones des lignes de production. Sans préparation, l'arrêt du cuivre pourrait leur porter un coup fatal. Je recommande donc d'engager dès 2024 une concertation entre l'État, les opérateurs et les autorités administratives concernées, pour organiser une grande campagne d'information, comme ce fut le cas lors de la généralisation de la télévision numérique terrestre (TNT).

S'agissant de la téléphonie mobile, la 4G est désormais opérationnelle sur tout le territoire ; les retards dans l'application du dispositif de couverture ciblée semblent se résorber. Le déploiement de la 5G se poursuit, sans susciter de prise de conscience nationale quant aux possibles conséquences de l'implantation d'antennes Huawei.

Nous vivons un bouleversement mondial. Les pays prennent peu à peu en considération la nocivité de l'installation d'antennes de la marque chinoise dans leur territoire. Ils ont saisi les dangers d'espionnage économique, de menaces à la sécurité nationale, de captation de données. Le Portugal l'a compris, le Royaume-Uni l'a compris, les États-Unis et la Suède l'ont compris, le commissaire Breton l'a enfin compris.

En France, la loi du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles soumet chaque installation d'antenne à une autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). C'est un premier pas, mais ce n'est pas suffisant. Il faudrait en effet interdire purement et simplement Huawei en France, j'ai donc déposé un amendement visant à interdire le matériel d'entreprises extra-européennes dans le cadre du déploiement de la 5G. Nous disposons d'acteurs européens compétents, comme Nokia et Ericsson ; certains opérateurs comme Free et Orange l'ont bien compris et développent leur réseau avec ces entreprises uniquement, au contraire de SFR et de Bouygues.

J'appelle au bannissement de Huawei pour des raisons d'intérêt vital. Nous sommes en train de couvrir massivement la France de 5G Huawei : il a fourni plus de la moitié des antennes 5G du réseau de SFR et de Bouygues. Pour des raisons stratégiques, il faudra envisager d'interdire totalement les équipements extra-européens. Prendre cette décision maintenant, c'est préparer le futur dans un monde de plus en plus en tension. Imaginez une seule seconde qu'un conflit commercial ou politique nous oppose à la Chine, que du jour au lendemain, celle-ci ordonne à Huawei d'arrêter de fournir des pièces de rechange ou de dégrader son service. Ce serait une catastrophe pour les Français, plus généralement une catastrophe industrielle – des milliers d'entreprises pourraient être affectées. Nous sommes à l'aube d'une crise numérique. Il faut agir immédiatement.

Enfin, les géants du streaming et de la donnée monopolisent la bande passante. En 2022, les plateformes comme Netflix, Google ou Meta étaient à l'origine de 57 % du trafic. Or ces acteurs échappent en grande partie à l'impôt. Les opérateurs français développent le réseau et assurent sa maintenance ; ils consentent des investissements significatifs et supportent une fiscalité lourde. Il existe deux taxes sectorielles : la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) et la taxe sur les services de télévision (TST). La TOCE doit être payée par les opérateurs de communication électronique et la TST par les éditeurs (TST-E) et par les distributeurs de services de télévision (TST-D). Des acteurs comme Netflix, Samsung, Toshiba et Amazon devraient y être assujettis, au même titre que les opérateurs. Il faut élargir les assiettes, pour en finir avec cette situation de distorsion de concurrence et avec l'impunité fiscale des géants américains du numérique.

Pour y parvenir, nous devons engager d'urgence une discussion sur le fair share, la contribution financière équitable. Il s'agit de faire payer les acteurs à proportion de leur utilisation de la bande passante. La Commission renâcle à instaurer cette taxe et Thierry Breton l'a finalement mise au placard, parce que l'Union européenne est divisée. L'Allemagne et les pays du Nord s'y opposent : ils refusent de s'attaquer aux intérêts américains en Europe car ils se soucient davantage des intérêts otaniens que des intérêts européens.

Si nous ne parvenons pas à négocier avec eux, tournons-nous vers les pays du Sud, qui seront plus sensibles au problème. Utilisons le mécanisme de coopération renforcée, qui permet à certains pays d'adopter des règles communes, en contournant l'opposition d'autres États membres. Si les négociations n'aboutissent pas au niveau européen, rien ne nous empêche d'adopter une législation en ce sens sans attendre l'Europe, comme Bruno Le Maire l'a fait en 2019 en créant la taxe Gafam.

Nous devons sans attendre envoyer aux entreprises américaines un message clair : vous ne pouvez pas échapper à l'impôt en Europe ; si vous monopolisez le réseau, vous paierez en conséquence.

En conclusion, je recommande de prêter attention aux raccordements complexes et au budget de l'Arcep, et j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Les crédits consacrés au numérique contribuent à financer le développement et la régulation de la filière. On peut se féliciter de l'action du Gouvernement en la matière. Les dépenses de personnel sont rehaussées de 4 %, soit environ 16 millions d'euros. La stratégie nationale pour un numérique inclusif, lancée en 2018, sera abondée de plus de 40 millions d'euros, pour créer 4 000 postes de conseiller numérique.

Ce budget financera également plusieurs actions prévues par le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, que nous avons largement adopté hier en première lecture, comme le filtre antiarnaque, à hauteur de 4,5 millions d'euros en AP, et les nouvelles missions de l'Arcep, qui lui seront confiées en application des règlements européens DSA – Digital Services Act, relatif à un marché unique des services numériques – et DMA – Digital Markets Act, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique.

En matière d'infrastructures numériques, le plan France très Haut Débit sera abondé de quelque 4 milliards, afin que tous les Français bénéficient du très haut débit et que le raccordement à la fibre soit généralisé d'ici à 2025.

Je salue le déploiement de la 5G : la France est en tête des pays européens ; grâce au New Deal mobile, la généralisation de la 4G est quasiment achevée.

Les opérateurs de télécommunication se sont légitimement inquiétés de l'explosion de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), qui sera plafonnée.

Nous fêtons les dix ans de la mission French Tech – je salue l'ensemble de ses équipes. Je m'étonne, monsieur le rapporteur pour avis, que vous n'ayez émis aucune recommandation concernant les crédits alloués aux programmes d'aide aux femmes entrepreneurs ou à French Tech tremplin, pour les entrepreneurs issus de milieux modestes.

Vous mentionnez une augmentation de 4 % des dépenses de personnel, elle bénéficiera presque uniquement à l'ANFR. Malgré ses nouvelles missions, l'augmentation budgétaire en faveur de l'Arcep ne suffira pas à couvrir la seule incidence de l'inflation. Je proposerai donc d'augmenter ses crédits de 1,5 million, à répartir entre la formation et la création de 8 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires, afin de travailler à la création du filtre « anti-arnaque » et de financer les missions de l'Arcep relatives au cloud.

Il est vrai que la France est en tête du déploiement de la 5G, mais à quel prix ? Plus de la moitié des antennes ont été fournies par Huawei. Certains pays interdisent les antennes et nous finirons par être obligés de les démanteler, avec des répercussions sur le budget des opérateurs. Je recommande de prononcer leur interdiction dès maintenant. Depuis 2022, l'Anssi n'a interdit aucune installation d'antenne 5G. Les antennes Huawei se répandent à une vitesse folle.

La 5G constitue une chance extraordinaire pour l'économie et l'innovation. Plus de 22 000 sites ont été installés en France ; nous pouvons nous féliciter. Contrairement à ce qu'affirment les adeptes de la décroissance, cette étape est incontournable.

Toutefois, le déploiement de la 5G doit renforcer notre souveraineté économique et numérique, or certaines infrastructures sont fournies par des entreprises qui menacent directement la sécurité de nos données, notamment le géant Huawei, accusé d'entretenir des liens étroits avec le Parti communiste chinois. Leurs équipements sont pointés du doigt pour leur dangereux manque de transparence ; le Royaume-Uni et la Suède les ont interdits dès 2020, les États-Unis en 2022.

La loi du 1er août 2019 devait encadrer le déploiement de matériel étranger ; bien qu'insuffisantes, de telles mesures de sécurité freinent l'implantation de Huawei. Pourtant, le Gouvernement semble vouloir reculer, comme le média L'Informé l'a révélé le 22 septembre, expliquant qu'après un revirement d'Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire, SFR et Bouygues Telecom pourraient conserver certaines antennes 5G Huawei après 2028.

Le Gouvernement va-t-il dans le bon sens ? Cette souplesse fait-elle peser un risque majeur sur notre souveraineté ?

En 2019, la loi « anti-Huawei » prévoyait de soumettre les installations à autorisation, afin d'exclure Huawei de certaines zones. Bouygues et SFR ont intenté plusieurs actions en justice, réclamant respectivement 82 et 772 millions d'euros au titre du préjudice causé. En avril 2023, le Président de la République s'est rendu en Chine, à l'invitation de Xi Jinping ; il a déclaré : « Dans le domaine de l'économie numérique, y compris en matière de 5G, la partie française s'engage à poursuivre le traitement équitable et non discriminatoire des demandes de licences des entreprises chinoises sur la base des lois et règlements y compris en matière de sécurité nationale des deux pays. »

Le 29 juillet 2023, Bruno Le Maire a rencontré le vice-Premier ministre chinois He Lifeng, chargé des finances, et annoncé l'ouverture du réseau 5G français aux opérateurs chinois – à Huawei. Bouygues et SFR ont mis fin à leurs actions en justice. Dans le mois qui a suivi, l'Anssi a accordé des autorisations jusqu'en 2031, alors qu'elles étaient jusque-là valables jusqu'en 2028. La chronologie des événements peut étonner.

Votre rapport est indulgent, voire complaisant – peut-être cela s'explique-t-il par la nouvelle posture du Rassemblement national. S'agissant du plan France Très haut débit, par exemple, l'Arcep a annoncé que 79 % du territoire était désormais raccordé à la fibre optique et vous arrondissez le chiffre à 80 %, ce qui était l'objectif du Gouvernement.

Vous annoncez que l'objectif de généralisation devrait être atteint en 2025. Pas de chance, jeudi dernier s'est tenu à Bourges un colloque du secteur des télécoms ; Jean-François Fallacher, patron d'Orange, a estimé que la généralisation était une utopie : 86 % des Français sont raccordés, c'est pour lui un plafond. Que fera le Gouvernement ? Bruno Le Maire se contentera-t-il de demander ? En tant que rapporteur pour avis, vous contenterez-vous de recommander une vigilance accrue ? En attendant, 2 millions de foyers restent de l'autre côté de la fracture numérique et territoriale.

Dans les zones très denses, vous remarquez que les raccordements ne progressent plus, mais vous vous contentez d'en appeler au sens des responsabilités des opérateurs. Pour les zones moins denses, d'initiative privée, le rythme est en chute libre. Dans les RIP, plus d'un quart des foyers sont toujours sans raccordement. Le réseau cuivre n'est plus entretenu ; à chaque vol de câbles, il faut attendre des semaines pour que le réseau soit rétabli.

S'agissant de la qualité du raccordement final, vous avez raison d'attaquer Huawei, mais il reste un point aveugle. L'Arcep avait créé un mode dérogatoire de raccordement, dit Stoc – sous-traitance à l'opérateur commercial. On veut aller toujours plus vite pour toujours moins cher, et on aboutit à des dégradations et à un raccordement de mauvaise qualité. Vous n'en parlez pas.

Les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale veulent garantir le droit d'accès à internet car il s'agit d'un réseau essentiel. Il faut se donner les moyens de couvrir tout le pays, or ce budget n'y concourt pas. Nous soutiendrons la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, de M. Patrick Chaize, adoptée le 2 mai au Sénat, afin de réviser la stratégie de déploiement. En conséquence, nous ne voterons pas les crédits de la mission.

Vous n'avez lu que les recommandations et non le rapport pour avis, dans lequel j'évoque tous les sujets que vous avez mentionnés.

Selon l'Arcep, la fibre optique couvre 80 % du territoire.

Les opérateurs estiment que 86 % est un maximum parce qu'ils ne veulent pas aller au-delà, or l'État leur demande d'aller à 99 %. Évidemment, nous les forcerons. L'Arcep s'en occupe.

Je propose de pénaliser les vols de câble sur le modèle des atteintes aux armoires électriques.

La politique publique en faveur du numérique est essentielle, aussi avons-nous adopté le projet de loi Sren, afin de protéger nos concitoyens.

Il faut en priorité investir dans les réseaux. Internet est désormais incontournable dans notre vie personnelle et professionnelle. Le secteur numérique est dynamique ; plus de 29 000 entreprises emploient 661 334 personnes ; sa valeur ne cesse d'augmenter et son chiffre d'affaires s'établit à 65 milliards d'euros. Le XXIe siècle sera celui de la révolution numérique, avec de multiples enjeux – intelligence artificielle (IA), chaînes de blocs, cloud, cybersécurité, réseaux 5G et 6G, nouveaux métiers. Nous, législateur, devonsnous emparer de ces sujets.

Le programme 134 est doté de près de 3 milliards d'euros en AE et de 2,65 milliards en CP. Je souscris à votre recommandation de renforcer les moyens de l'Anssi, car notre souveraineté est en jeu. Le monde est dangereux et traversé de rapports de forces ; les menaces cyber sont multiples et le nombre de cyberattaques a explosé. Il faut nous préparer, donc donner à cette agence les moyens de protéger les Français et les infrastructures critiques.

Le problème des zones blanches persiste. L'État et les opérateurs ont pris les choses en main pour réduire la fracture numérique, mais 360 zones restent en attente. Les causes sont-elles matérielles, techniques, financières ? S'agit-il d'un manque de personnel ? Quelles sont les perspectives de couverture 3G et 4G dans ces territoires, parallèlement au déploiement de la 5G ?

Il faut accorder plus de moyens à l'Anssi, notamment augmenter ses ETP, mais cela ne relève pas des crédits qui nous occupent.

Les zones blanches du réseau de téléphonie mobile sont souvent protégées par la loi « littoral » – loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral – : les opérateurs sont confrontés à des recours d'associations et ne peuvent s'implanter.

La 3G sera démantelée d'ici à cinq ans. En revanche, nous sommes en bonne place pour la 5G, mais il faudrait nous en tenir à du matériel européen.

Le site britannique cable.co.uk a publié une étude fondée sur des millions de tests de débit réalisés dans 221 pays : si l'on exclut les plus petits pays, avantagés par leur taille, la France possède le meilleur réseau internet au monde.

France Stratégie a indiqué que les objectifs pour 2022 du plan France Très haut débit étaient atteints ; la majeure partie du territoire bénéficie d'une couverture. Cela constitue un avantage non négligeable pour les entreprises comme pour les particuliers. L'État doit poursuivre son engagement en soutenant le déploiement de la fibre et en accompagnant les acteurs privés.

Les crédits de la mission financeront la création de postes de conseillers numériques pour accompagner nos concitoyens les plus éloignés du numérique. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique, a signé une feuille de route visant à déployer la politique d'inclusion au plus près des territoires. Ce dispositif vous semble-t-il satisfaisant ?

Le numérique constitue un outil essentiel pour améliorer les services publics. Je salue l'augmentation des crédits alloués à la transformation numérique des ministères, ainsi que le recrutement de trente personnes à la direction interministérielle du numérique (Dinum).

Le projet de loi Sren constitue une avancée, notamment grâce au dispositif antiarnaque. Nous avons également accompli des progrès en matière de sécurisation du stockage des données sensibles et de santé ; l'État aide différents acteurs à respecter les critères de sécurité. Comment améliorer cet accompagnement ?

Il est trop tôt pour évaluer la politique d'accompagnement, encore à ses balbutiements, mais j'y suis favorable.

Le filtre antiarnaque est un progrès, toutefois l'Arcep aura besoin de moyens supplémentaires pour l'appliquer : je vous propose de voter l'amendement que je défendrai en ce sens.

S'agissant des données sensibles, nous sommes satisfaits que le Gouvernement nous ait entendus, après une longue négociation. La Dinum peut jouer un rôle : elle fournit aux administrations un catalogue, qui pourrait ne contenir que les noms d'entreprises souveraines, sécurisées et certifiées. J'avais émis cette recommandation dans mon rapport pour avis de l'an dernier.

L'une des premières inégalités territoriales dont souffrent nos territoires est la fracture numérique. Fort heureusement, celle-ci est en passe de se résorber. L'effort conjoint des collectivités territoriales, de l'État et des opérateurs a permis d'aboutir à une couverture généralisée de la France, à l'exception des outre-mer.

Cependant, l'accélération du raccordement à la fibre s'est accompagnée d'un déclin de la qualité – les débranchements d'un client au profit d'un autre et les armoires vandalisées sont devenus monnaie courante – qui se traduit par des déconnexions fréquentes pour les usagers. À cela s'ajoutent de nouveaux obstacles : les sous-traitants chargés de poser les câbles et d'amener la fibre chez le client rencontrent des difficultés financières puisque la hausse des prix de l'énergie et du carburant renchérissent leurs coûts sans que leur rémunération ne soit revalorisée ; plus le chantier avance, plus les branchements de nouveaux abonnés s'avèrent compliqués et longs à effectuer ; le défaut d'élagage ; la difficulté à obtenir les autorisations nécessaires ; la méconnaissance des conditions préalables au raccordement des particuliers et l'absence d'accès au génie civil de la commune concernée. Il importe donc de pérenniser les financements pour atteindre l'objectif d'une généralisation de la fibre à l'horizon 2025.

S'agissant du New Deal mobile, un constat similaire peut être fait : des progrès ont été réalisés sans pour autant que la situation soit aujourd'hui complètement satisfaisante. Sur le terrain, en particulier dans les zones de couverture ciblée, les élus locaux déplorent un déploiement insuffisant du réseau ; certaines collectivités territoriales demandent l'attribution de sites complémentaires. Quelles sont vos préconisations pour parachever la couverture mobile ?

En ce qui concerne les territoires ultramarins, la couverture par la fibre est très compliquée dans les archipels de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie. La solution serait les constellations satellitaires. Malheureusement, à ce jour, seule Starlink, la constellation américaine qui appartient à Elon Musk, serait adaptée aux besoins. Le rapport préconise donc de soutenir OneWeb, une constellation européenne, pour disposer d'une solution souveraine.

S'agissant de la qualité, les opérateurs ont pris récemment de nouveaux engagements : l'interdiction de plus de deux niveaux de sous-traitance ; l'auto-certification des entreprises qui interviennent sur les réseaux. L'Arcep ignore pour l'instant si ces mesures ont porté leurs fruits. S'il s'avère que ce n'est pas suffisant, nous pourrons inscrire à notre ordre du jour la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, qui comporte des mesures bien plus contraignantes.

Nous en venons aux questions des autres députés.

Ma question porte sur le démantèlement du réseau de cuivre. Vous connaissez mon attachement à l'économie circulaire : la quantité de cuivre et le coût du recyclage ont-ils été estimés ? Gage de souveraineté et de préservation des ressources, le recyclage de ce métal précieux pour notre industrie est-il bien envisagé ?

Le cuivre appartient à Orange. En le recyclant, elle réalisera un bénéfice important, estimé à 8 milliards d'euros. Cela prendra du temps mais l'État n'en verra pas la couleur puisqu'il n'est plus propriétaire depuis que France Telecom a été privatisé.

En réponse à Paul Midy, la French Tech n'a pas été évoquée car les crédits sont rattachés à Bpifrance donc hors du périmètre de mon rapport, à l'exception de 20 millions d'euros, autant dire une goutte d'eau.

L'année dernière, j'avais proposé d'augmenter de 50 millions d'euros le budget pour les raccordements complexes, sachant que les besoins sont estimés par l'Arcep à 400 millions d'euros.

La fin du cuivre oblige à accélérer ces raccordements, faute de quoi il y aura des trous dans la couverture. Nous risquons de perdre tous les avantages que nous donnait notre couverture par la fibre, qui est l'une des meilleures du monde.

Le premier amendement vise donc à allouer aux raccordements complexes 100 millions d'euros de crédits supplémentaires, et le second, 50 millions d'euros – c'était le montant inscrit l'année dernière dans l'amendement que la commission des affaires économiques avait voté avant que la commission des finances ne le rejette.

Il s'agit d'augmenter les crédits de l'Arcep d'1,5 million d'euros pour lui permettre d'exercer les nouvelles compétences que le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique lui confie. Selon l'Autorité, huit ETP supplémentaires sont nécessaires ainsi qu'une enveloppe de 640 000 euros pour la formation de ces effectifs.

Je regrette le choix de la majorité sur les amendements d'autant qu'elle avait adopté celui relatif aux raccordements complexes l'année dernière et que l'un de ses membres, Mme Le Hénanff, a déposé auprès de la commission des finances un amendement similaire s'agissant de l'Arcep.

Je rappelle que j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Je tire une leçon majeure des auditions : le commerce extérieur est un combat économique, industriel et social, mais c'est aussi un combat politique parce que l'État a un rôle clé à jouer pour rétablir l'équilibre de notre balance commerciale.

Notre majorité y prend toute sa part ainsi qu'en témoigne le lancement du plan « Osez l'export ! » à la rentrée. À titre personnel, je suis très heureux et honoré d'avoir animé avec Sophia Chikirou le groupe de travail sur les dispositifs de soutien à l'exportation et à l'attractivité des investissements étrangers en France, puis d'avoir été chargé par la Première d'une mission sur l'attractivité de la France en matière d'investissements étrangers.

Pour commencer, une bonne nouvelle : en 2023, nous avons réduit notre déficit commercial de 50 milliards d'euros. Cette baisse de plus d'un tiers en un an, après une année 2022 qui a été record, a des causes conjoncturelles mais aussi structurelles, j'y reviendrai. Le nombre d'exportateurs en France a atteint un record : près de 150 000 au premier semestre 2023.

Nous sommes déterminés à continuer de rétablir l'équilibre de notre balance commerciale, d'abord, en renforçant notre indépendance énergétique – nous avons massivement réduit la facture de nos importations d'énergie, qui avait triplé en 2022, et nous allons continuer –, ensuite, en menant une politique industrielle d'attractivité et d'export sans égal depuis sept ans.

C'est ce que traduisent les moyens budgétaires record que nous consacrons à la réindustrialisation de la France mais aussi au commerce extérieur dans ce projet de loi de finances. Je retiens deux chiffres : 429 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 185 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits permettent, d'une part, de stabiliser la subvention allouée à Business France, notre opérateur en matière d'export et d'attractivité dans la durée, et, d'autre part, de rémunérer Bpifrance assurance export dans le cadre de la convention pluriannuelle qu'elle a signée – c'est une bonne nouvelle. Ces crédits stables et ambitieux me semblent répondre aux besoins des acteurs publics concernés. J'émettrai donc un avis favorable à leur adoption.

Nous avons certes commencé le rétablissement de l'équilibre de notre balance commerciale, dont le ministre de l'économie et des finances a fait l'un des enjeux clés des dix ans qui viennent, mais un très long chemin reste à parcourir. Pour toucher au but, il est fondamental d'aligner totalement notre politique d'attractivité et d'export sur la politique industrielle de la France. Ceci implique de concentrer nos moyens sur nos priorités, qu'elles soient sectorielles ou géographiques. C'est la principale conclusion que Sophia Chikirou et moi-même avions tirée du travail que nous avions mené conjointement.

Les propositions que je soumets dans mon avis budgétaire sont la traduction budgétaire et financière des propositions de notre groupe de travail : au nombre de six – trois pour mobiliser nos capitaux publics ; trois pour mobiliser nos capitaux privés –, elles sont destinées à concentrer nos moyens sur nos priorités à l'export.

Première proposition sur nos capitaux publics, il est essentiel de transformer les indicateurs de performance de nos opérateurs pour passer d'une logique purement quantitative – le nombre de projets, quelles que soient leurs qualités – à une logique profondément qualitative. Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de Business France constitue à cet égard une très bonne première étape.

Deuxième proposition, il faut donner à tous nos opérateurs une vision pluriannuelle de leur budget. C'est le cas pour Bpifrance depuis plusieurs années, cela doit l'être aussi pour Business France et nos autres opérateurs. Ils disposeront ainsi d'une meilleure visibilité et pourront plus aisément s'aligner sur notre politique industrielle. Je propose de le formaliser dès le projet de loi de finances pour l'année 2025 après des travaux approfondis avec l'ensemble des opérateurs.

Troisième proposition, elle concerne l'aide au développement (APD) qui constitue un enjeu fondamental, tant pour nos politiques de développement que pour notre commerce extérieur. Il est temps d'assumer un principe de préférence pour les entreprises françaises dans les critères d'attribution de l'APD.

Ensuite, comment mobiliser les financements et les capitaux privés au service de notre commerce extérieur ? D'abord en assouplissant l'assurance à l'export. Aujourd'hui encore de trop nombreuses entreprises sont bridées dans leur volonté d'export faute de pouvoir s'assurer en raison d'une mauvaise application du principe de subsidiarité. Nous proposons d'assouplir le cadre pour offrir plus d'assurances prospection et d'assurances crédit à nos entreprises qui exportent. C'est bon pour nos opérateurs, notamment Bpifrance, et la direction générale du trésor (DG Trésor) qui pourront assurer davantage d'entreprises à l'export ; c'est bon pour nos entreprises et leurs salariés qui pourront partir à la conquête de davantage de marchés, c'est bon pour nos finances publiques – l'assurance-crédit rapporte plusieurs centaines de millions d'euros par an à l'État.

Deuxième proposition, il faut sécuriser le financement de CCI France et de son réseau qui joue un rôle crucial dans l'accompagnement de nos entreprises à l'export. Je soutiendrai donc les amendements de notre majorité visant à instituer un prélèvement pluriannuel sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI doivent contribuer à l'effort budgétaire mais sans remettre en cause la qualité de leur accompagnement.

Dernière proposition, les entreprises françaises, qui veulent investir en France, méritent d'être encore mieux accompagnées. D'abord en faisant de Business France l'agence d'attractivité globale pour la France. On est dans une situation presque schizophrénique dans laquelle Business France accompagne les entreprises étrangères mais n'a pas mandat pour être aux côtés des entreprises françaises qui veulent relocaliser ou investir dans une autre région. Business France doit accompagner les entreprises françaises et disposer des ressources nécessaires pour cela. C'est l'un des objets phares de la mission que je mène actuellement.

Ces six propositions servent un seul et même objectif : aligner une politique d'attractivité et d'export sur notre politique industrielle pour rétablir l'équilibre de notre balance commerciale dans les années qui viennent. C'est un combat prioritaire pour le Gouvernement pour la décennie qui vient, et nous le mènerons aussi ici au Parlement.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Les crédits du programme 134 Développement des entreprises et régulations répondent à deux objectifs : développer la compétitivité des entreprises françaises et favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l'emploi. Ils visent également à assurer la régulation et la sécurisation des marchés ainsi que la protection des consommateurs. Enfin, ils sont destinés à renforcer le soutien à l'international des entreprises par le biais notamment du financement des opérateurs Business France et Bpifrance.

Les autorisations d'engagement s'élèvent à 2,9 milliards d'euros, contre 6,3 milliards en loi finances initiale (LFI) pour 2023. Cette baisse s'explique essentiellement par l'arrêt du dispositif d'aide temporaire pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité, qui a permis, dans le contexte de la guerre en Ukraine, la survie de nos entreprises exportatrices. Son arrêt progressif représente ainsi une baisse logique de 4 milliards en autorisations d'engagement.

Les crédits spécifiques en faveur du soutien des entreprises françaises à l'exportation sont en nette hausse – 430 millions d'euros en autorisations d'engagement contre 185 millions dans la LFI 2023. C'est une nouvelle preuve de la confiance que le Gouvernement place dans les savoir-faire de nos TPE et PME ainsi que de la volonté d'accompagner activement leur développement à l'international.

Les subventions octroyées à Business France et son plafond d'emplois sont stables tandis qu'elles sont en légère augmentation pour Bpifrance assurance export hors convention pluriannuelle.

Le groupe Renaissance émettra un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Économie en ce qui concerne le commerce extérieur. Ces moyens s'inscrivent parfaitement dans la stratégie du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans pour rétablir l'équilibre de notre balance commerciale, après trente ans d'abandon de notre industrie par les gouvernements successifs. La hausse de 4 % du nombre d'entreprises exportatrices en France par an en moyenne illustre cette nouvelle dynamique dont nous pouvons collectivement être fiers.

Les crédits de Business France avaient déjà augmenté l'année dernière pour marquer un soutien substantiel à la politique de soutien aux exportations. J'insiste sur la nécessité d'un budget pluriannuel. Il n'y a pas de raison que nos opérateurs pour l'industrie bénéficient d'une visibilité sur plusieurs années pour accompagner les entreprises qui produisent en France et que nos opérateurs à l'export en soient privés. Si nous voulons aligner politique à l'export et politique industrielle, la pluriannualité budgétaire doit s'appliquer à tous.

Vous prenez ma suite, cher collègue, et je note que les choses se sont considérablement améliorées en un an. Dont acte.

Le commerce extérieur de notre pays ne se porte pas bien. Lentement mais sûrement, notre pays importe toujours plus et exporte toujours moins. Votre rapport semble très optimiste. À le lire, « le déficit commercial devrait se résorber significativement en 2023 et 2024 ». Quant aux difficultés rencontrées en 2022 – une balance commerciale déficitaire de 164 milliards d'euros –, elles ne seraient dues qu'à la guerre en Ukraine qui a décidément le dos large.

Pourtant, le commerce extérieur est bien déficitaire depuis 2004. Il l'est notamment dans les biens énergétiques, la France important évidemment la majeure partie de ses hydrocarbures. La majorité a rejeté la semaine dernière toute remise en cause de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et l'on devra attendre jusqu'en 2025 au prétexte que des négociations sont en cours, lesquelles semblent devoir aboutir à ce que nous ne puissions pas concurrencer l'Allemagne, si j'en crois le compromis annoncé hier. Encore, encore et encore !

De même, par l'effet des décisions européennes, depuis un an, le poulet ukrainien peut se déverser sans entraves en France alors que la concurrence intra-européenne, des Polonais notamment, nous pénalise déjà beaucoup. Rien n'a été fait pour contrecarrer ces décisions alors que nos élevages nous assuraient l'autosuffisance.

L'inaction gouvernementale pour lutter contre la concurrence étrangère et pour préserver nos atouts est la cause principale de notre dépendance énergétique et de la désindustrialisation que nous subissons depuis quinze ans.

Vous parlez d'assurance prospection, de la Team France Export, de coordination des acteurs tels que les CCI – j'ouvre une parenthèse, il est indispensable de sanctuariser les crédits des CCI qui sont le premier lien avec nos territoires –, Business France ou les régions, ou encore de développement d'un outil de gestion de la relation client.

Je ne doute pas des bonnes intentions qui président au financement de tous ces mécanismes mais je doute de leur efficacité réelle. Je l'avais déjà dit l'année dernière, cela nous semble plutôt un moyen de dissimuler l'apathie gouvernementale.

Je note que votre proposition relative aux CCI consiste à remplacer la réduction de 25 millions d'euros des recettes qui leur sont affectées par un prélèvement pluriannuel sur les fonds de roulement. Voilà toute l'ambition que vous autorise l'appartenance à la majorité!

Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national s'abstiendra.

Je vous remercie d'avoir souligné le fait que le déficit commercial de la France diminue significativement en 2023 et 2024. Un long chemin reste encore à parcourir cependant.

En effet, l'Ukraine n'est pas la raison principale du déficit commercial qui remonte à plusieurs années, voire plusieurs décennies. Celui-ci trouve, selon moi, son origine dans la catastrophe industrielle que notre pays a connue pendant vingt-cinq ans, toutes majorités confondues. C'est la raison pour laquelle nous avons relancé une politique industrielle depuis 2017 avec des résultats tangibles : 300 usines qui ouvrent sur les deux dernières années en France ; 1 700 investisseurs étrangers qui viennent investir dans l'appareil productif français ; la création d'emplois industriels dans notre pays sur les trois dernières années.

Parce que pour exporter un bien, il faut d'abord le produire. Nous produisons, nous exportons. C'est la raison pour laquelle nous faisons des propositions en faveur d'une préférence française vis-à-vis de la concurrence étrangère.

Après une année 2022 complexe et difficile, en raison de nos fortes importations d'énergie, la balance commerciale s'améliore cette année, et, chose rare, il semble que la croissance au deuxième trimestre ait été tirée par les exportations.

Le Gouvernement a récemment présenté le plan « Osez l'export », doté de 125 millions d'euros, dont l'objectif est de pouvoir compter 200 000 entreprises exportatrices d'ici 2030, contre un peu moins de 150 000 aujourd'hui. Cette dynamique va de pair avec la hausse des ressources octroyées à Business France et la signature d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens.

Mon groupe se réjouit de ce volontarisme en faveur de l'exportation de nos produits et de nos savoir-faire, d'autant que nous n'avons pas encore retrouvé le niveau d'exportation qui avait cours avant la Covid. Le climat international ne semble pas propice à l'augmentation des exportations en raison de la réduction des échanges et de l'inflation en Europe. Comment la France peut-elle tirer son épingle du jeu ?

Vous évoquez dans votre rapport le manque de coordination entre les différents ministères qui gèrent Business France. Alors que la priorité semble être donnée à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME), comment rééquilibrer les rôles des différents acteurs pour aider le mieux possible toutes les entreprises françaises ?

Effectivement, la croissance est tirée par les exportations au deuxième trimestre. Dans un contexte de ralentissement des échanges et de forte tension économique, nous voulons aider encore plus nos exportateurs non seulement à prospecter mais aussi à conquérir de nouveaux marchés. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons assouplir l'assurance export.

S'agissant de la coordination, c'est l'un des objets de la mission que je mène pour le Gouvernement. La répartition des rôles entre le ministère de l'économie et des finances et la souveraineté industrielle et numérique, d'une part, et le Quai d'Orsay, d'autre part, est un enjeu essentiel. Nous ferons des propositions dans les semaines à venir sur ce sujet .

Année après année, la France bat un record, celui du déficit de sa balance commerciale. L'année 2022 était l'une des pires de son histoire, le déficit ayant atteint 7 % du PIB. La hausse massive des prix de l'énergie est bien évidemment responsable de ces performances dégradées, mais force est de reconnaître que nous n'avons pas attendu la guerre en Ukraine et l'inflation des prix de l'énergie pour voir notre balance déséquilibrée. Vous nous direz sans doute que les perspectives s'améliorent – le déficit devrait se résorber d'un tiers en 2023 – mais je ne perds pas de vue le fait que nous sommes bien loin d'atteindre l'équilibre.

Les causes de la détérioration chronique de nos exportations sont connues : notre appareil exportateur s'est atrophié, conséquence directe de la désindustrialisation ; pour cent entreprises exportatrice françaises, on en compte 171 en Italie et 165 en Allemagne. Le remède est donc une réindustrialisation de la France. Nous en sommes encore loin. Certes, de nouvelles usines ouvrent mais la création nette est peu importante, elle est même en déclin sur ces deux dernières années. Quant à la part de l'industrie dans le PIB, elle reste stable – 12,5 % en 2017, 12,4 % en 2021.

Vous mettrez sans doute en avant votre volonté de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Rappelons qu'elle bénéficie avant tout aux entreprises les plus rentables, alors qu'il faudrait cibler nos efforts sur les entreprises de taille intermédiaire. Sans surprise, nous sommes donc soulagés que vous reportiez en partie une mesure qui rogne l'autonomie fiscale des collectivités.

Autre sujet qui nous préoccupe, la décision de revoir les trajectoires des taxes affectées des chambres de commerce et d'industrie. Nous entendons la volonté de réorganiser la Team France Export, mais nous redoutons qu'une trop grande diminution des recettes des CCI ne remette en cause leur capacité à agir au service des entreprises qui font le dynamisme du territoire.

S'agissant des crédits qui nous intéressent plus particulièrement aujourd'hui, la stabilité des moyens dédiés à Business France et à Bpifrance n'apporte pas d'inflexion majeure dans l'accompagnement nos entreprises à l'international.

Le déficit commercial n'est pas record cette année, il se réduit de 50 milliards d'euros. C'est la conjonction de la réduction des factures énergétiques, de la baisse de nos importations en matière d'énergie, de la relance de notre appareil nucléaire et du développement des énergies renouvelables.

La CVAE a été baissée tout comme l'impôt sur les sociétés et bien d'autres impôts pour un total de 52 milliards d'euros par an également répartis entre ménages et entreprises, afin de redonner du pouvoir d'achat aux premiers et d'inciter les secondes à investir.

Je partage votre avis, si nous exportons moins depuis des années, c'est parce que nous produisons moins. C'est la raison pour laquelle l'objectif numéro de la politique économique de la majorité, c'est de réindustrialiser la France. Nous devons aligner la politique à l'export de la France sur la politique industrielle. À cet égard, je salue le contrat d'objectifs et de moyens qui a été signé par Business France.

Je reviens sur la baisse préoccupante des crédits des CCI. Nous avions eu l'occasion d'en parler déjà l'année dernière, les CCI sont des acteurs historiques présents sur notre territoire. Ses responsables ne comprennent pas qu'on réduise leurs moyens. J'ai rencontré le président de la CCI du Vaucluse, il est dans un état de consternation. Puisque vous êtes en mission pour le Gouvernement, faites-lui savoir qu'il n'y a aucune raison objective de leur serrer la ceinture.

Le réseau des CCI joue un rôle clé d'accompagnement de nos entreprises. Depuis le début de ma mission, j'ai rencontré pas moins de quarante-deux présidents de chambres. Ils font valoir d'une seule voix que les CCI sont prêtes à contribuer à l'effort pour rétablir nos finances publiques à condition de préserver leur capacité à accompagner l'ensemble de nos entreprises.

Le projet de loi prévoit de baisser les taxes affectées aux CCI de 25 millions d'euros. La majorité se fait le relais du président de CCI France, des présidents des CCI régionales régions et des présidents des CCI départementale, avec lesquels elle a travaillé, en proposant de substituer à cette mesure un prélèvement pluriannuel sur les fonds de roulement.

49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3. 40 + 9,3 ; 39 + 10,3. 49.3. Systématiquement, ça fait 49.3.

L'amendement II-CE99 a pour but la création de 4 000 postes au sein de l'Office national des forêts (ONF), c'est-à-dire le retour aux effectifs de 1999. Ces vingt dernières années, 38 % des effectifs ont été supprimés. Cela se traduit par l'augmentation des surfaces à gérer pour chaque agent, ce qui a des conséquences sur la surveillance des départs de feu et le suivi des peuplements. Il y a eu une cinquantaine de suicides à l'ONF depuis 2005. Alors que nous devons affronter les enjeux climatiques, la forêt française capte de moins en moins le CO2 que nous dégageons.

Mais bon, vous vous en fichez un peu : 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3.

Je défends l'amendement II-CE101.

Il est vrai qu'il n'est jamais agréable de subir des 49.3.

C'est une conséquence, pensez à la cause !

Cet amendement a pour objet de créer 2 000 postes à l'ONF. Mon collègue l'a dit : 38 % de personnel en moins, c'est davantage d'hectares à gérer pour chaque agent ; cela conduit à un effondrement de la qualité de la gestion forestière publique et complique les missions de surveillance des départs de feu et de suivi sanitaire des peuplements.

Les conséquences sont lourdes pour les forêts publiques et pour les agents. Le climat social à l'ONF s'est fortement dégradé. Mon collègue a rappelé les cinquante suicides survenus depuis 2005.

L'action de l'ONF est d'autant plus importante que les conséquences du changement climatique aggravent les risques pesant sur les missions déjà citées. Adapter les forêts publiques au changement climatique, réduire les risques tout en améliorant le climat social à l'ONF implique d'augmenter les effectifs.

Ces 2 000 postes ne représentent que la moitié de l'augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999. D'après le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel, leur création éviterait de fortes dépenses de gestion de crise.

Dans le détail, notre proposition vise au recrutement de fonctionnaires assermentés – pour 55 % de l'effectif – et d'ouvriers forestiers pour mener à bien les missions de service public, rechercher des infractions au quotidien, conduire des missions de police pilotée. Le ratio suggéré était celui des effectifs de l'ONF en 1999. Le coût total de ces 2 000 équivalents temps plein (ETP) est de 115 millions.

Une pétition de soutien au service public forestier cumule plus de 135 000 signatures : ce n'est pas rien.

Votre préoccupation pour la forêt est légitime, mais le Gouvernement propose déjà un plan très ambitieux dans ce domaine. La nouvelle action Planification écologique du programme 149 comporte un volet forestier qui prévoit notamment 250 millions pour un fonds de renouvellement forestier et 200 millions pour développer les usages bois dans le secteur de la construction.

S'agissant plus particulièrement de l'ONF, les subventions pour charges de service public sont en augmentation et le schéma d'emplois prévoyant une baisse de 95 ETP par an, inscrit dans le contrat État-ONF, est supprimé pour 2024.

Avis défavorable aux trois amendements.

Nous soutenons l'amendement II-CE102. En Gironde, où je suis député, rien n'a changé après les incendies, contrairement à ce qui avait été promis. À l'ONF, outil essentiel à la prévention des incendies, la courbe décroissante se poursuit. Il me semble que 95 emplois ont bien été supprimés en 2023. On a le sentiment que les leçons de ce qui s'est passé ne sont pas tirées.

La forêt, qui couvre plus de 30 % de l'Hexagone, est détenue aux trois quarts par des particuliers. Les incendies de l'été dernier ont révélé sa fragilité face aux effets du changement climatique.

Le CNPF (Centre national de la propriété forestière) est chargé de construire la gestion durable des forêts privées et d'en accompagner l'application par l'agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.

Ses moyens ne sont pas au niveau de l'étendue des missions à accomplir : construire la gestion durable des forêts privées ; approuver les documents de gestion durable (DGD) – le contrat d'objectifs et de performance conclu entre le CNPF et le ministère de l'agriculture prévoit d'augmenter la surface des forêts privées sous DGD, aujourd'hui de 3,45 millions d'hectares ; accompagner les sylviculteurs ; collaborer avec les collectivités ; travailler avec les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement ; contribuer à la défense des forêts privées contre les incendies.

Les effectifs permanents du CNPF ne sont aujourd'hui que de 337 ETPT (équivalents temps plein travaillé) après la suppression de cinquante postes en une douzaine d'années. Notre amendement propose de recréer ces postes.

Il est bien sûr procédé aux mouvements de crédits nécessaires pour garantir la recevabilité financière de l'amendement.

La subvention pour charges de service public du CNPF est stable dans le budget 2024 et il est prévu de créer 5 ETPT afin de mettre en œuvre la loi de 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Avis défavorable.

Nous demandons que soit remis un rapport sur l'opportunité de créer un système de sécurité sociale de l'alimentation.

Des démarches sont lancées localement dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, qui peuvent mobiliser des crédits consacrés à l'appel à projets national du programme national de l'alimentation et de la nutrition, mais aussi les crédits des collectivités territoriales, des crédits européens ou encore des fonds privés.

Le sujet est intéressant, mais il dépasse le cadre de la mission Agriculture.

Défavorable.

Je vous invite à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.