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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du lundi 4 décembre 2023 à 15h45
3 députés présents :
- Assistaient à la réunion :
- Daniel Labaronne, ancien député REN de la 2ème circonscription de l'Indre-et-Loire (1 preuve)
- Gilles Le Gendre, ancien député REN de la 2ème circonscription de Paris (1 preuve)
- Nicole Le Peih, ancienne députée REN de la 3ème circonscription du Morbihan (1 preuve)
