Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 5 qui souhaite assujettir le statut d'auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. Outre l'avis du Conseil d'Etat qui juge cette mesure inutile, les travailleurs sans papiers représentent aujourd'hui une partie importante de ces auto-entre...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis A) Le 2° est ainsi rédigé : « « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre de cette préconisation du rapport Taché de 2018 sera nécessairement progressive, c...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 425‑2, après le mot : « titulaire » , sont insérés les mots : « du récépissé de demande de première délivrance » . » Exposé sommaire : La confiscation ou la destruction des documents d’identité et de voyage de la victime par les mis en cause empêche bien souvent les victimes ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° À la fin du 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé, un redoublement par cycle d’études ne remettant pas en cause, par lui-même, le caractère...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions matérielles d’accueil (CMA) prévues par la directive européenne « Accueil » permettent aux demandeurs d’asile de subvenir à leurs besoins les plus essentiels. Conformément à l’article 20 de la directive, l’État peut limiter ou retirer totalement les CMA dans « des cas exceptionnels et dû...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations déclarées au titre de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : La lutte contre les passeurs et la traite est un objectif nécessaire et louable. Toutefois, les d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance et le refus d’octroi d’un contrat jeune majeur tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF. En premier lieu, les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’Aide S...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin : « sont au même montant pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : Il faut mettre fin à la discrimination des étudiants étrangers sur les frais d'inscription à l'université.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’âge de la majorité est fixé à dix-huit ans et non à seize ans. Ainsi, nous souhaitons réaffirmer le caractère protecteur de la minorité pour l’ensemble des ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « entrepreneur » insérer les mots : « ainsi que « artiste » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les artistes francophones dans ce projet de rapport qui permettraient d'étudier l'opportunité de permettre à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie de venir plus aisé...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; 2° L’article L. 435‑4 est abrogé. Exposé sommaire : Les mineurs étrangers pris en charge par les services de l’aide sociale à l’...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les références : « 224‑1 A à C, 225‑4-1 à 225‑4-6, 225‑5 à 225‑10, 225‑14, 225‑14‑1 et 2 du code pénal ». Exposé sommaire : C...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises ; » Exposé sommaire : La grande majorité des étrangers travaillent. Ils subissent aussi des...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas mettre en difficulté les étudiants étrangers vivant une situation complexe qui se pourrait répercuter sur leurs études.

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Au regard des droits et libertés des mineurs, seule une interdiction totale de rétention des mineu...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis L’évaluation des moyens financiers et humains octroyés aux services administratifs des préfectures et leurs conséquences sur les délais de traitement et sur la qualité des traitements des demandes qu’ils doivent instruire ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES so...

L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout lieu dans lequel un étranger est placé ou maintenu en rétention, pour une durée supérieure à quatre heures, est considéré comme un lieu de rétention administrative. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le ...