Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis A) Le 2° est ainsi rédigé : « « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre de cette préconisation du rapport Taché de 2018 sera nécessairement progressive, c...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 422‑1, les mots : « dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » sont supprimés ; 2° L’article L. 432‑9 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet que porte la NUPES est une allocation d'a...

Le premier aliné de l’article L. 141‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits et les potentielles possibilités de recours de l’étranger lui sont mentionnées dans la langue dont il a indiqué qu’il la comprend. » Exposé sommaire : Le respect des droits de l’étr...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que le recours à des chambres territorialisées...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre d’emplois vacants dans les métiers en tension et dans les métiers ayant des difficultés de recrutement mais ne figurant pas sur la liste des métiers en tension, ainsi que l’impact qu’aurait l’occupation de ces emplois par des travailleurs étrangers ; » Exposé sommaire : ...

L’article L. 5221‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si l’étranger signe un nouveau contrat de travail au sein de la structure où il exerce déjà une profession salariée, l’employeur n’a pas à demander une nouvelle autorisation de travail laquelle n’est pas nécessaire au renouvellement du titre de séjour. » Exposé ...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dans un délai d’un mois après le dép...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’âge de la majorité est fixé à dix-huit ans et non à seize ans. Ainsi, nous souhaitons réaffirmer le caractère protecteur de la minorité pour l’ensemble des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui consacre dans le code de l’éducation la majoration des frais d’inscription à l’Université des étudiants étrangers extra-communautaires. L’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article durcit de manière très inquiétante les conditions d’accès au regroupement familial. Comme l’a souligné la Défenseure des droits lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois, augmenter de 18 à 24 mois la durée de séjour régulier pour pouvoir déposer une deman...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; « 3° Il est ajouté ...

Après le mot : « entrepreneur » insérer les mots : « ainsi que « artiste » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les artistes francophones dans ce projet de rapport qui permettraient d'étudier l'opportunité de permettre à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie de venir plus aisé...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et l’activité professionnelle salariée exercée ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la référence : « L. 421‑34, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le travail saisonnier pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur tempo...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...

I. – L’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EA prévoyant de durcir encore plus les possibilités pour une famille de se réunir et de vivre dignement sur le territoire français. Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose fermement à tout durcissement des conditions d’entrée sur le territoire national, notamme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci risque de faire reconnaître comme présentant un risque non négligeable de fuite, comme mentionné à l’article L. 751‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des personnes si l’État es...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Au regard des droits et libertés des mineurs, seule une interdiction totale de rétention des mineu...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis L’évaluation des moyens financiers et humains octroyés aux services administratifs des préfectures et leurs conséquences sur les délais de traitement et sur la qualité des traitements des demandes qu’ils doivent instruire ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES so...

I. – Dans tous les lieux de rétention administrative, l’autorité administrative veille à la présence d’au moins trois médecins et trois psychologues. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...