Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 ter instaure un fichier mémorisant les empreintes digitales et les photos de mineurs étrangers. Il vise spécifiquement les mineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu’auteurs ou complices, à la commission d’infractions. Le champ d’application de ce fichier est extrêmeme...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Préalablement à ce débat au Parlement, le Gouvernement convoque une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne. Cette convention remet au Parlement et au Gouvernement un rapport issu de ses travaux. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans restitution préalable du ...

L’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. – Les mots : « supérieur habilité au plan national » sont supprimés et les mots : « au grade de master » sont remplacés par les mots : « au niveau du baccalauréat ». II. – Les mots : « recherche d’emploi ou création d’entreprise » son...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement.

Compléter l’alinéa 4 par phrase suivante : « Toute visite sommaire effectuée dans ce cadre doit être précédée d’une identification formelle de l’officier de police judiciaire et des éventuels agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoints l’assistant. » Exposé sommaire : Concernant la fouille de véhicule, le Conseil con...

Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et ceux même faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Exposé s...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dès le dépôt de sa demande d’asile, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui prévoit une restriction de l’octroi d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an pour les jeunes majeurs préalablement confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Le d...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de rétablir à 12 mois (durée en vigueur jusqu’en 2006) la durée de séjour permettant de demander le regroupement familial plutôt que d’allonger la condition de séjour exigée à 24 mois. Le délai de 18 mois act...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et se...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrae suivante : « L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. » II. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrae suivante : « L’officier de police judiciaire ou l’ag...

I. – Après l’alinéa premier de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les employeurs recrutant un étranger bénéficiaire de la protection internationale sont exonérés de la taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en Franc...

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou géopolitique » les mots : « , géopolitique, climatique, environnemental ou des droits des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de personnes parfaitement qualifiées sur les migrations climatiques ou environnementales et sur les violences subies par les fem...

I. – L’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle met en place un téléservice ou qu’elle recourt à un téléservice, il incombe à l’administration de maintenir et de proposer concurremment un mode de saisine phys...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4bis introduit lors de l'examen en première lecture du projet de loi par le Sénat. La régularisation de travailleuses et de travailleurs sans papiers est au cœur d'un projet humaniste et concret. Ils sont en première ligne - dans les secteurs tels que le BTP, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après la section 2 chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section 3 ainsi rédigé : « Section 3 « L’hébergement citoyen pour les réfugiés « Art. L. 412‑7. – Une convention d’habitation est signée entre un réfugié et un ménage d’accueil volontaire po...