Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis A créé la possibilité de placer en rétention des demandeurs d’asile (ou de les assigner à résidence) même quand ils ne font pas l’objet de mesure d’éloignement, dès lors qu’ils sont identifiés comme représentant une menace pour l’ordre public ou un risque de fuite. Concrètement, cela ...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne ...

Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », sont insérés les mots : « une scolarité ou » ; 2° Les mots : « et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants » sont supprimés ; 3° Après le mot : « mention » », sont insérés le...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’office français de l'immigrati...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 422‑1, les mots : « dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » sont supprimés ; 2° L’article L. 432‑9 est abrogé. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement d’autoris...

Sont dispensés de la consignation obligatoire pour se constituer partie civile prévue à l’article 88 du code de procédure pénale les élus titulaires actuels ou passés de mandats locaux victimes de fait susceptible de qualification délictuelle ou criminelle en lien avec l’accueil et le séjour des étrangers, demandeurs d’asile et réfugiés au sens...

I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ». II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primo-arrivants rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours d’insertion professionnelle mentionnée au 3° bénéficient d’une prestation intégrée de maîtrise des prérequis, de découverte des m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et d...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article L. 321‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié : a) Après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5° Des autres États, établis régulièrement en France. » ; b) Le dernier alinéa...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le jour franc pour les étrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur permet notamment de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits. Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bis qui constitue une véritable négation ...

Le représentant de l’État dans le département préside au moins une fois par semestre un comité de pilotage de la politique d’accueil et d’intégration. Il a pour but de coordonner l’action de l’État, des collectivités locales et de la société civile organisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’importance des acteurs de l’ac...

I. – L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en situation de détresse bénéficient dans l...

Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », sont insérés les mots : « une scolarité secondaire professionnelle ou » ; 2° Les mots : « et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants » sont supprimés ; 3° Après le mot : « m...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « mineurs », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des mineurs de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mi...

Le chapitre I^er du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ; 2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Après le chapitre 3 du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Portail national d’informations des étrangers « Art. L. 124. – Le portail national d’informations des étrangers est une plate-forme dématérialisée mise en place pa...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées partiellement, ou totalement dans des cas exceptionnels et si les conditions ayant conduit au refus des cond...