Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression du présent article, responsable d’une grave remise en cause du droit fondamental à l’accès à la santé pour toutes et tous, qu’importe sa situation migratoire ou sa nationalité. Cette restriction sans précédent de l’Aide Médicale d’Etat ...

I. – L’article L. 5131‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article est applicable aux étrangers de moins de vingt-cinq ans révolus. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’office français de l'immigrati...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 422‑1, les mots : « dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » sont supprimés ; 2° L’article L. 432‑9 est abrogé. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement d’autoris...

I. Après le 9° de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étranger victime de violences intrafamiliales ou en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre, que ce soit sur le territoire français ou dans son pays d’origine. » II. Les modalités...

I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ». II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primo-arrivants rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours d’insertion professionnelle mentionnée au 3° bénéficient d’une prestation intégrée de maîtrise des prérequis, de découverte des m...

Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 742‑8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ; 2° L’article L. 742‑5 est abrogé ; 3° À l’ar...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette mesure de restrictions des conditions d’accès du titre de séjour « étudiant », loin de répondre à ces difficultés, cet article, en remettant en cause l’accès au séjour pluriannuel des étudiants étrangers, ne fera que renforcer les dynamiques d’exclusion qui les aff...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis L’évaluation des conséquences de la dématérialisation des procédures sur la qualité de la prise en charge des demandeurs ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences importantes qu’ont les démarches dématériali...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue de l’au...

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude « Art. L. 425‑11. – L’étranger ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’introduction par le Sénat en commission de l’annualisation du contrôle du « caractère réel et sérieux des études » des étrangers détenteurs d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant ». Une telle disposition déroge au principe de l’annualité inscrit par la...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maît...

I. – La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4-1. – L’étranger occupant un emploi, et qui justifie par tout moyen d’une périod...