Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur la question du délai de mise en application, j'exprimerai une vision différente, plus prudente, que celle de mes collègues. Il est déjà arrivé qu'après avoir fait évoluer la loi – notamment dans les domaines couverts par le code de la consommation –, nous soyons confrontés à des difficultés pratiques et opérationnelles venues mettre par ter...

Tout d'abord, je retire mon amendement n° 1037 eu égard à l'avis exprimé par Mme la rapporteure et par Mme la ministre déléguée. Ensuite, je rappelle à certains collègues que même si l'Assemblée nationale a évidemment une fonction politique, elle a surtout une fonction juridique. Nous sommes là pour faire la loi, pour rechercher l'efficacité m...

Il est insupportable de subir de tels procès d'intention, de devoir ainsi se justifier en permanence, tout cela parce que certains nourrissent les soupçons et laissent croire que nous serions assez faibles pour succomber à la tentation de faire valoir des idées ou des intérêts particuliers.

Nous sommes là pour servir la France et les Français. Nous sommes là pour faire du droit, le mieux possible.

Chers collègues, mon amendement n° 1038 n'appelle vraiment pas un débat de cette nature. Son objet est seulement de garantir l'efficacité juridique d'une mesure que nous allons, je le souhaite, voter dans l'intérêt de tous, y compris des consommateurs. Il ne s'agit pas de débattre du modèle économique des opérateurs, ni de donner ou non quitus ...

C'est le même raisonnement qu'à l'article précédent. Les délais proposés et les arguments sont les mêmes.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations et les prises de parole de nos collègues. Ce texte se fait dans le cadre d'une procédure accélérée ; cela n'autorise pas, selon moi, à faire preuve de faiblesse sur des principes généraux qui doivent nous animer, notamment en ce qui concerne l'arsenal répressif de notre droit. La loi protè...

J'entends les propos de Charles de Courson. Il n'en demeure pas moins que la façon de procéder est une forme de tour de passe-passe par rapport à ce que le droit parlementaire autorise : cela faisait l'objet de l'amendement précédent. Madame la ministre déléguée, votre amendement propose de multiples modifications au code de la consommation et ...

Vous vous apprêtez à renforcer les pouvoirs de l'autorité de contrôle de l'autorité de sanction, ce qui ne me semble pas être la méthode pour appréhender le sujet. Que l'on ne se méprenne pas sur l'objet de mon observation, ni d'ailleurs sur celui de mon amendement précédent : nous ne refusons pas, à l'évidence, une répression contre les compor...

L'intéressement est pour nous un dispositif fondamental ; c'est un élément de management, de valorisation des trajectoires professionnelles et de rétribution de l'effort. Il ne faut pas avoir honte de verser un intéressement aux salariés dès lors que les résultats de l'entreprise le permettent. Mais, pour un certain nombre de chefs d'entreprise...

Je souhaite appuyer les arguments exposés par Charles de Courson et Thibault Bazin, en faveur de ces amendements qui sont, pour ainsi dire, transpartisans. La mesure que nous proposons est équitable : en effet, la très grande majorité des entreprises françaises comptent moins de cinquante salariés, or elles n'ont pas accès aussi facilement que ...

Je voterai cet amendement visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés ultramarins, et j'invite mes collègues à faire de même. En effet, ce dispositif a fait ses preuves en 2009 ; à cette époque, il répondait déjà aux revendications qui dénonçaient la vie chère en outre-mer. Il avait alors permis d'apaiser cette urgence sociale, grâce à d...

L'examen de l'article 1er nous a pris beaucoup de temps, mais c'était probablement justifié. L'article 2 a le mérite d'être consacré aux travailleurs indépendants : il vise à baisser leurs cotisations sociales afin d'améliorer leur pouvoir d'achat. Il s'agit d'une bonne mesure.

D'abord, elle concerne plus de 2 millions de travailleurs installés à leur compte, dont certains ont des revenus annuels nets inférieurs au SMIC. Ensuite, au fil des législatures et des gouvernements, des mesures d'allégement de cotisations ont été adoptées en faveur des salariés. Il est opportun de faire converger tous les statuts vers la dimi...

Vous le savez, être artisan ou commerçant, ou plus globalement travailleur indépendant, c'est parfois une histoire de famille, c'est souvent une entreprise familiale. La véritable difficulté pour celle ou celui qui a le statut de conjoint collaborateur, c'est qu'il ne dispose ni d'une rémunération habituelle, ni de la qualité d'associé à l'acti...