Séance en hémicycle du mardi 19 juillet 2022 à 15h00

La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La France suffoque. C'est la deuxième fois en deux mois. La vague de chaleur et la sécheresse couplées sont un facteur d'importants incendies. Le dérèglement climatique est là. Or, alors que l'Europe relève ses objectifs climatiques pour 2030, la réponse du Gouvernement français n'est pas à la hauteur. Nous perdons un temps précieux !

Dans le Gard, autour de Bessèges, de Gagnières et de Bordezac, ma circonscription a été fortement touchée. À son tour, la région bordelaise connaît un épisode encore plus dramatique, avec l'embrasement de plus de 19 000 hectares de forêt. Fait nouveau, d'autres régions, plus au nord, sont atteintes, comme les monts d'Arrée en Bretagne, ou les Pays de la Loire – Anjou, Vendée, Mayenne, Le Mans et Nantes.

Dans ces moments graves, les membres du groupe LFI – NUPES expriment toute leur solidarité aux dizaines de milliers d'habitants frappés par ces incendies, et aux pompiers venus les protéger.

Applaudissements sur tous les bancs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous saluons les pilotes des Canadair, qui exercent un métier extrêmement dangereux. Or les moyens leur manquent pour assurer leur mission de protection civile.

La flotte d'avions de lutte antifeu, située à Nîmes, comprend sur le papier douze Canadair et sept Dash. Le 14 juillet 2019, ces dix-neuf avions étaient capables de voler. Nous avons régressé : aujourd'hui, seuls neuf Canadair et quatre Dash volent. La maintenance, assurée par l'entreprise privée Sabena technics, n'est pas au niveau. De plus, on compte seize commandants de bord, alors que vingt-deux sont nécessaires. En cause : la politique menée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), qui reconnaît pourtant que le dispositif opérationnel est tendu.

À rebours de l'urgence écologique, vous avez depuis 2017 affaibli les opérateurs publics, comme Météo-France, l'Office français de la biodiversité (OFB), l'Office national des forêts (ONF) et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en supprimant près de 15 % des effectifs. Il faut que cela cesse !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupe SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La flotte d'avions antifeu constitue un service public indispensable, auquel vous devez donner des moyens nouveaux. Quelle flotte et quels moyens humains prévoyez-vous de déployer contre les incendies ? Envisagez-vous d'implanter de nouvelles bases ?

Si nous voulons sauver des vies humaines, protéger les pompiers et tenter de préserver notre forêt, il y a urgence !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Comme Mme la Première ministre l'a fait très récemment, et comme vous l'avez fait, je rends hommage, au nom du Gouvernement, aux sapeurs-pompiers, aux militaires, aux élus, aux policiers et aux gendarmes qui luttent, depuis le 12 juillet, dans des conditions particulièrement difficiles, avec un sang-froid et un professionnalisme qui font honneur à la France.

Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Le feu en Gironde touche désormais quasiment 60 kilomètres carrés, mais on constate également la présence de très nombreux autres feux dans les Bouches-du-Rhône et dans le Finistère – vingt feux par jour dans le territoire national. Ils sont le plus souvent éteints lorsqu'ils ne dépassent pas 5 hectares, mais quelques-uns sont très impressionnants et tuent la biodiversité.

Malgré cela, malgré des jours et des nuits de sécheresse et de feu, je souligne qu'on ne déplore – je touche du bois, si j'ose dire

Murmures sur les bancs du groupe LR

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

– aucun décès, ni chez les sapeurs-pompiers, ni parmi les 45 000 personnes déplacées.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Tout ne peut pas faire l'objet de polémique. La flotte ne compte pas neuf Canadair, comme vous l'avez dit ,

« Ce n'est pas ce qu'il a dit ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

mais vingt et un avions et trente-cinq hélicoptères : nous avons la plus grande flotte européenne de lutte contre le feu.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Tout ne peut pas faire l'objet de polémique. En cinq ans, nous avons augmenté le budget de la sécurité civile de 44 % ;

Protestations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Elsa Faucillon proteste également

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

nous avons mobilisé des militaires ; nous avons mobilisé plus de moyens qu'aucun autre pays européen. Alors, plutôt que de susciter des polémiques qui n'ont pas lieu d'être, encourageons les sapeurs-pompiers, réjouissons-nous qu'il n'y ait pas de morts, que nous puissions, avec l'aide de la sécurité civile, déplacer des personnes, sauver des animaux et des entreprises.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Nous avons déjà évoqué dans l'hémicycle l'éviction des personnels de santé non vaccinés et souligné un paradoxe : en raison de la pénurie de personnel, on fait venir dans les services hospitaliers des personnes atteintes du covid, lorsqu'elles présentent peu de symptômes, tout en refusant que travaillent des membres du personnel, sains mais non vaccinés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La situation est pire encore dans les EHPAD. Quant aux sapeurs-pompiers, c'est très bien de les remercier et de les féliciter, mais ce serait encore mieux si les 5 000 pompiers volontaires non vaccinés qui souhaitent participer aux combats contre le feu pouvaient réintégrer leurs unités, en particulier en Gironde et en Bretagne.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est d'autant plus vrai que leur éviction ne repose pas sur des fondements scientifiques, puisque nous savons que le vaccin ne protège pas de la contamination, et que la couverture vaccinale atteint 95 % sur notre sol.

En quoi est-il donc cohérent de perdre tout ce temps pour réintégrer des membres des personnels administratif, soignant, médico-social, dans les EHPAD, dans les hôpitaux et auprès des populations qui souffrent de la canicule et des incendies ?

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. François Ruffin applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Valorisons d'abord le sens civique et éthique des personnes qui sont au contact des Français les plus fragiles. La solidarité a joué un rôle dans cette crise : c'est grâce à la solidarité de chacun que nous l'avons traversée.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je pense en particulier aux personnels mobilisés. Ils ont accompli leur devoir avec courage. Il faut aussi leur rendre hommage.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Ensuite, je rappelle le sens de l'obligation vaccinale : elle est destinée aux professionnels en contact fréquent avec les publics les plus fragiles.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Ces professionnels l'ont bien compris : dans leur immense majorité, ils sont vaccinés, afin d'assurer leur protection et celle des plus fragiles.

Murmures sur les bancs des groupes RN et LR.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

En tant que médecin, dans le pays de Pasteur, je souligne l'importance de la vaccination. Elle est notre arme de protection massive, capable de sauver des vies. Elle nous a permis de retrouver une vie normale en levant les mesures d'urgence sanitaire.

Les non vaccinés sont peu nombreux. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), moins de 500 infirmières sur les 263 000 du service public hospitalier sont concernées.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je mets en garde contre ce que certains pourraient prendre pour une solution miracle, capable de résoudre les problèmes liés au manque de personnel. Néanmoins, j'entends les questions que vous êtes nombreux à poser.

Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je souhaite que nous y répondions à l'aide de la science. Ainsi, dans un communiqué paru aujourd'hui, l'Académie nationale de médecine s'est fermement prononcée contre la réintégration des professionnels soumis à l'obligation vaccinale.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

De plus, comme je vous l'avais annoncé, j'ai saisi la Haute Autorité de santé (HAS). À la lumière de leur avis, nous pourrons objectiver la situation et prendre une décision éclairée, comme je m'y suis engagé.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous nous avez transmis ces chiffres et nous ne les contestons pas. Cependant, la réalité du terrain nous oblige à plus de pragmatisme.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez dirigé une mission flash sur les urgences et soins non programmés. Nous demandons des solutions pragmatiques pour que les EHPAD, les hôpitaux et les pompiers passent l'été dans de meilleures conditions. Les membres des personnels sont épuisés. Les mesures que nous proposons n'exposent pas les patients à des risques supplémentaires et peuvent soulager les personnes en place, elles seraient de bon sens et cohérentes.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La France s'embrase. En Gironde, dans les monts d'Arrée, à Avignon ou même, début juin, dans la forêt de Fontainebleau, située dans ma circonscription : des incendies se déclenchent dans tout le territoire. Ils ne sont plus le monopole des régions méditerranéennes, mais touchent chaque année de nouveaux massifs, jusqu'alors protégés de ce risque.

Je voudrais que nous ayons une pensée pour nos héros du quotidien : sapeurs-pompiers, militaires, agents de la sécurité civile, de l'Office national des forêts (ONF), des collectivités locales, épaulés en Gironde par de nombreux bénévoles – en un mot, pour tous ceux qui nous protègent et luttent contre le feu, avec courage et dévouement, parfois au péril de leur vie.

Le stade où « la maison [brûlait] » semble dépassé. Devant nos yeux, ce sont bien nos forêts, notre biodiversité, nos paysages et, finalement, la vie tout court qui se consument.

Le constat est clair. Le changement climatique assèche les sols et la végétation. Il accélère la récurrence des épisodes de feux. Un chiffre doit particulièrement nous alerter : 90 % des feux sont dus à l'imprudence humaine. Une prise de conscience nationale de l'ampleur du risque est indispensable.

Au cours du précédent quinquennat, le budget de la sécurité civile a connu une augmentation inédite de 44 % en cinq ans, que je salue. Nous devons poursuivre et amplifier cet effort.

Par ailleurs, nous devons élaborer des réponses plus structurelles. Je pense notamment à une meilleure application de l'obligation légale de débroussaillement ; à la réalisation d'aménagements nouveaux visant à protéger les forêts ; à des mesures de prévention, afin d'éviter les conséquences parfois funestes de la surfréquentation. J'ajoute que la recherche a mis en évidence les dangers que représentent les monocultures forestières.

Pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement compte concilier la protection de la biodiversité et des sites naturels avec les contraintes de prévention qu'imposent les risques liés au réchauffement climatique, en particulier, s'agissant des forêts, le risque d'incendie ?

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Nous avons effectivement atteint 3 500 départs de feu et 27 000 hectares de forêt brûlés. Le ministre de l'intérieur vient de prononcer un hommage, que vous avez répété, et il a été salué sur tous les bancs. Or je cite à mon tour ce chiffre : 90 % des départs de feu sont provoqués par des mégots, des barbecues, ou d'autres imprudences humaines. On ne peut pas en même temps applaudir les sapeurs-pompiers et ne pas se donner les moyens de faire respecter tous les gestes élémentaires de prévention en ce domaine.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Au-delà de cet appel à la responsabilité individuelle, il va de soi que plusieurs mesures globales doivent être prises. Vous avez cité l'obligation de débroussaillage pour les propriétaires ; c'est un vrai sujet. Je veux saluer la mission flash lancée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de l'Assemblée nationale et citer le rapport en préparation au Sénat sur les mégafeux, dont les conclusions, disponibles à l'automne, devraient nous aider à y voir plus clair.

La Première ministre a confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) la mission de préciser les conditions dans lesquelles nous pouvons aller plus loin en matière de débroussaillage.

L'autre grand sujet, ce sont les couloirs de défense contre l'incendie, qui permettent aux sapeurs-pompiers d'intervenir. Dans les forêts gérées par l'ONF – 25 % du massif forestier national –, ces couloirs existent ; dans les 75 % de forêts privées, il arrive que des associations d'usagers s'opposent à leur réalisation…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Ce sont les écolos !

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

…rendant très complexe l'intervention des sapeurs-pompiers.

Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Hurler sur un sujet comme celui-là ne résoudra rien.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le 12 juillet, nous avons appris dans La Tribune que le Gouvernement était prêt à livrer du gaz à l'Allemagne au nom d'une prétendue solidarité européenne.

Au moment où des millions de familles ne peuvent plus utiliser leur voiture, ne se chauffent plus correctement et doivent faire face à une augmentation des prix alimentaires, vous vous pliez aux règles dictées par l'Allemagne et par l'Union européenne.

D'après l'INSEE, dans ma circonscription, le Douaisis, plus de 80 % des ménages utilisent leur voiture quotidiennement pour se rendre sur leur lieu de travail. Loin de votre déconnexion, « ces gens-là », comme vous dites, souffrent chaque jour et doivent limiter leurs déplacements à cause des carburants qui atteignent des prix délirants.

Les folies du Gouvernement n'ont plus de limites. Nous sommes à peine en suffisance énergétique, au point que vous êtes contraints de rouvrir des centrales à charbon. Vous arrivez même à exploser les quotas d'émission de CO? que vous vous étiez vous-mêmes fixés. Vous abandonnez une fois de plus un pan de notre souveraineté et de notre indépendance en vous pliant au modèle allemand, pour des raisons que nous ignorons tous.

Encore une fois, vous et le Gouvernement, vous êtes totalement déconnectés des attentes et des réalités des Français : notre énergie nous coûte une fortune, vous la vendez à nos voisins ; vous imposez à des pays belligérants des sanctions dont seuls les Français souffrent.

Mes questions sont les suivantes : comment allez-vous pallier le manque de gaz pour les Français à l'autonome et à l'hiver prochains ? Confirmez-vous que le Gouvernement envisage de livrer du gaz à l'Allemagne, alors que vous n'avez même pas l'assurance d'en avoir suffisamment pour les Français ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Merci de poser cette question, bien qu'elle soit pour le moins confuse et mette le doute dans l'esprit des Français. La réalité, c'est que le Gouvernement a d'abord protégé ces derniers s'agissant des coûts des énergies.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Cette protection représente 30 milliards, qui vont directement dans leur poche. Vos propositions ne sont pas à la maille de cet effort, fourni depuis l'automne dernier.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous le direz aux Français quand ils ne pourront pas se chauffer cet hiver !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

S'agissant des exportations et des importations d'énergie, je rappelle que, grâce au marché européen, nous bénéficions, quarante jours par an, de la livraison d'électricité par nos voisins européens.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Votre proposition consiste-t-elle à provoquer un black-out pour les Français, en refusant l'électricité européenne ? C'est très exactement cette solidarité européenne en matière d'énergie qui nous permet de livrer du gaz, dont nous disposons actuellement, si les Allemands en ont besoin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous direz ça aux Français cet hiver, quand ils ne pourront plus se chauffer !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Je rappelle également, car vous avez l'air de l'ignorer, que si l'industrie allemande s'effondre, c'est l'ensemble de l'industrie européenne qui s'effondrera, et le cortège d'emplois qui va avec.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Vous êtes du Douaisis : connaissez-vous les filières industrielles qui font fonctionner les entreprises industrielles du Douaisis, qui dépendent notamment d'entreprises allemandes ? Foin de démagogie : nous avons créé des stocks énergétiques pour faire face aux ruptures d'approvisionnement de gaz, nous avons un plan, nous serons prêts.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ia Ora Na.

Hier, les outre-mer et les jeunes étaient les deux grands absents du projet de loi sur la protection du pouvoir d'achat. L'enseignement supérieur étant une compétence de l'État, je vais aborder le thème de la précarité étudiante en Polynésie, où seuls 30 à 35 % des néobacheliers accèdent aux études supérieures – c'est deux fois moins qu'en France. La raison en est que le système éducatif n'est pas adapté aux réalités polynésiennes. Nos étudiants font face à un manque et à une inadaptation des filières proposées sur place, les obligeant à partir ou à choisir des filières par dépit. De plus, une majorité d'étudiants polynésiens n'a pas les moyens financiers de partir en métropole poursuivre des études.

Deux chiffres : Papeete-Paris, 18 000 kilomètres et vingt-deux heures de vol, 2 500 euros ; Fatu Hiva-Tahiti, une nuit de bateau plus quatre heures de vol, 1 000 euros. Qui plus est, nombre de jeunes n'ont pas accès aux bourses ni aux prêts bancaires. Les bourses sont insuffisantes, ne dépassant pas les 500 euros ; le taux d'intérêt des prêts bancaires étudiants est de 3,9 %, très au-dessus de ceux de métropole. Ainsi, quand ces jeunes ont la chance de ne pas arrêter leurs études, ils cherchent des petits boulots pour se nourrir et sont parfois obligés de se prostituer.

Madame la Première ministre, quelle est votre position concrète sur les mesures suivantes, pour la Polynésie, les outre-mer et la France : création d'un revenu d'autonomie de 120 000 francs CFP – nous avons encore des francs – à destination des étudiants, baisse et gel du taux d'intérêt des prêts étudiants et élargissement des critères d'éligibilité des étudiants aux prêts garantis par l'État, augmentation de 50 % à 75 % de la prise en charge du billet d'avion au titre du dispositif Passeport mobilité à destination des familles éligibles et élargissement des critères de l'obtention de la prise en charge à 100 %, afin que plus de familles puissent en bénéficier ?

Mauruuru e te aroha ia rahi.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Debut de section - Permalien
Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Je voudrais vous remercier pour cette première question concernant les étudiants, en particulier d'outre-mer et de Polynésie française, qui permet de remettre les problèmes de conditions de vie étudiante, notamment chez vous, en Polynésie française, au cœur du débat.

Vous avez évoqué plusieurs points, parmi lesquels la non-adaptation du premier cycle. De façon générale, le premier cycle sera une priorité dans la politique que nous allons revoir ; elle le sera en particulier pour l'outre-mer et la Polynésie. J'ai annoncé la semaine dernière l'attribution d'un projet de 11 millions d'euros à l'université de Polynésie française, concernant justement le premier cycle, adapté à l'économie locale, mais aussi aux enjeux de développement durable si importants en Polynésie française. Nous suivrons ce projet avec attention.

Un deuxième point concerne les aides à la vie étudiante. Les aides conjoncturelles que nous avons annoncées, comme la revalorisation de 4 % des bourses, concernent tous les étudiants. Les boursiers polynésiens pourraient profiter des bourses pendant douze mois, contre dix habituellement, afin de pallier les difficultés insulaires ou celles liées à l'éloignement – vous avez parlé des études suivies en métropole. Nous avons étudié ce point particulier et essayé de prendre des mesures volontaristes concernant les déplacements des étudiants polynésiens et calédoniens.

Nous avons prévu deux points de charge pour les bourses des étudiants polynésiens et calédoniens en particulier, qui pourront être ajoutés à la rentrée. Croyez-moi, nous allons suivre cela avec beaucoup d'attention, tout comme l'ensemble des conditions de vie étudiante.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci pour ces réponses. J'espère que vous mettrez un point d'honneur à appliquer ces mesures, parce que les chiffres sont les suivants : 50 % de la population polynésienne a moins de 35 ans ; la moitié vit sous le seuil de pauvreté, avec moins de 300 euros. Mauruuru.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. La semaine dernière se tenait la 5e édition du sommet Choose France, occasion d'accueillir les investisseurs du monde entier qui choisissent de s'implanter en France. Ils sont nombreux à le faire, puisque pour la 3e année consécutive, notre pays est le premier choix des investisseurs étrangers en Europe et que quatorze nouveaux investissements étrangers vont créer 4 000 emplois dans nos circonscriptions.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces bons résultats ne tombent pas du ciel. Ils proviennent d'une politique industrielle conquérante, avec des réformes de structure et une baisse inédite de la fiscalité : plus de 50 milliards de baisses d'impôts, pour regagner en compétitivité. Cela fonctionne, puisque les créations d'emploi sont au plus haut et le chômage au plus bas.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui, des entreprises réalisent des bénéfices dans notre pays ; certaines plus que d'autres. Mais toutes payent déjà des impôts en proportion de leurs bénéfices.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elles en payent plus qu'ailleurs, puisque la France reste la championne des prélèvements obligatoires en Europe, juste après le Danemark.

Cela ne semble pas inquiéter certaines oppositions, qui réclament une nouvelle taxe additionnelle sur les profits. Mais le sujet n'est pas de remplir les caisses de l'État avec de nouvelles taxes, c'est d'encourager les entreprises à mieux distribuer leurs bénéfices à leurs salariés

Mêmes mouvements

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et d'inciter les entreprises qui réalisent des marges importantes à baisser les prix qui pèsent sur les consommateurs .

Mêmes mouvements

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La taxe n'est pas la solution magique pour répondre aux attentes légitimes des salariés et des consommateurs.

Monsieur le ministre, les grands groupes bénéficiaires doivent s'engager pour un meilleur partage de la valeur. Eu regard à vos premières discussions avec eux, quelles avancées pouvez-vous nous communiquer ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Merci de rappeler une évidence : la politique de baisse des impôts sur les entreprises, que nous menons depuis cinq ans, donne des résultats.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous avons baissé l'impôt sur les sociétés, que nous avons ramené de 33,3 % à 25 %, la moyenne européenne. Nous avons supprimé la taxe sur l'intéressement et engagé pour la première fois la baisse des impôts de production. Résultats : 1,3 million d'emplois supplémentaires au cours du précédent quinquennat, le chômage qui baisse, des usines qui rouvrent et 2,4 millions de salariés couverts par un accord d'intéressement au lieu de 1,5 million. Ces résultats, ce sont les vôtres, ce sont ceux qui résultent de la baisse des impôts, de la fiscalité, des prélèvements et des taxes sur les entreprises.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je le dis à toutes et tous les députés de la majorité : ne perdons pas le fil rouge de notre politique économique, tel qu'il a été rappelé par la Première ministre. Nous devons poursuivre la baisse des impôts pour nos compatriotes.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Est-ce que cela exonère les entreprises de participer à la protection des Françaises et des Français contre les ravages de l'inflation ? Certainement pas. Nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises : les entreprises qui le peuvent doivent augmenter les salaires.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Elles doivent se saisir des accords d'intéressement et de participation ; elles doivent utiliser la prime défiscalisée. Toutes celles qui font des bénéfices doivent en rendre une partie directement à nos compatriotes, car je préfère que l'argent aille dans leur poche plutôt que dans celle de l'État avec de nouvelles taxes.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous ferons les comptes à la fin de l'année et nous verrons si les entreprises pétrolières, les entreprises de transport, les banques et les assurances ont fait suffisamment pour nos compatriotes.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je vais vous dire ma conviction profonde : aujourd'hui, la réponse est non. Mais il leur reste encore quelques mois pour faire davantage pour le pouvoir d'achat de nos compatriotes, pour les protéger davantage contre l'inflation. Je compte sur elles, nous ferons les comptes à la fin de cette année !

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Le réchauffement climatique frappe d'abord les plus fragiles. La canicule de 2003 et ses 19 000 morts, essentiellement des personnes âgées très souvent isolées, le rappelle cruellement. Transition démographique et transition écologique sont des combats convergents. Malheureusement, il y a des trous dans le système de politiques publiques. Depuis 2004, les communes doivent tenir un registre des personnes vulnérables pour aller à leur contact en période exceptionnelle. Problème : trop peu de personnes âgées font la démarche volontaire de s'inscrire sur ces registres. La solution existe, elle est connue et a été proposée en 2020 : permettre le partage des informations entre les conseils départementaux, les caisses de retraites et les centres communaux d'action sociale (CCAS), notamment pour connaître les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) sur le territoire communal.

Le Gouvernement avait donné son accord. Mais faute de loi grand âge et autonomie, elle n'a pas pu être mise en œuvre. Ma première question est simple : souhaitez-vous appliquer cette proposition pour muscler les registres communaux d'alerte et de protection des populations en cas de crise exceptionnelle, dits registres canicule, dans les villes ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au-delà de cette question, ce ne sont pas les chaleurs extrêmes qui tuent mais bien souvent l'isolement. Il faut donc construire une politique pérenne de lutte contre ce fléau social en mobilisant les conseils départementaux, les centres communaux d'acion sociale, les CCAS, les associations comme les Petits Frères des pauvres ou la Croix-Rouge, les bailleurs sociaux, La Poste, les services d'aide à domicile et les professionnels de santé, pour repérer les fragilités et pour aller au-devant de ces populations invisibles et oubliées. Tout cela doit s'inscrire dans une politique interministérielle du vieillissement.

Au cours du précédent quinquennat, beaucoup d'excellents rapports ont été publiés, de nombreux travaux et missions parlementaires de grande qualité ont été conduits mais, au bout du compte, aucune loi n'a été adoptée.

J'en viens à ma seconde question. Sur presque tous les bancs de cette assemblée, il y a beaucoup de parlementaires motivés pour construire non pas uniquement une loi grand âge et autonomie, mais une loi panoramique sur la longévité, qui nous permettra d'aborder cette révolution anthropologique essentielle pour notre société. Êtes-vous prêts à laisser les parlementaires construire cette loi d'orientation de la longévité ?

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Merci pour cette première question. Je suis persuadé que, comme moi, vous avez acquis la conviction profonde que l'isolement social tue dans notre société, en particulier les personnes les plus fragiles. C'est en tout cas ce que vous avez démontré dans le rapport que vous avez remis au début de l'année 2020 à Olivier Véran.

Debut de section - Permalien
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

On ne peut pas construire une société résiliente sans renforcer le lien social.

Ces derniers jours, je me suis beaucoup déplacé et j'ai constaté, sur le terrain, la mobilisation exceptionnelle de l'ensemble des acteurs du grand âge dans les établissements, à domicile, dans les CCAS. Pas plus tard que ce midi, j'étais au CCAS de Meudon, où j'ai participé à une séance d'appels de personnes isolées à domicile. Il faut effectivement développer l'utilisation des registres communaux rendus obligatoires par la loi du 30 juin 2004.

Votre proposition, qui consiste à intégrer les bénéficiaires de l'APA et de la PCH dans ce registre et qui figure dans ce rapport, mérite encore un examen approfondi. Vous l'avez dit, une modification législative est nécessaire pour pouvoir y répondre. Nous devons continuer à examiner la faisabilité de ces dispositifs, notamment au regard de la question sensible de la protection des données personnelles. Nous continuerons donc à y travailler.

Je vous propose qu'on lance éventuellement des expérimentations sur les territoires, dans les départements et les communes qui seraient d'accord. Ces mesures s'intégreront dans une vision plus large de la société du bien vieillir. C'est la feuille de route que le Président de la République et la Première ministre m'ont confiée et nous aurons à cœur de construire avec vous ce cadre pour les personnes âgées.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous demanderai s'il vous plaît d'être un petit peu plus silencieux. Un brouhaha continu perturbe les questions et les réponses.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, je suis de « ces gens-là ». Il y a dix ans, j'étais vice-présidente du centre LGBT de Nantes et nous souffrions alors des agressions LGBTphobes, mais surtout de leur non-qualification juridique.

Il y a un mois, après la Pride de Nantes, un jeune s'est fait agresser par cinq hommes en rentrant chez lui ; il avait un drapeau arc-en-ciel dans les cheveux. Il a porté plainte, mais la qualification homophobe lui a été refusée au profit de la qualification de faits crapuleux, alors que rien ne lui avait été volé. Or il a été agressé parce que présumé gay.

En dix ans, les agressions n'ont pas diminué. Les personnes LGBT se font toujours agresser dans la rue et le motif d'homophobie est trop souvent refusé par la police. En deux ans, les agressions LGBT ont augmenté de 20 %. Les formations de la police sur les LGBTphobies existent, heureusement, mais elles sont insuffisantes. La police manque de moyens et de formation et cela a des conséquences réelles sur la vie des personnes discriminées.

Mais comment lui en vouloir quand le Gouvernement est loin d'être exemplaire ? Comment lui en vouloir quand plusieurs ministres enchaînent les déclarations homophobes et sexistes ?

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comment croire en une police exemplaire, alors que le Gouvernement ne l'est pas ?

La liste des déclarations homophobes est trop longue : Béchu, Darmanin et, bien sûr, Cayeux, qui affirme toujours son mépris des homosexuels.

M. Jean-René Cazeneuve s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mesdames et messieurs les ministres, je vous le rappelle au cas où : l'homophobie n'est pas une opinion, c'est un délit !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Bravo !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, comment comptez-vous appliquer l'exemplarité en France, alors que des membres de votre gouvernement et de la Manif pour tous sont toujours coincés au siècle passé sur les LGBTphobies ?

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.

Debut de section - Permalien
Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Tout d'abord, j'aimerais avoir une pensée pour toutes ces victimes, en particulier la personne qui a été agressée hier à Betton.

Vous visez des ministres, une ministre en particulier. Elle s'est excusée…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Non, elle ne s'est pas excusée !

Debut de section - Permalien
Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

…et aujourd'hui, elle est pleinement à la tâche aux côtés d'Élisabeth Borne.

S'agissant de la lutte contre les LGBTphobies, nous n'avons pas à rougir de notre bilan.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Qui a ouvert la procréation médicalement assistée – PMA – à toutes les femmes ?

Debut de section - Permalien
Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Qui a interdit les thérapies de conversion ?

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

C'est nous !

Debut de section - Permalien
Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Qui a fait évoluer le don du sang ?

Debut de section - Permalien
Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Qui a généralisé l'accès de la prophylaxie pré-exposition – PREP – au médecin généraliste ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Qui a facilité l'utilisation du prénom d'usage dans les documents administratifs ? Qui a permis la formation de plus de 20 000 policiers et gendarmes ? Qui a créé des postes spécifiques d'officiers de liaison dans les commissariats et les gendarmeries ? C'est la majorité parlementaire, c'est vous.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Alors évidemment, oui, l'homophobie n'est pas une opinion, c'est un délit. Il nous faut continuer à agir et à lutter. À la rentrée, avec mes collègues, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, nous réunirons le comité de suivi du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. Car oui, il s'agit d'un combat pour l'égalité. Face à la montée des conservatismes,…

Debut de section - Permalien
Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

…il nous faut agir vite, fort et de manière transpartisane.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D'une part, on ne peut pas s'excuser d'un délit : on est accusé d'un délit !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D'autre part, je vous rappelle que les agressions continuent d'augmenter – elles sont en hausse de 20 % comme je vous l'ai dit. Madame la Première ministre, j'attends que vous limogiez vos ministres homophobes et que vous formiez la police.

De nombreux députés du groupe LFI – NUPES, ainsi que Mme Karine Lebon et M. Davy Rimane se lèvent et applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et j'y associe Stella Dupont, Graziella Melchior, ainsi que mes collègues de la majorité.

Depuis 2017, vous le savez, des mesures de grande ampleur ont été déployées afin d'accompagner au mieux la scolarité de l'ensemble de nos élèves, notamment ceux à besoins particuliers. Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte de notre majorité, qui a fait de la question du handicap une priorité.

Afin de parvenir à cet objectif, le rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap – AESH – est déterminant. Depuis 2019, grâce au travail constructif des parlementaires de la majorité comme de l'opposition, les AESH bénéficient de contrats d'une durée de trois ans renouvelables une fois.

Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Désormais, ils peuvent bénéficier d'un CDI.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Permettez-moi de vous rappeler qu'avant 2017, les AESH, qu'on appelait à l'époque les auxiliaires de vie scolaire – AVS –, étaient souvent liés par un contrat d'insertion d'une durée d'un an ou contractuels de la fonction publique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, nos efforts doivent impérativement se poursuivre. Je sais votre détermination à œuvrer à nos côtés dans ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous le savez, il reste beaucoup à faire. Certains établissements scolaires et collectivités territoriales nous alertent régulièrement sur les difficultés de recrutement,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…alors que nous avons voté l'an passé un budget important pour le recrutement des AESH. Poursuivre l'amélioration des conditions de travail des AESH est indispensable pour respecter notre engagement en faveur d'une école plus inclusive et plus juste.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question est donc simple : comment renforcer l'attractivité du métier d'AESH,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…comment favoriser le recrutement et ainsi améliorer encore la scolarisation des enfants à besoins particuliers ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes chers collègues, il n'y a pas que vos questions qui méritent d'être écoutées. J'aimerais que chacun puisse écouter l'ensemble des questions qui sont posées dans l'hémicycle.

Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

M. François Ruffin s'exclame. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Les conditions de travail des AESH sont en effet déterminantes pour la qualité et pour l'effectivité de la scolarisation des enfants en situation de handicap. C'est également un enjeu social évident.

Aujourd'hui, nous mobilisons près de 120 000 AESH,…

Protestations sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

…qui rendent possible la scolarisation d'environ 410 000 enfants en situation de handicap. Le nombre d'AESH a crû de 50 % entre 2017 et 2022.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Cette année, comme l'année précédente, des efforts budgétaires ont été consentis et nous recruterons environ 4 000 AESH pour la rentrée à venir.

Mais vous avez raison, nous devons améliorer l'attractivité du métier d'AESH.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Pour cela, nous procédons d'abord à la multiplication des recrutements en CDD d'une durée de trois ans. Nous leur avons également donné la possibilité de bénéficier d'un CDI au bout de six ans d'exercice,…

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

…d'accéder aux droits à la formation professionnelle et de bénéficier des prestations d'action sociale. Une grille indiciaire a aussi été créée pour automatiser leur avancement.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Enfin, les AESH bénéficieront des mesures relatives au point d'indice prévues dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

M. François Ruffin s'exclame. – Protestations sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Ce sont de réels progrès mais nous devons aller plus loin. Un effort supplémentaire pour revaloriser les carrières sera engagé dans le cadre du projet de loi de finances. Il faut améliorer durablement les conditions de travail des AESH ; je m'y engage.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Ruffin, pouvez-vous cesser d'interpeller continuellement le ministre quand il parle ?

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Non, il ne peut pas : il a raison de réagir !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a des règles dans cet hémicycle : deux minutes de question et deux minutes de réponse.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Depuis des mois, la situation économique de notre pays se dégrade.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le prix de l'énergie augmente, l'inflation sévit, le coût du quotidien devient intenable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Partout sur le terrain, notamment dans ma circonscription de Béthune et ses trente-deux communes, nos concitoyens nous alertent sur leurs difficultés à boucler les fins de mois. Des Français n'arrivent plus à la fois à payer leur plein d'essence, leurs factures d'électricité et à remplir leur caddie.

La facture du fameux chariot-test, expérience qui consiste à acheter exactement les mêmes produits chaque mois dans les mêmes enseignes, vole de record en record. Des Français doivent choisir entre se soigner, se chauffer et acheter des vêtements à leurs enfants. Des Français travaillent et n'arrivent pas à vivre de leur salaire. Pour des Français, aller travailler coûte de l'argent à cause du prix du carburant. Ce n'est pas vivable et vous ne devez pas l'accepter.

La solution ne réside pas seulement dans les chèques et les exonérations, il faut des solutions pérennes.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Les salaires !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe SOC

Les salaires !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Écoutez l'opposition, nous avons des propositions concrètes. La majorité des Français les soutiennent. Avec une baisse de la TVA sur les dépenses d'énergies et une suppression de la TVA sur les produits de première nécessité, vous pouvez redonner une respiration financière immédiate aux Français.

Il est urgent d'apporter une réponse. Vous avez déjà beaucoup trop attendu. Monsieur le ministre, ma question est simple : oui ou non, allez-vous entendre la détresse des Français ? Comment votre Gouvernement compte-t-il se montrer à la hauteur de la situation ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bravo !

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Pourquoi croyez-vous que nous avons déposé un projet de loi et un projet de loi de finances rectificative, pour le pouvoir d'achat des Français, sinon parce que nous avons conscience de la détresse de millions de nos compatriotes confrontés à des problèmes de ce type ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Pourquoi croyez-vous que nous avons, dès les mois de septembre et d'octobre 2021, avant tous les autres pays européens,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…de manière beaucoup plus massive que tous ces pays, sans exception, gelé le prix du gaz et plafonné les prix de l'électricité ? Vous évoquiez ces prix, à juste titre : nous avons voulu protéger nos compatriotes ! Les prix du gaz auraient dû augmenter de 50 % depuis le mois janvier : 0 % d'augmentation ! Les prix de l'électricité auraient dû connaître une hausse de 35 % : elle a été limitée à 4 %,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…grâce au bouclier tarifaire et à notre détermination à protéger nos compatriotes contre les ravages de l'inflation.

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous examinons aujourd'hui un nouveau texte, qui comporte des propositions de revalorisation : du point d'indice, des retraites – les retraités sont sans doute parmi les plus touchés par l'inflation –,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…des minima sociaux – y compris les prestations familiales, car les familles sont particulièrement touchées par l'augmentation des prix alimentaires. Nous faisons également des propositions sur les carburants : j'ai dit être ouvert à toutes les propositions d'amélioration de celles-ci ,

« Ah ! » sur les bancs du groupe RN

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

sous réserve qu'elles ne se soldent pas par des dizaines de milliards d'euros de dépenses supplémentaires ,…

« Oh ! » sur les bancs du groupe RN

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…ni ne correspondent à une subvention définitive – pérenne, comme vous dites – aux énergies fossiles.

Dans ce cadre, nous sommes prêts, je le redis, à étudier toutes les propositions des oppositions pour améliorer notre texte. Le seul point de divergence que j'ai avec vous concerne la baisse de la TVA, qui est injuste ,

Applaudissements sur les bancs du groupe RE

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

coûteuse pour les finances publiques – car cela coûte des milliards d'euros – et inefficace – car ce sont les distributeurs qui prennent des marges.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.

Pouvoir d'achat

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse également à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Nous le répétons, le prix des carburants reste bien trop élevé et pèse énormément sur le pouvoir d'achat des Français, plus encore dans le monde rural, où la voiture est indispensable aux déplacements quotidiens.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Chez moi, dans le Jura, il faut souvent faire plusieurs dizaines de kilomètres pour aller travailler, pour emmener nos enfants à l'école, pour consulter un médecin, quand nous avons la chance d'en trouver un.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une famille avec enfants, faisant un plein de 90 euros par semaine – voire deux, pour le couple –, ne s'en sort pas. Les conditions que vous proposez pour le futur chèque carburant inquiètent déjà dans nos territoires. Celles et ceux qui travaillent dur, qui font l'effort de se lever tous les matins, vont une nouvelle fois être exclus de ce dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous voulons soutenir la France qui travaille ! C'est pourquoi les députés du groupe LR sont force de proposition lorsqu'il s'agit de redonner du pouvoir d'achat par le mérite et de ne pas pénaliser ceux qui n'ont pas de moyen de substitution à la voiture. Revenons à un tarif raisonnable des carburants !

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous vous faisons des propositions pour financer ces mesures, notamment par des économies importantes dans le fonctionnement – bien trop lourd – de nos administrations.

Monsieur le ministre, la baisse des prix du carburant ne doit pas être réservée à seulement quelques-uns, comme le projet de loi le prévoit. Elle doit bénéficier à tous, pour ne surtout pas oublier les classes moyennes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous vous dites prêt à entendre nos propositions : vous en avez là l'occasion ! Ma question est donc simple : êtes-vous prêt à entendre cette demande et à renoncer à une mesure ciblée, en baissant les prix à la pompe pour tous ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Si j'étais un tout petit peu taquin,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…dans cette assemblée où les réparties peuvent parfois être violentes, j'observerais qu'il y a une légère contradiction dans vos propositions : entre soutenir d'abord ceux qui travaillent et qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur voiture pour ce faire, et soutenir l'ensemble de nos compatriotes,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…il faut choisir !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Mais laissons la taquinerie de côté, et intéressons-nous au problème – réel –que vous soulevez.

Oui, pour des millions de nos compatriotes, les prix de l'essence et des carburants sont insupportables. Oui, des millions de salariés renoncent à se rendre sur leur lieu de travail, des alternants ne peuvent pas rejoindre leur site d'apprentissage, parce que le prix du carburant est trop élevé. Nous avons apporté un certain nombres de réponses. Pouvons-nous les améliorer ? Sommes-nous butés sur nos réponses, en disant « c'est à prendre ou à laisser » ?

« Oui !» sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Non, non, non,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…trois fois non !

Nous sommes ouverts à des compromis…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…sur l'ensemble des propositions que nous avons faites, dans le cadre que la Première ministre et moi-même avons indiqué : respecter nos finances publiques, ne rien faire qui soit dommageable pour le climat et favoriser ceux qui travaillent. Dans ce cadre, si le groupe Les Républicains a des propositions à faire pour améliorer le dispositif sur les carburants, nous sommes prêts à les écouter, de manière constructive.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

J'ajoute un point, puisque vous évoquez les déplacements entre le domicile et le travail : si l'on peut se réjouir que l'État aide nos compatriotes, il faut que les entreprises prennent aussi leur part du fardeau, pour rembourser les déplacements de ceux qui travaillent.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous sommes prêts, sur ce point aussi, à reprendre vos propositions d'amélioration des dispositifs. Vous le voyez, on ne peut pas être plus constructifs et ouverts au compromis, dès lors que cela sert nos compatriotes et ceux qui travaillent.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Plutôt que de vouloir des recettes supplémentaires, essayez plutôt de baisser les dépenses publiques, s'il vous plaît !

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. J'y associe mes collègues girondins. Le massif forestier des Landes de Gascogne brûle. Les feux sont particulièrement violents dans les secteurs de Landiras et de la Teste-de-Buch, qu'il s'agisse de forêts usagères ou à visée économique. La forêt brûle aussi dans le Finistère, dans les Monts d'Arrée et dans le Sud-Est. Deux gigantesques feux ont ravagé près de 19 370 hectares de végétation, soit presque deux fois la surface de Paris, malgré les importants moyens déployés. Un troisième feu s'est déclaré hier dans le Médoc. Des évacuations préventives des communes sont réalisées.

La secrétaire d'État Bérangère Couillard, le président du Sénat Gérard Larcher et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes rendus sur place et je vous en remercie. Je tiens bien sûr à saluer aussi, devant vous tous, chers collègues, le dévouement extraordinaire des élus locaux, des maires, des conseillers municipaux, des services de l'État, du département, de la région Nouvelle-Aquitaine ,

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. Plusieurs députés du groupe GDR – NUPES applaudissent également

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

et, évidemment, le travail des soldats du feu, qui est tout simplement héroïque, de jour comme de nuit !

Mêmes mouvements.

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Merci pour eux ! Un mot également pour les forestiers, qui ont mis à disposition leurs équipes – les hommes – et leurs matériels pour combattre le feu, mais également – ne les oublions pas – la préfète Buccio et les sous-préfets Ferrier et Léaustic – ils sont exceptionnels –, la sécurité civile, la DFCI (Défense de la forêt contre les incendies), l'ONF (Office national des forêts), et, tout simplement, les citoyens et la formidable solidarité qui existe entre eux. Tous ont travaillé, de jour comme de nuit.

Notre devoir est d'agir pour la suite. Face aux grands feux, des actions de prévention sont essentielles. Il faut apprendre à retrouver des usages respectueux de la forêt, former les citoyens, sanctionner durement les actes criminels. Notons aussi que les moyens des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours), si précieux, s'appuient sur une cartographie qui date de 2002, qui mérite une mise à jour.

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La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Je veux redire, comme je l'ai fait après l'intervention de votre collègue, tout notre soutien aux sapeurs-pompiers, en Gironde, où vous êtes élue – j'ai eu l'occasion de vous y rencontrer lors de ma venue lors du déclenchement de ces grands feux –, mais également dans toute la France, puisqu'il y a cinq feux très importants en ce moment, dont trois en Gironde. Le troisième, que vous avez évoqué, vient d'être fixé – selon l'expression consacrée – et ne pourra donc pas se propager davantage. Les deux autres feux – l'un dans le Finistère, l'autre dans les Bouches-du-Rhône – montrent que la sécheresse liée au réchauffement climatique peut aussi survenir au nord de la Loire – il y a eu également des feux importants récemment, dans le Maine-et-Loire.

Indépendamment de l'origine des feux de Gironde, qui pourrait être humaine – une personne, potentiellement pyromane, a été interpellée –, nous savons que la sécheresse et le réchauffement climatique seront à l'origine de feux importants, dans des départements qui n'en ont pas l'habitude. Ce qui se passe en Gironde est exceptionnel, puisque le dernier grand feu – il y a plusieurs années – avait ravagé 700 hectares, tandis que 20 000 hectares sont touchés dans votre département, depuis quatre jours.

S'il faut laisser travailler les sapeurs-pompiers maintenant, sans doute faut-il réfléchir au lendemain de cette saison des feux. Comme Christophe Béchu l'a très bien indiqué, suite à la demande de la Première ministre, il faut travailler sur les questions de la sécurité civile et de la sécheresse, ainsi que du réchauffement climatique, mais aussi sur les moyens des SDIS et sur les moyens aériens. La présidence française de l'Union européenne a permis le financement – à cent pour cent désormais – des achats de Canadair et de Dash.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Merci l'Europe, car c'est grâce à elle que nous arrivons à intervenir dans le domaine de la sécurité civile !

Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Oui, remercions l'Europe, nous ne sommes pas obligés d'être bêtement antieuropéens !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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Qui la finance, l'Europe, monsieur le ministre ?

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Réjouissons-nous également du rôle moteur joué par la base de Nîmes.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.

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Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. J'étais, ce 14 juillet, à Mayotte, territoire dont je suis la représentante. Je tiens à vous dire avec quelle ferveur et avec quel patriotisme notre fête nationale y a été célébrée. Mayotte est fière d'être française depuis 1841. Pour nous, Mahorais, la fête a malheureusement été gâchée. Nous avons vu le Président de la République des Comores, Azali Assoumani, et son ministre des sports, accueillis et embrassés en tribune d'honneur, à quelques pas d'ici, Place de la Concorde.

Les ors de la République brillaient de mille feux pour Azali Assoumani, qui revendique la souveraineté comorienne sur Mayotte, devant les Nations unies et dans les colonnes du Figaro. Il accepte les aides financières de Paris, mais refuse de reconnaitre notre choix de rester Français. Il encourage, sinon orchestre, l'afflux migratoire, qui, de l'avis des précédents gouvernements, déstabilise complètement Mayotte et empêche toute politique publique. Par ailleurs, il refuse à nos sportifs mahorais et français l'honneur et la gloire de chanter la Marseillaise et de porter nos couleurs nationales lors des rencontres sportives. Il défend la candidature des Comores à l'organisation des Jeux des îles en 2027, alors que Mayotte est candidate pour accueillir cet événement depuis plusieurs années.

Le Conseil départemental de Mayotte attend d'ailleurs depuis plusieurs mois la réponse de l'État eu égard à sa demande de cofinancement des Jeux, pour boucler le dossier. Certes, au regard des drames humains et de la menace sur l'intégrité territoriale de la France, le sport semble être un sujet léger, mais il est pourtant porteur de symboles importants. Madame la ministre, la France va-t-elle appuyer la candidature d'un pays qui attaque la souveraineté nationale, ou soutenir pleinement et uniquement Mayotte, pour accueillir les Jeux des îles de l'Océan indien en 2027 ?

Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LR et RN.

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La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Vous m'avez en réalité posé deux questions. La première d'entre elles porte sur l'organisation des Jeux des îles en 2027. Je vais être très claire : si Mayotte souhaite se porter candidate pour les accueillir,…

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

…la diplomatie française sera mobilisée pour défendre sa candidature auprès des membres de la commission qui organise ces Jeux. N'en doutez pas.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Quant à votre deuxième question, je peux vous assurer de la détermination de la France à appuyer – encore – ses bonnes relations avec les Comores, comme vous l'avez souligné. Elles sont nécessaires pour lutter contre la pression migratoire sur Mayotte.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Depuis 2019, nous avons obtenu des autorités comoriennes de pouvoir procéder à une opération de reconduite des clandestins par jour.

Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Plus de 20 000 éloignements de Comoriens en situation irrégulière ont ainsi été opérés en 2021.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Nous soutenons également les opérations des forces comoriennes sur terre et en mer pour empêcher le départ des barques depuis l'île d'Anjouan. Et j'ajoute, madame la députée, que, depuis 2019, nous appliquons, avec l'Agence française de développement (AFD), un important plan de développement de 150 millions d'euros pour lutter contre les causes profondes de l'immigration, à travers, notamment, la création d'opportunités économiques en faveur des jeunes aux Comores.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Ce plan concerne en particulier l'île d'Anjouan d'où partent, vous le savez, la plupart des migrants.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Huées sur de nombreux bancs du groupe RN.

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Dix-neuf mille hectares de forêts partis en fumée, 37 000 personnes déplacées, des milliers d'animaux sauvages en proie aux flammes : la Gironde brûle d'un feu monstrueux, combattu avec abnégation par les pompiers, dont je tiens à saluer le courage.

Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Écolo – NUPES, RE, LFI-Nupes et SOC.

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Partout en France nous suffoquons. Voilà l'effet du dérèglement climatique qui nous accable. Ne voyons pas ici la main du destin mais celle du renoncement : nos territoires souffrent non pas seulement de la canicule mais bel et bien de l'inconséquence des gouvernants qui n'ont cure de l'avenir écologique du monde.

Nous avons été trahis depuis trop longtemps et par trop de dirigeants. Les belles promesses ont succédé aux grands discours et l'inaction a succédé à l'immobilisme. Les forêts qui brûlent laissent nos dernières illusions en cendres.

Vous avez le choix, madame la Première ministre : soit rejoindre la cohorte honteuse de ceux qui nous ont enfoncés dans la crise écologique, soit être la Première ministre qui affrontera avec lucidité le nouveau régime climatique engendré par un capitalisme financier sans morale et sans limites qui nous mène à notre destruction.

Le nouveau régime climatique, c'est la nature déboussolée, les espèces menacées et les plus précaires martyrisés par l'injustice environnementale, car si les humains naissent libres et égaux en droit, partout les risques écologiques frappent d'abord les plus démunis.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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S'adapter est essentiel mais ne suffira pas : il faut rompre avec la folie productiviste qui préside depuis trop longtemps aux destinées environnementales du pays.

Hier, votre gouvernement n'a guère agi et a été pour cela condamné. Mais je gage que la violence de la crise écologique finira par convaincre les plus réticents. Dès lors, et j'en finis, ma question sera simple : oui ou non allez-vous enfin agir pour le climat et la biodiversité ? Oui ou non allez-vous sortir la nation de sa dépendance aux énergies fossiles et engager désormais, sans plus attendre, la seule politique viable, celle de la bifurcation écologique ?

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Oui, la Première ministre va agir avec Agnès Pannier-Runacher et moi-même dans le cadre du pack souhaité par le Président de la République. Ainsi, une feuille de route, qui vaudra pour tous les ministères, définira les moyens grâce auxquels nous pourrons changer de braquet dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le Président a annoncé le 14 juillet qu'une partie de la fiscalité sera appliquée aux énergies fossiles pour accélérer l'adaptation au changement climatique. Les dispositifs en vigueur seront rassemblés afin de concevoir une trajectoire carbone, l'ensemble de nos concitoyens devant participer à la définition des efforts qu'il convient de faire.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

C'est très exactement le travail qu'autour du secrétaire général à la planification écologique, Antoine Pellion, nous sommes en train d'accomplir pour rendre publics, dans les semaines à venir, cette feuille de route et le plan d'adaptation au changement climatique à compter de 2023 et qui sera soumis aux parlementaires.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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À la hausse des prix de l'énergie s'ajoute le risque de pénurie. Il menace notre pays pour l'hiver prochain. Les énergéticiens français, au premier rang desquels EDF, nous alertent. La guerre en Ukraine réduit l'approvisionnement en gaz. La baisse du niveau des cours d'eau ralentit notre production hydroélectrique et affecte notre production nucléaire. Nous subissons depuis de nombreux mois la flambée des cours du pétrole. Les indicateurs sont au rouge.

Nous devons trouver des solutions immédiates pour protéger les plus modestes d'entre nous. Avec les classes moyennes, ils sont les premiers touchés par cette crise. Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat offre dès à présent des réponses concrètes et efficaces aux Français pour qu'ils aient les moyens de se déplacer, puis de se chauffer cet hiver. L'hypothèse d'une coupure nette et totale des livraisons de gaz russe nous impose en effet de nous préparer au scénario du pire. Aussi, pour faire face à la pénurie qui nous guette, la sécurisation de notre production et de notre stockage d'énergie est-elle indispensable.

Le 14 juillet, le Président de la République a annoncé un plan de sobriété énergétique. Il semble avoir été suivi d'un élan de responsabilité. Ainsi, les grandes enseignes de distribution ont annoncé hier leur plan de sobriété. Il va de soi que les premiers efforts demandés s'adressent à ces grands groupes industriels et commerciaux ainsi qu'aux administrations. Ils disposent des ressources nécessaires pour lutter contre le gaspillage. Au-delà de cette exemplarité essentielle, un plan de sobriété plus large devra être soumis aux Français pour assurer le bon passage de l'hiver. Il nous faut structurer la cohésion nationale.

Madame la ministre de la transition énergétique, pouvez-vous préciser les grandes lignes et le calendrier de ce plan gouvernemental ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Je vous remercie de présenter en des termes très clairs la situation dans laquelle nous sommes, une situation de responsabilité pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à l'envolée des prix de l'énergie. Comme l'a rappelé tout à l'heure le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, nous avons bloqué les prix du gaz et ceux de l'électricité jusqu'à la fin de l'année. Nous prenons par ailleurs des mesures concernant le carburant.

Pour ce qui est de l'accès à l'énergie, nous sommes confrontés à une crise parmi les plus importantes depuis les années 1970. Aussi nous préparons-nous grâce aux dispositions prévues par le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Nous augmentons les stocks stratégiques de gaz naturel afin d'atteindre un stockage de 100 %. Nous mettons en place un terminal méthanier flottant pour traiter davantage de gaz naturel liquéfié (GNL). Nous sommes également à même de réquisitionner les centrales à gaz afin de mieux piloter notre système gazier et notre système électrique.

Cependant, il faut aussi diminuer notre consommation d'énergie, notre consommation de carburant, notre consommation de gaz et notre consommation d'électricité. C'est parfaitement possible et c'est dans cette optique que la Première ministre a lancé le 23 juin un plan de sobriété immédiatement relayé auprès des administrations qui doivent se montrer exemplaires, mais aussi auprès des grandes entreprises parce qu'elles en ont les moyens – elles organisent le travail de millions de Français : aussi, qu'il s'agisse des déplacements, de l'usage des bâtiments ou de l'accueil des clients, elles sont en pointe pour maîtriser les consommations énergétiques.

Nous allons par ailleurs agir dans le secteur du logement résidentiel, social comme privé, en particulier en ce qui concerne les activités touristiques – et je pense à mes collègues Olivia Grégoire et Stanislas Guerini, tous deux impliqués.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Notre objectif, c'est 10 % de réduction…

Le micro de Mme la ministre est coupé.

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Quel est l'avenir des fonderies en France ? MBF dans le Jura, Fonderie du Poitou, Fonderie de Bretagne et maintenant la SAM – Société aveyronnaise de métallurgie – en Aveyron : fermetures de sites, licenciements, délocalisations. Pourtant, la fonderie est un maillon indispensable de la souveraineté industrielle ainsi que de la bifurcation écologique.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi abandonner la SAM, seule fonderie en France à posséder un bureau d'études ? Cette usine travaillait principalement avec Renault pour la fabrication de moteurs hybrides et électriques – pourtant vantés comme étant l'avenir.

Cette situation est inacceptable. Elle résulte du choix de Renault de délocaliser cette activité en Espagne et en Roumanie. Elle résulte du choix politique du Gouvernement d'accepter cette délocalisation.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'État est en effet actionnaire de Renault. Cette décision a entraîné le licenciement de 333 salariés dans un territoire, le bassin minier de Decazeville, déjà meurtri par le déclin industriel et la fermeture de sa maternité.

Nous avons appris hier que le projet de reprise de l'activité de la SAM, défendu par un industriel français et soutenu par les collectivités locales, a été retiré. Pourquoi ? Parce que l'État refuse de s'y engager. C'est un abandon lâche et cruel des populations concernées, des salariés mais aussi des intérêts économiques du pays.

« Il a raison ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'économie, comment pouvez-vous parler de réindustrialisation de la France et laisser délocaliser toutes les fonderies ? La stratégie du Gouvernement et de Renault est-elle de faire en sorte qu'il n'y ait plus une seule fonderie en France ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous engagez-vous à intervenir auprès de Renault pour assurer des commandes afin de permettre la reprise de la SAM ?

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

Je tiens « à affirmer une fois de plus [m]on refus de voir des entreprises privées toucher des subventions publiques […] », c'est ce que vous disiez, monsieur Alexandre, quand vous étiez candidat du Nouveau parti anticapitaliste (NPA) aux élections régionales il y a quelques années.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

Je suis par conséquent très heureux de constater que vous reconnaissez avec nous que, oui, l'État peut jouer un rôle – et il joue un rôle – dans le soutien à l'industrie française.

Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

Et je ne laisserai personne dire que l'État n'a pas été présent depuis deux mois pour soutenir la SAM.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

Dès l'annonce de la liquidation judiciaire, le ministre Le Maire a reçu des représentants des salariés pour leur affirmer que nous les accompagnerons – et nous le ferons.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

Ma prédécesseure, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé une étude sur le bassin industriel afin de le redynamiser et nous en suivrons les conclusions.

Exclamations continues, jusqu'à la fin de l'intervention, sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

Rien que dans le département concerné, dans le cadre du plan France relance voté par cette majorité au cours de la précédente législature, le programme Territoires d'industrie, ce sont plus de 20 millions d'euros pour quarante entreprises.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

En ce qui concerne précisément la fonderie SAM, nous avons accompagné le repreneur en refinançant son prêt garanti par l'État (PGE),…

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Insupportable ! Qui donne des ordres à Renault ?

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

…en payant les études de faisabilité du projet et, évidemment, nous étions prêts à financer l'opération. Malheureusement, et là je vous rejoins, le repreneur n'a pas souhaité poursuivre cette opération pour deux raisons.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

La première, c'est vrai, du fait d'une commande insuffisante du client historique et d'une relation client-fournisseur dégradée, il faut le reconnaître, laquelle ne date pas d'hier ; mais aussi et surtout, seconde raison, du fait de la conjoncture internationale, de la hausse des prix de l'énergie qui rendait ce projet des plus risqués,…

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

…sans doute trop risqué, au point – et cela, vous ne le souhaitiez pas – de fragiliser le repreneur lui-même.

Je pense comme vous, du moins j'espère, aux 333 salariés que nous allons accompagner.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

J'ai déjà échangé avec mon collègue Olivier Dussopt et nous les accompagnerons jusqu'au bout.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Huées sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Pour ce qui est d'accompagner les salariés, il s'agissait peut-être tout simplement de permettre au repreneur de reprendre cette société avec Renault dont l'État est actionnaire. Quant à mon curriculum vitae, je vous invite à revoir vos fiches, elles sont fausses.

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Il est désormais impossible de se rendre spontanément aux urgences dans l'ensemble du territoire. En cause, les fermetures partielles les week-ends ou la nuit, le manque de moyens humains et matériels et une réelle dégradation, sans précédent, de l'offre de soins.

À cette dernière s'ajoutent les fermetures de lits constantes. Dans ma circonscription, au centre hospitalier d'Arles, 350 lits ont été fermés en vingt ans, dont cinquante et un ces trois derniers mois. Vous le disiez vous-même : « La situation est […] plus grave aujourd'hui qu'elle ne l'était en 2019 ! » Quel aveu !

En ce qui concerne les urgences, nous sommes au pied du mur : tri des patients, mesures de verrouillage et de filtrage. Ces dispositions ont pour conséquence des dysfonctionnements menant à l'épuisement des équipes soignantes. Ce manque d'anticipation sape l'hôpital public et le tiers-mondise comme jamais.

Nous réclamons un véritable plan de recrutement des personnels, la titularisation des contractuels, la réintégration des soignants suspendus et la revalorisation des indemnités de nuit et de week-end.

À Arles, au centre hospitalier, il manque vingt-cinq infirmiers. En outre, la médecine libérale supplée à titre associatif au personnel des urgences les vendredis soir de vingt heures à minuit. Alerté par les personnels soignants, l'hôpital Joseph-Imbert est constamment en tension et travaille en mode dégradé. Les patients restent des heures aux urgences avant qu'un lit ne leur soit trouvé.

Vous le savez, le Ségur de la santé a été inefficace. Pour preuve, les agents fuient l'hôpital public pour l'intérim. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, qu'allez-vous faire pour sauver nos urgences, qu'allez-vous faire pour l'attractivité de l'hôpital, la réouverture de lits, l'instauration d'horaires de travail cohérents, pour la qualité de vie des agents hospitaliers et urgentistes ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

« Ah ! » et exclamations ironiques sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Ma mission, vous le savez, en tant que ministre de la santé et de la prévention, est de permettre à chaque Français d'être pris en charge de manière adéquate lorsque cela est nécessaire. C'est cela, répondre aux besoins de santé de la population.

Je souhaite immédiatement couper court à ce que j'entends parfois : bien entendu, chaque Français continuera à être pris en charge en urgence, là où c'est le plus utile pour lui.

« C'est faux ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

En aucun cas, je ne préconise la fermeture des services d'urgence. Ces derniers font face à une tension inédite, qui n'est pas seulement liée aux difficultés de l'hôpital, mais aussi à des enjeux systémiques relatifs à l'organisation de l'offre de soins.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

C'est dans cette perspective que nous travaillons et que je souhaite placer la réponse aux besoins de santé – plutôt que la réponse à l'offre de soins – au centre du futur dispositif.

À la demande de ma prédécesseure, Brigitte Bourguignon, j'ai réalisé une mission flash qui a abouti à quarante et une propositions pour améliorer le fonctionnement de l'hôpital dès cet été. La Première ministre a fait le choix de retenir ces propositions, lesquelles seront évaluées d'ici à la fin de l'été.

Il ne vous aura d'ailleurs pas échappé que parmi ces propositions figure la titularisation des personnels en attente, ce qui était déjà possible depuis le Ségur de la santé – l'hôpital de Pau, par exemple, vient d'annoncer la titularisation de 200 personnes –, ou encore le renforcement de l'indemnité de nuit.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Nous avons ainsi veillé à proposer des solutions concrètes pour garantir aux Français un accès aux soins durant l'été. Plus généralement, les propositions se déclinent en trois axes : la responsabilité de chacun, en consultant son médecin traitant ou en appelant le 15 avant de se déplacer aux urgences, afin d'identifier la meilleure solution ; la disponibilité des professionnels, avec des mesures relatives à l'attractivité et, pour la première fois, la reconnaissance de la pénibilité du travail de nuit ; et la meilleure coordination entre la ville et l'hôpital.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Les mesures retenues et pour lesquelles j'ai signé une instruction aux ARS – agences régionales de santé – visent à mieux organiser les services.

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Je ne suis absolument pas étonné par cette réponse que je qualifierais de piteuse, monsieur le ministre. Je vais donc rentrer à Arles pour expliquer aux personnels hospitaliers qu'ils doivent continuer de se crever à la tâche sans aucune réponse de leur ministère de tutelle. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Les incendies dramatiques détournent temporairement notre attention de la situation aux frontières de l'Europe. Nos concitoyens restent néanmoins inquiets de l'évolution du front ukrainien et de ses conséquences immédiates s'agissant aussi bien du pouvoir d'achat que de la pression sur les prix alimentaires et énergétiques – pression qui risque de s'exacerber lors de l'hiver prochain. Bien sûr, nous faisons des efforts importants pour sécuriser nos approvisionnements, mais RTE – Réseau de transport d'électricité – nous alerte sur d'éventuels délestages et coupures d'électricité lors du prochain hiver.

Par ailleurs, certains faits divers pourraient amener les Français à questionner la pertinence des sanctions et à remettre en cause leur acceptabilité. Dans ce contexte, comment aider l'Ukraine et les Ukrainiens sans favoriser l'escalade du conflit ? Comment l'Union européenne garantit-elle l'effectivité des sanctions à l'encontre de ceux qui mènent la guerre sans pénaliser nos concitoyens ?

Depuis l'agression russe et le premier débat devant la représentation nationale, début mars, la situation a considérablement évolué et s'est aggravée. Dès lors, le groupe Horizons et apparentés sollicite un nouveau débat à l'Assemblée nationale sur la situation en Ukraine et ses conséquences géostratégiques pour l'Europe et le quotidien des Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.

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La parole est à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Je vous remercie de votre question, car elle me permet de rappeler que les sanctions étaient indispensables, en raison de l'agression dont la Russie s'est rendue coupable et afin de peser sur son effort de guerre. Ces sanctions touchent les domaines économique et bancaire, politique, financier, des domaines sectoriels, mais aussi celui de l'information. Nos objectifs sont clairs : asphyxier les capacités de financement du régime par l'immobilisation de plus de la moitié des avoirs de la Banque centrale de Russie et par la limitation de sa rente énergétique ;…

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Bravo, quel succès ! Le rouble est à un niveau record !

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

…viser directement les individus qui contribuent à l'effort de guerre, qu'ils soient responsables politiques, militaires ou oligarques, en particulier par le gel de leurs avoirs ; limiter la capacité de nuisance de la Russie en la privant d'accès aux technologies occidentales dans certains secteurs stratégiques comme l'aéronautique et la défense ; empêcher la propagande russe en suspendant, comme nous l'avons fait, les médias Russia Today et Sputnik.

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Et en achetant du pétrole russe à l'Inde ! On le paye plus cher, mais il est toujours russe !

Debut de section - Permalien
Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Hier encore à Bruxelles, mes homologues européens et moi-même avons décidé de renforcer ces mesures en instaurant un embargo sur l'or qui privera la Russie de plusieurs milliards d'euros de recettes par an, et en renforçant des sanctions individuelles.

Et puisque vous m'en offrez l'occasion, je tiens à rappeler que ce ne sont pas les sanctions qui créent des tensions sur le marché de l'énergie, mais la guerre choisie et menée par la Russie en Ukraine. Ce ne sont pas les sanctions qui accroissent l'insécurité alimentaire dans le monde, mais la guerre choisie et menée par la Russie en Ukraine – la Russie qui bombarde les infrastructures céréalières de l'Ukraine, qui bloque ses ports et qui parfois vole ses récoltes. Voilà la réalité !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'inflation rogne le pouvoir d'achat des Français. Lorsque nous vous proposons des mesures pour baisser concrètement les taxes sur les carburants, vous brandissez la dette abyssale de notre pays, pourtant bien cachée pendant les campagnes électorales que nous venons de traverser.

« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Or s'agissant du financement de ce type de mesures, Les Républicains ne cessent de vous inviter à enfin conduire des réformes structurelles, comme la lutte contre les fraudes.

La fraude sociale coûterait en effet entre 14 et 45 milliards d'euros par an. Une des mesures que nous vous avons déjà proposées est l'instauration de cartes Vitale biométriques. Ce sont des cartes dont la puce contient un paramètre relatif aux caractéristiques physiques de l'assuré, comme ses empreintes digitales. C'est un système qui assure une très grande fiabilité contre les risques de fraude. Il ne serait alors plus possible de prêter sa carte et les cartes volées ne pourraient plus être utilisées.

En effet, comment expliquer à nos concitoyens l'excédent de 1,8 à 2 millions de cartes Vitale qui circulent dans l'Hexagone ? Comment admettre qu'une tierce personne puisse utiliser, à l'hôpital ou chez un professionnel de santé, une carte qui n'est pas la sienne ? Comment admettre également qu'en cas de vol ou de perte, il faille tant de temps pour désactiver la puce, quand elle l'est ?

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On marche sur la tête avec des questions comme ça !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En 2019, le Sénat a voté en faveur de la carte Vitale biométrique, mais vous avez ensuite rejeté ce dispositif à l'Assemblée nationale, au prétexte qu'une expérimentation était déjà menée dans quelques départements, laquelle porte d'ailleurs sur la carte Vitale dématérialisée et non sur la carte Vitale biométrique.

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Quel mauvais prétexte ! Votre carte Vitale dématérialisée n'empêchera pas la fraude. Madame la Première ministre, qu'attendez-vous pour généraliser la carte Vitale biométrique que nous vous proposons ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

La sécurité sociale est un patrimoine très précieux pour les Français et j'en suis le garant. Nous devons le protéger et nous assurer que les prestations sont versées à bon droit et que les cotisations et contributions sociales sont recouvrées de manière exhaustive.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

70 millions de cartes Vitale et nous sommes 67 millions !

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Ma position et celle du Gouvernement sont très claires : aucune complaisance à l'égard de ceux qui fraudent,…

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

…comme l'a indiqué la Première ministre dans sa déclaration de politique générale.

Cela étant, nous devons avoir une approche rationnelle de cette question, grâce à une évaluation objective du manque à gagner et à l'adoption de mesures adaptées.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Vous l'avez dit, le Gouvernement a déployé un dispositif de carte électronique sécurisée et dématérialisée – l'e-carte Vitale –, permettant l'authentification et la signature des assurés pour les différents actes. Il convient, là encore, de l'évaluer.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

En ce qui vous concerne, vous souhaitez le déploiement de cartes Vitale biométriques. Cette question mérite d'être étudiée ,…

Exclamations sur les bancs du groupe LR

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

…car il existe plusieurs dispositifs différents et il nous faut par ailleurs en évaluer l'efficacité et la faisabilité, en lien avec les professionnels.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je connais votre engagement et celui du groupe Les Républicains en faveur de la lutte contre la fraude sociale.

« Ah » sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Comme vous le savez, le Gouvernement est à l'écoute des idées constructives pour faire avancer notre pays de façon transpartisane.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Ainsi, à la demande de la Première ministre, le Gouvernement soutiendra la création d'une mission parlementaire afin de suivre le déploiement en cours de la nouvelle carte Vitale, sans aucun tabou ni préjugés, d'en évaluer la pertinence et d'envisager les évolutions possibles.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre réponse est décevante ! Encore une mission ? Les Français attendent plus d'efficacité. L'évaluation est connue : les fraudes liées aux cartes Vitale sont estimées à près de 5,4 milliards d'euros. Le déploiement de la carte Vitale biométrique coûterait 400 millions d'euros et pourrait donc rapporter 5 milliards d'euros par an. Vous manquez vraiment de volonté ; nous vous attendons pour mieux lutter contre les fraudes.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, j'aurai tout d'abord une pensée pour celles et ceux qui combattent les incendies ravageurs sur notre territoire et pour la population tant éprouvée par ce drame.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans un mois en outre-mer et dans un mois et demi en métropole, c'est la rentrée scolaire. Ce qui devrait être un moment important pour notre République, pour nos enfants, pour leurs familles, devient un facteur d'angoisse pour tout le monde. Postes non pourvus, classes surchargées, nombre insuffisant d'AESH – accompagnants d'élèves en situation de handicap –, médecine scolaire inexistante : le constat partagé est inquiétant.

À la demande de l'ensemble des députés du département, vous êtes venu vendredi dernier en Seine-Saint-Denis, monsieur le ministre de l'éducation nationale, et nous vous avons fait part de l'état alarmant de notre école. Vous avez écouté, mais n'avez annoncé aucune mesure concrète. Mais faire avec les moyens du bord n'est pas une réponse recevable.

Nous n'accepterons plus ce mépris continuel. Les équipes pédagogiques, les enfants et les familles sont épuisés par plusieurs années de fonctionnement dégradé. La réponse du Président de la République consistant à proposer l'autonomie des établissements et la création d'une école à la carte, entérinant ainsi les inégalités, est à l'opposé de ce dont nos enfants ont besoin.

Nos propositions sont sur la table : un recrutement à bac + 3 avec l'ouverture immédiate d'un concours exceptionnel ;

Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES

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le recrutement des candidats admis sur liste complémentaire ou admissibles ;

Mêmes mouvements

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l'ouverture de concours spéciaux dans les académies déficitaires ; la reconduction et la titularisation des contractuels ;

Mêmes mouvements

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le recrutement en nombre d'AESH, d'AED – assistants d'éducation –, de CPE – conseillers principaux d'éducation –, de médecins scolaires et d'assistantes sociales.

L'école est en état d'urgence. Monsieur le ministre, passé le constat, reprendrez-vous nos propositions, qui sont celles des professeurs et des familles ?

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prépare très activement la rentrée scolaire depuis plusieurs mois. C'est vrai s'agissant de la situation sanitaire, avec la diffusion la semaine dernière d'un nouveau protocole sanitaire, mais aussi du recrutement des enseignants.

Votre département de la Seine-Saint-Denis et plus largement l'académie de Créteil sont en effet confrontés à des difficultés particulières de recrutement. À cet égard, je vous ai présenté, ainsi qu'à vos collègues, lors de ma visite à Bobigny vendredi dernier, une série de mesures visant à compenser la baisse des recrutements issus du concours de professeur des écoles que nous avons constatée cette année. Des enseignants sous contrat ont ainsi été recrutés pour garantir le bon déroulement de la rentrée 2022 aux côtés des enseignants titulaires, et notre objectif est de disposer d'un vivier d'enseignants remplaçants suffisant pour l'ensemble de l'année scolaire.

De manière plus structurelle, conformément aux engagements du Président de la République et de la Première ministre, mon ministère engagera dès la rentrée une concertation afin de renforcer l'attractivité des métiers d'enseignant. Pour l'académie de Créteil en particulier, nous réfléchissons aux moyens de fidéliser les contractuels qui ont été recrutés, en les formant correctement, en leur permettant d'exercer leur métier dans de bonnes conditions et de passer les concours de l'enseignement selon des modalités que nous aurons à travailler à partir de la rentrée.

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Après avoir baissé le niveau des élèves, vous allez baisser celui des profs !

Debut de section - Permalien
Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

J'ai eu le plaisir d'échanger avec vous la semaine dernière et croyez bien que les problèmes qui se posent en Seine-Saint-Denis sont aussi les miens.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Je vous remercie, monsieur le ministre. Les enjeux sont importants et comme vous nous l'avez proposé, nous nous reverrons en septembre pour faire le point.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

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La canicule que nous subissons et qui coïncide avec les départs en vacances affecte durement les voyageurs et les réseaux de transport. En effet, les conditions de voyage deviennent particulièrement compliquées pour nombre de voyageurs, en particulier les plus fragiles que sont les enfants et les personnes âgées – nous l'avons encore vu hier dans plusieurs trains, y compris du quotidien. De plus, les infrastructures elles-mêmes souffrent de la chaleur excessive, en particulier les routes et les voies ferrées, ce qui engendre des perturbations importantes.

Nous le savons, ces épisodes de chaleur vont se reproduire et s'intensifier. Il va nous falloir très vite adapter notre réseau à ces enjeux.

Outre la chaleur, le pouvoir d'achat des Français souffre des conséquences de la situation internationale qui se font notamment sentir sur le prix des carburants. En cette période estivale, le budget des familles risque d'être particulièrement affecté par ces augmentations, ce qui pourrait remettre en cause une partie de leurs vacances.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, ma question est simple : que prévoyez-vous pour assurer aux Français qu'ils pourront se déplacer sereinement cet été ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Vous soulevez à juste raison plusieurs questions qui constituent des enjeux assez exceptionnels cet été, au moment des grandes vacances, dans le secteur des transports. En effet, nous connaissons – et c'est une bonne nouvelle – une reprise très forte de l'activité du tourisme et des transports, notamment ferroviaire et aérien, qui pose des problèmes de réorganisation à plusieurs opérateurs, ce qui a des conséquences pour les usagers. En outre, les très fortes chaleurs actuelles renforcent le caractère exceptionnel de cet été. Enfin, le contexte est difficile pour le pouvoir d'achat.

Le Gouvernement est extrêmement mobilisé sur tous ces sujets, et, avec Christophe Béchu, nous le sommes tout particulièrement dans le secteur des transports. Votre assemblée discute cette semaine de deux textes très importants pour le pouvoir d'achat ; pour les déplacements quotidiens comme pour les vacances, 80 % des trajets s'effectuent encore par la route : il est donc normal d'accompagner, dans une période d'urgence, les Françaises et les Français qui roulent le plus. Ainsi, nous prolongeons des mesures sur le carburant tout en réfléchissant à des dispositifs plus pérennes. Nous discutons, comme je m'y étais engagé, avec les sociétés d'autoroutes : un premier geste a été effectué, et nous continuerons notre effort en ce sens dans les prochains mois. Le Parlement réfléchit également à d'autres mesures, et je tiens à saluer vos travaux, notamment ceux du président Jean-Marc Zulesi sur l'encouragement de l'utilisation des transports publics.

Face aux fortes chaleurs, je veux saluer la mobilisation des grands opérateurs des secteurs ferroviaire et aérien qui distribuent de l'eau et qui dispensent des conseils aux voyageurs : nous accélérerons ce mouvement. Il y a malgré tout eu des difficultés, et certaines images du RER B du réseau francilien ont choqué hier : j'ai contacté les opérateurs qui ont présenté des excuses nécessaires. Nous en tirerons les leçons pour que cela ne se reproduise pas.

Nous devons évidemment accélérer notre action de long terme : sur la transition écologique, la Première ministre l'a rappelé devant votre assemblée, la colonne vertébrale de la transformation et du verdissement des modes de transports est le ferroviaire ; nous investirons encore davantage pour que le réseau et les transports soient de meilleure qualité.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Lors d'une séance au Sénat en avril 2013, Mme Caroline Cayeux avait qualifié le mariage pour tous et l'adoption ouverte aux couples de même sexe de « réformes de caprices » et de « dessein qui va contre la nature ».

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Interrogée la semaine dernière, elle a confirmé ses propos. Elle a même, dit-elle, beaucoup d'amis parmi « ces gens-là ».

« Ces gens-là » !… « Ces gens-là » ! Nombreux sont les enfants qui grandissent avec ce stigmate, celui de la différence, celui de la norme qui étouffe, celui du secret, celui du silence, celui du placard, celui de la discrimination – parfois quotidienne, rarement assumée, souvent insidieuse. Ce sont ces enfants qui une fois adultes sont deux à trois fois plus exposés aux violences psychologiques, physiques, sexuelles et verbales. Ce sont ces mêmes enfants qui seront plus exposés aux dépressions et aux tentatives de suicides.

Cet impact sur la santé mentale des discriminations nous oblige à nommer les propos de Mme Cayeux pour ce qu'ils sont : des propos homophobes.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas une maladresse ni une erreur une fois dite sitôt excusée, c'est un délit. On a eu MM. Darmanin et Lecornu, soutiens de la Manif pour tous ; on a M. Béchu qui avait fait interdire des affiches de prévention contre le VIH sous prétexte qu'elles montraient – ciel ! – des couples de même sexe aux abords des écoles,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et maintenant Mme Cayeux. Ce n'est pas un hasard, c'est un choix politique. Madame la Première ministre, franchement, comment pouvez-vous nommer dans votre gouvernement « ces gens-là » ?

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

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La parole est à M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Pour tout vous dire, j'étais il y a dix ans dans cet hémicycle, à quelques mètres de votre place puisque j'étais membre d'une majorité qui travaillait avec les écologistes et les socialistes

Murmures sur divers bancs

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

et qui a bataillé jour et nuit pendant plusieurs semaines pour adopter la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

J'en garde un souvenir ému,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est le rapport avec les propos de Mme Cayeux ? Pourquoi nous parlez-vous de vous ?

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

…parce que ce texte a fait progresser la société et que des parlementaires, siégeant sur d'autres bancs et animés d'autres convictions, avaient eu des mots blessants. Ces députés prédisaient alors, si les homosexuels pouvaient se marier, l'effondrement de la civilisation et le mal-être des enfants adoptés par des couples de même sexe. Nous avons fait face avec conviction,…

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

…parce que nous savions que nous avions raison ; nous défendions tout simplement le droit à l'indifférence. Les opposants au mariage pour tous siégeaient plutôt sur les bancs de la droite : certains d'entre eux étaient parfois virulents et certains d'entre eux sont d'ailleurs toujours là.

Avec dix ans de recul et dix ans de bonheur pour des milliers de familles et d'enfants, les positions des députés opposés à cette loi ont bien évolué car, face au bonheur, ils ne peuvent que constater leur erreur d'avoir voulu s'y opposer.

« Et la question ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Oui, certains mots peuvent faire mal et peuvent blesser et heurter : nous devons nous garder de les employer et, plus encore, de les penser.

Debut de section - Permalien
Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Mais sur les bancs du Gouvernement et de la majorité, tout comme sur vos bancs de la NUPES et même sur la plupart des bancs de droite désormais, nous avons en commun la volonté farouche de faire évoluer notre société pour qu'elle reflète toute sa diversité, toute sa richesse et toute sa capacité à accueillir ce qui est beau. Qui pourrait encore nier qu'il y a bien des manières d'aimer et qu'aucune n'est supérieure à l'autre ? Il n'y a pas de « ces gens-là », il y a des femmes et des hommes qui ne demandent rien d'autre que le respect.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous n'avez pas répondu à la question. Je souhaite m'adresser aux personnes qui nous regardent, notamment aux enfants qui ont survécu : soyez fiers parce que nous défendrons vos droits.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ce n'est plus un sentiment, ce n'est plus un fantasme, n'en déplaise à votre collègue Éric Dupond-Moretti, la France est devenue un coupe-gorge !

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À Angers, Amiens, Metz, Loriol-sur-Drôme et Sérignan, six personnes ont été attaquées au couteau, égorgées, massacrées lors du week-end du 14 juillet. Dans ma circonscription, lors d'un affrontement entre bandes rivales de Sens et de Paron, deux individus ont été poignardés et l'un d'entre eux a été envoyé à l'hôpital Cochin avec un poumon perforé.

Monsieur le ministre, il faut regarder les chiffres terrifiants de votre bilan : une agression gratuite toutes les quarante-quatre secondes, 120 attaques au couteau par jour, une augmentation de 12 % des agressions physiques en 2021. Voilà votre bilan !

Il faut aussi regarder la réalité en face : cette violence inouïe, sauvage et gratuite est alimentée par une immigration de masse que vous soutenez inlassablement.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En effet, le profil des auteurs de ces agressions est quasiment toujours le même : à Angers, c'est un réfugié politique soudanais qui a assassiné trois jeunes rugbymen âgés de 16 à 20 ans ; à Amiens, un SDF a été poignardé à mort par un Tunisien en situation irrégulière.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et la violence d'extrême droite ? L'extrême droite tue !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Combien de drames vous faudra-t-il pour agir ? Combien de Français battus à mort, de jeunes poignardés, de femmes violées, de policiers agressés pour que votre gouvernement se réveille ? Il y a urgence à renvoyer tous ceux qui représentent une menace pour notre peuple. Allez-vous enfin traiter les criminels étrangers comme nos ennemis ? Quand allez-vous enfin arrêter cette immigration sauvage et garantir à tous les Français le droit de vivre en paix ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. le garde des sceaux ministère de la justice.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ministère de la justice

Décidément, ce ne sont ni l'habit ni la cravate qui font le moine ! On vous retrouve tel que vous êtes.

« Vous aussi ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ministère de la justice

La réalité, voyez-vous – je parviendrai à vous répondre ne vous en déplaise, tel est tout de même l'objet des questions au Gouvernement –, c'est que vous présentez des solutions clefs en main ;…

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ministère de la justice

…vous avez non pas la baguette magique mais la matraque magique, et nous savons que si vous arriviez par malheur au pouvoir nous vivrions au pays des Bisounours : plus un crime, plus une infraction, vous sauriez tout faire ! Monsieur Odoul, ni Gérald Darmanin ni moi n'avons de leçon à recevoir de vous.

« Oh si ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ministère de la justice

Quand nous avons augmenté de 10 000 les effectifs des forces de l'ordre, vos amis du Rassemblement national n'étaient pas là pour voter !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ministère de la justice

Quand nous avons augmenté de 700 le nombre de magistrats, vous n'étiez pas là, madame Le Pen !

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ministère de la justice

Quand nous avons déployé le plan de création de 15 000 places net de prison, vous n'étiez pas là non plus !

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ministère de la justice

Mieux encore, vos amis n'ont jamais prêté de terrains pour que nous puissions construire des prisons. Cela suffit !

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ministère de la justice

En matière de prévention, vous avez refusé de voter le code de la justice pénale des mineurs, mesdames et messieurs du Rassemblement national.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ministère de la justice

Dernière chose, vous mentez en permanence…

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ministère de la justice

…sur la justice laxiste : les juges de 2021 sont 1,5 fois plus sévères que ceux de 2000.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ministère de la justice

Vous mentez encore à nos compatriotes lorsque vous dites que les peines ne sont pas exécutées. Voilà la réalité, voilà vos mensonges, monsieur le député Odoul !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Huées sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'articulation du service national universel (SNU) dépend désormais du ministère de l'éducation nationale et du ministère des armées. Avec l'enthousiasme qui vous caractérise, madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse, vous incarnerez une nouvelle fois au gouvernement le SNU, mais cette fois en tant que secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Cette configuration illustre bien l'évolution de la mise en œuvre du SNU dont le déploiement, qui date de la précédente législature, avait été conduit par le ministère des armées puis avait été placé sous la tutelle de l'éducation nationale. Cette méthode de travail transversale entre deux ministères est intéressante à plus d'un titre : elle permet d'activer avec davantage de cohérence des leviers d'insertion sociale et professionnelle tout en renouant avec la citoyenneté, avec ce qui fait nation, pour reconstruire un mieux vivre-ensemble. Cependant, au stade de la nouvelle organisation qui se met en place et d'une nouvelle ambition, et alors que je suis interrogée sur la montée en puissance du SNU, peu d'informations ont été communiquées à ce sujet.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous partager avec la représentation nationale les éléments de nature à illustrer le rôle du ministère des armées dans la trajectoire du SNU au cours des années qui viennent ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.

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La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel.

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel

Je vous remercie de votre question qui me donne l'occasion de saluer les 40 000 jeunes qui ont servi, qui ont vécu une expérience unique et qui ont fait nation en étant accompagnés par plusieurs milliers d'encadrants. Ils ont rejoint, depuis 2019, la grande communauté des volontaires du SNU forte de 70 000 jeunes.

Les corps en uniforme participent déjà à l'encadrement du service national universel, bien sûr. Un tiers des encadrants sont soit des réservistes soit des retraités de l'armée. Ils participent aux séjours de cohésion et à la journée défense et mémoire ; ils accueillent les jeunes durant la mission d'intérêt général – la phase 2 du SNU –, lors des préparations militaires et en remplissant des missions mémorielles. Leur engagement complète celui des mondes associatif, de l'éducation populaire et de l'éducation nationale. La double tutelle, qui me permet d'être aux côtés du ministre des armées, Sébastien Lecornu, et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye, est donc une chance pour la jeunesse.

Plus que jamais, nous réunissons les excellences françaises autour des jeunes. C'est notre priorité, afin évidemment d'accroître la culture de l'engagement civique et citoyen dont ils ont tant besoin. Oui, nous avons besoin de cohésion nationale ; oui, nous avons besoin de mixité sociale ; oui, nous avons besoin d'égalité des chances, et il se trouve que ces excellences les permettent.

Pour répondre très explicitement à votre question, l'école et l'armée partagent et transmettent les valeurs de mérite, de travail, d'effort, de collectif. Le ministre des armées, celui de l'éducation nationale et de la jeunesse et moi-même dressons l'inventaire, l'état des lieux des outils et des moyens en ce sens.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.

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Madame la Première ministre, la situation en matière d'insécurité en Martinique est extrêmement grave. Depuis six mois, plus de deux meurtres par arme à feu ont lieu chaque mois et plus d'une quarantaine de tentatives d'homicides a été dénombrée. On note une recrudescence de l'utilisation d'armes de guerre arrivées sur notre territoire en même temps que la drogue. D'ailleurs, la Martinique est aussi une porte d'entrée de celle-ci en France et dans le continent européen.

Cette insécurité grandissante est la conséquence d'un climat social extrêmement tendu du fait notamment de la cherté structurelle et organisée de la vie dans les territoires dits d'outre-mer. À ce sujet, le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est totalement déconnecté de la réalité locale.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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À l'insécurité sociale s'ajoute l'insécurité physique. C'est insupportable humainement, car la vie des personnes est en danger au quotidien.

Assurer la sécurité est une prérogative de l'État. La Martinique vous invite donc à agir concrètement. Alors que les homicides dans les régions dites d'outre-mer battent des records en France, les moyens alloués à ces territoires sont très largement insuffisants au regard des besoins réels. L'égalité des droits humains doit être un principe de fonctionnement républicain ! Il est urgent que l'État déploie des moyens humains et logistiques supplémentaires en Martinique.

Au niveau local, à l'initiative de Serge Letchimy, les forces vives travaillent sur des propositions concrètes qui vous seront remises d'ici quelques semaines. Il s'agit d'agir en coconstruisant, de manière réfléchie et pragmatique. Une vision globale et réaliste est nécessaire ; elle devra se traduire par des moyens d'action et de protection pour nos côtes, nos quartiers, nos familles, pour les plus vulnérables, et par le renforcement urgent de la coordination entre la police et la justice.

Par ailleurs, une visite d'urgence avec une délégation interministérielle représentative de l'importance que vous accordez aux Martiniquais s'impose. Seuls vos actes témoigneront de votre engagement et de votre volonté. Quelles mesures fortes et concrètes comptez-vous instaurer afin d'assurer la protection et la tranquillité des Martiniquais ?

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Monsieur le député, vous avez parfaitement raison ; il faut nommer les choses. Si, depuis plusieurs semaines, plusieurs mois, le nombre d'homicides et d'armes à feu en circulation augmente, c'est parce que certains trafiquants de drogue – vous l'avez dit à demi-mot et je sais que vous connaissez cette difficulté – essaient d'utiliser la Martinique comme plaque tournante entre l'Amérique du Sud et l'Europe, en prétendant imposer leur loi contre celle de la République.

La République se défend depuis plusieurs semaines, plusieurs mois, grâce notamment à la police nationale et à la gendarmerie, que je remercie. Elles ont procédé à des saisies de drogue d'un niveau record dans l'histoire de la Martinique ainsi qu'à d'importantes saisies d'armes – ne serait-ce que ce mois-ci, celles-ci sont en hausse de 23 %. Cela révèle le travail des services, mais aussi l'importance de la délinquance. Les règlements de compte et les homicides ont un lien quasiment systématique avec le trafic de drogue.

Sous l'autorité de Mme la Première ministre, j'ai donc décidé que le ministre délégué chargé des outre-mer se rendrait aujourd'hui et demain en Martinique et en Guadeloupe, afin notamment d'établir un diagnostic en matière de sécurité avec les élus locaux. À la fin de l'été, je me rendrai moi-même sur place avec lui – et peut-être avec le garde des sceaux, si celui-ci le souhaite, car j'ai entendu votre demande.

Soulignons que l'État met des moyens très importants à disposition de la Martinique pour lutter contre ce fléau, en créant une antenne RAID – recherche assistance intervention dissuasion – locale dès cet été, en augmentant fortement les effectifs de la police et en favorisant un lien tout particulier entre celle-ci et l'autorité judiciaire. Il manque également de nombreuses caméras de vidéoprotection en Martinique ; nous augmenterons donc les moyens en la matière.

Monsieur le député, vous nous aidez dans ce combat. Il faut que toutes les formations politiques soutiennent les policiers, à qui l'on demande parfois d'agir après leur avoir adressé des mots très blessants.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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« Colossaux », c'est ainsi que le magazine Challenges qualifie les résultats des 500 plus grandes fortunes françaises en 2022 ; leur patrimoine atteint plus de 1 000 milliards d'euros et a augmenté de 300 % en douze ans – retenez ce chiffre !

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Pendant ces douze années, de combien le SMIC a-t-il augmenté ? De vingt-deux malheureux pour cent ! Si l'on prend en compte l'inflation, c'est 0 % !

Colossale, c'est ainsi que l'on peut qualifier l'explosion des inégalités. Les plus riches sont toujours plus riches, les pauvres toujours plus pauvres, avec 400 000 pauvres supplémentaires pendant le dernier quinquennat. C'est votre responsabilité, votre bilan !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous avez fait l'économie de plus d'1 milliard d'euros sur le dos des chômeurs en rabotant l'assurance chômage et d'1 milliard d'euros sur le dos des mal-logés, en rabotant les APL – aides personnelles au logement. En même temps, vous avez supprimé l'ISF – l'impôt de solidarité sur la fortune –, instauré la flat tax et des tombereaux de subventions aux profiteurs et de cadeaux fiscaux.

Colossal, c'est aussi le choc qui s'annonce lorsque les hausses de prix seront à leur paroxysme, dans quelques mois.

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L'inflation atteint 5 %. C'est déjà insupportable pour la plupart des Français, mais le pire est à venir. L'électricité et le gaz devraient augmenter de 50 % l'hiver prochain. Que faites-vous face à cela ? Quoi qu'il arrive, quoi qu'il en coûte, vous restez le gouvernement des riches.

« C'est vrai ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.

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Vous refusez de mettre à contribution des ultrariches et les grands actionnaires, alors même que l'inflation fait exploser les profits des géants des transports ou de l'énergie. Face à cela, le Royaume-Uni prépare, lui, une taxe exceptionnelle de 25 % sur les profits pétroliers et gaziers ; l'Italie, une taxe de 25 % sur l'énergie, tout comme l'Espagne, qui taxera en outre les banques au même niveau.

Ce qui est colossal, c'est l'injustice de votre politique. Pour combien de temps encore ? Monsieur le ministre de l'économie, vous dites compter sur les entreprises dans les mois à venir, mais vous dites cela depuis cinq ans !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Un mensonge répété mille fois ne fera jamais une vérité.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La vérité est que, comme l'a indiqué un récent rapport sur la pauvreté, notre politique nous a permis, en pleine crise économique, en pleine flambée de l'inflation, de contenir l'augmentation de la pauvreté en France, contrairement aux autres pays européens.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – « C'est faux ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La vérité, c'est que notre politique économique de protection des plus faibles a permis de protéger le pouvoir d'achat des Français en 2021, alors même que nous étions confrontés à des difficultés économiques majeures. La réalité, c'est que nous avons revalorisé l'intégralité des prestations sociales,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…que nous vous proposons à nouveau de les revaloriser et que nous n'avons jamais laissé tomber les plus faibles dans notre pays.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La vérité, c'est que la meilleure solution pour lutter contre la pauvreté et les inégalités….

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…est d'aller vers le plein-emploi. C'est exactement ce que cette majorité va réussir à faire.

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Une majorité relative, une majorité minoritaire !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Grâce à vous, madame Panot….

« C'est Mme Trouvé ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Grâce à vous, madame Trouvé, j'ai compris quelle était la philosophie de votre famille politique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Il n'y a pas de difficulté économique à laquelle une taxe ne puisse apporter une solution. Un problème, une taxe ! Une difficulté, un prélèvement obligatoire ! Une crise économique, un impôt supplémentaire ! Cela fait trente ans que nous essayons cela, trente ans que cela conduit au chômage, à l'appauvrissement des Français, trente ans que cela a désespéré les classes moyennes et tous ceux qui travaillent et font tourner la vie économique de la nation.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Eh bien, nous, grâce à notre politique économique, nous sommes fiers d'avoir créé des emplois au point de nous approcher du plein-emploi et contenu la montée des inégalités, nous permettant de financer enfin les prestations sociales – car avant de redistribuer des richesses, madame Trouvé, il faut en produire, ce que vous avez oublié !

Mêmes mouvements.

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Sachez tout d'abord que je m'appelle Mme Trouvé. Et que nous sommes fiers de taxer les plus riches pour partager les richesses, monsieur Le Maire !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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D'après une enquête récente, 83 % des chefs d'entreprise disent faire face à des pénuries de compétences et à des recrutements de plus en plus difficiles.

Cela résulte bien sûr du dynamisme du marché du travail, qui a permis au chômage de reculer jusqu'à près de 7 %, soit son plus bas niveau depuis quinze ans. Il y a cinq ans, nous parlions surtout du chômage ; aujourd'hui nous parlons des difficultés des entreprises à recruter. C'est un progrès considérable. Toutefois, lorsqu'elles deviennent trop importantes, ces difficultés de recrutement ne pénalisent pas seulement les entrepreneurs, mais aussi les Français dans leur vie quotidienne.

Dans le secteur du bâtiment, cela signifie concrètement que les chantiers s'allongent ; beaucoup de nos concitoyens attendent plus longtemps que leur logement soit terminé, rénové ou mieux isolé. Dans le secteur des services à la personne, des parents se voient par exemple refuser une place en crèche pour leurs enfants, faute de personnel qualifié pour les accueillir. Dans le secteur automobile, les délais s'allongent avant d'obtenir un rendez-vous pour réparer son véhicule, alors que nombre de nos concitoyens, nous le savons, dépendent de leur voiture pour aller travailler.

Les difficultés de recrutement sont donc un problème majeur qui touche tous les secteurs, tous les territoires et qui ralentit la marche de notre pays vers le plein emploi. Les postes non pourvus, ce sont des emplois en moins, donc des ressources en moins pour nos écoles, pour notre système de soins, pour notre justice, et dans bien d'autres domaines essentiels de l'action publique.

En la matière, beaucoup a été fait ces dernières années, en particulier pour orienter et former des apprentis vers les métiers qui recrutent. Mais il faut désormais aller plus loin. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ce que le Gouvernement entend faire pour aider les entreprises à recruter, en particulier les plus petites d'entre elles ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Le constat que vous dressez est partagé ; la principale difficulté que les entreprises rencontrent actuellement est de recruter, car le taux de chômage est au plus bas, comme vous l'avez dit, et le taux d'emploi plus élevé. Le plein emploi, qui avait disparu de notre vocabulaire et semblait utopique est devenu sinon une réalité, du moins une perspective et un objectif.

Le taux de chômage est actuellement de 7,3 % ; notre objectif est d'atteindre 7 %. Pour cela, nous savons que nous devons accompagner les recrutements et aider les entreprises à faire face à ces difficultés. Cela prend plusieurs formes : la première est le plan de réduction des tensions de recrutement, lancé en octobre 2021, qui a mobilisé 1,4 milliard d'euros, utilisés à la fois pour former les salariés dans les entreprises et leur donner des compétences nouvelles, permettant aux entreprises de se développer, mais aussi et surtout pour former des demandeurs d'emploi afin que leurs compétences répondent aux besoins de l'économie et des recrutements.

Avec ce plan, 250 000 demandeurs d'emploi de longue durée sont revenus vers l'emploi ; 1,4 million d'offres d'emploi à Pôle emploi ont été pourvues, dont 200 000 dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants et 260 000 dans celui des services à la personne, alors que ces deux secteurs sont connus pour leurs difficultés de recrutement. Celles-ci ne doivent d'ailleurs pas cacher leur expansion ; ainsi, dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, le nombre de salariés a-t-il augmenté de 5 % entre avril 2019 et avril 2022. En somme, la création de 750 000 emplois en un an et l'essor de tels secteurs expliquent les difficultés de recrutement.

Pour y remédier, nous agissons tout d'abord à court terme. Mme la Première ministre m'a demandé de préparer une suite au plan de réduction des tensions de recrutement, afin d'accentuer nos efforts en nous concentrant sur les secteurs les plus en difficulté. Nous devons également travailler dans le temps long, en discutant avec les partenaires sociaux de propositions visant à rendre les règles de l'assurance chômage plus incitatives à la recherche d'emploi. Dans certains pays, le système est incitatif quand le marché de l'emploi va bien, et plus souple, plus protecteur lorsque le marché de l'emploi se dégrade. Nous devons nous en inspirer.

Enfin, grâce à la création de France travail, les demandeurs d'emploi bénéficieront d'un interlocuteur unique, de l'accueil jusqu'à l'accès à l'emploi.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Merci. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Suite de la discussion d'un projet de loi

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (19, 144).

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Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 893 à l'article 1er .

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La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l'amendement n° 893 .

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Mes chers collègues, votre texte devrait être renommé « projet de loi pour la baisse du pouvoir d'achat »

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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et la prime de partage de la valeur, « prime Macron-Le Pen », ou plutôt « prime anti-salaires ».

En effet, hier, durant nos débats, vous avez démontré, depuis les rangs de La République en marche et des Républicains jusqu'aux marches du Rassemblement national, que vous étiez d'accord sur le fond : contre la hausse des salaires, vous défendez ensemble des primes exonérées de cotisations.

Or, ce qui monte actuellement dans le pays, c'est une exigence de hausse des salaires et de redistribution des richesses ; c'est le ras-le-bol de voir les profits de quelques-uns exploser tandis que les salaires stagnent et que tous les prix augmentent.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. M. Benjamin Lucas applaudit également.

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Pas plus tard que ce midi, j'étais, comme Rachel Keke, au rassemblement des femmes de chambre des hôtels Campanile : cinquante-cinq jours de grève ! Et quels étaient leurs slogans ? « Nous voulons des salaires ! », « La hausse des salaires, pas celle des actionnaires ! », « Nous voulons des salaires et pas des primes ! »

Vous prétendez répondre à cette exigence et, au fond, ce n'est pas faux. Mais vous le faites en fonction de l'intérêt de votre camp, de votre classe. Sachez qu'il n'y a pas besoin d'une loi pour que les employeurs versent des primes,…

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…mais celle-ci exonère les primes de cotisations sociales pour décourager – de l'aveu même du patron du MEDEF – la hausse des salaires. Votre objectif est de ne pas engager la redistribution des richesses, de ne pas toucher aux profits des actionnaires, mais de fragiliser plus encore notre modèle de protection sociale en appauvrissant la sécurité sociale pour justifier les sinistres réformes à venir, comme celle des retraites.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Hier, vous avez rejeté l'intégralité de nos amendements. En voici un qui vise à conditionner l'exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur au fait que l'entreprise engage régulièrement, au moins tous les vingt-quatre mois, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Allez-vous l'accepter ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.

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Nous avons bien compris, madame Simonnet, que la Mélenchonie était tout à fait opposée à l'attribution de primes aux salariés. C'est bien dommage : non seulement ces derniers sont très contents de pouvoir bénéficier de ces primes, mais leurs employeurs apprécient également, ne vous en déplaise, de pouvoir soutenir leurs salariés grâce à ce type de dispositifs.

Votre amendement vise à conditionner l'exonération de cotisations sociales de la prime à l'organisation régulière d'une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Or, cette négociation est déjà une obligation légale. Par ailleurs, votre amendement aurait pour conséquence de désinciter l'employeur qui ne souhaiterait pas s'embarquer dans une telle négociation au-delà de l'obligation qui lui incombe en la matière à recourir à la prime, de sorte que ses salariés seraient doublement sanctionnés. Ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons. Avis défavorable.

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La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par la rapporteure. L'amendement est largement couvert par la réglementation existante. L'employeur doit engager, chaque année ou au moins une fois tous les quatre ans s'il existe un accord de méthode, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette obligation se double de celle de prendre une décision unilatérale en cas d'absence d'accord.

En matière d'égalité, la majorité a fait beaucoup, et nous mettons en œuvre les dispositions qui ont été adoptées. Il n'y a pas lieu de conditionner l'exonération de cotisations de la prime à l'application de dispositifs déjà existants.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hier, on a beaucoup entendu que la prime allait permettre aux salariés des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier de hausses de salaires. Pourtant, dans mon coin, personne n'a perçu la prime Macron… Comment peut-on croire que cette prime va permettre d'augmenter les salaires et le pouvoir d'achat, me suis-je demandé ? J'ai donc consulté le site internet de l'INSEE, où j'ai trouvé une étude de 2019 consacrée à la prime Macron, intitulée « Prime exceptionnelle : entre hausse des salaires et aubaine pour les entreprises ». Or, que nous apprend cette étude ?

Premièrement, ce sont les grandes entreprises qui versent cette prime puisque 55 % d'entre elles l'ont versée, contre 30 % des TPE-PME et seulement 17 % des toutes petites entreprises. On a ainsi permis aux grandes entreprises de ne pas augmenter les salaires et de verser une prime défiscalisée. Deuxièmement, le secteur qui y a le plus recours est celui des assurances et de la banque, dont le résultat net s'est élevé à 31 milliards en 2021 ! On a donc permis aux employeurs de ce secteur d'augmenter la rémunération des salariés sans cotiser.

Enfin, hier, nos collègues du Rassemblement national nous disaient : « On prend tout de même la prime, on discutera un peu des salaires ensuite. » Non ! Selon l'étude de l'INSEE, les entreprises qui ont versé des primes ont moins augmenté les salaires que celles qui n'en ont pas versé.

« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Sans prime, la hausse de salaire pérenne est même plus importante de 40 % !

Ce n'est pas mieux que rien, c'est pire que mieux. C'est un cadeau aux grandes entreprises, en l'espèce celles du secteur de la banque et de l'assurance, à qui l'on permet de ne pas augmenter les salaires. À nos collègues du Rassemblement national, qui nous demandaient hier de ne pas être sectaires, je dis : ne soyez pas naïfs ! Vous vous apprêtez à permettre aux grosses boîtes de verser des primes pour surtout ne pas augmenter les salaires.

Or ce sont les salaires qu'il faut augmenter : les gens doivent pouvoir vivre toute l'année plutôt que de profiter d'une prime exceptionnelle une fois par an.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Pour ma première intervention en séance publique, j'ai choisi de citer l'un de nos lointains prédécesseurs, qui jadis siégeait, lui aussi, à gauche de l'hémicycle : « Provocation, enfin, lorsque vous avez annoncé […] une prime peau de chagrin qui, jour après jour, concerne toujours moins de salariés, qui, jour après jour, est de moins en moins importante, jour après jour plus complexe à mettre en place, une prime qui […] pourrait même être versée sous forme de participation ou d'actions. C'est se moquer du monde. C'est un mirage, une illusion brandie devant les salariés qui ne sont pas dupes de votre man?uvre. »

Il ajoutait : « Nous souhaitons l'ouverture d'une vraie négociation salariale, car, pour nous, le seul véritable outil de répartition des richesses reste le salaire, alors que vous, vous ne voulez même pas donner un coup de pouce au SMIC quand vous avez la possibilité de le faire. […] En réalité, les Français ne veulent ni gadgets ni effets de communication. Ils veulent simplement vivre, et vivre dignement. Allez-vous enfin répondre à leurs revendications salariales ? »

Cet orateur, il siège désormais au banc du Gouvernement puisque c'est M. Dussopt…

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…qui, il y a à peine dix ans, prononçait ces paroles très justes dans notre hémicycle. Alors, monsieur le ministre, revenez à vos premières amours et revenez sur vos funestes projets !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Nous pourrions nous arrêter là : la démonstration faite par les deux précédents orateurs est suffisamment claire. J'apporterai néanmoins une précision car l'amendement mérite d'être sérieusement étudié. Il est en effet un peu plus modéré que celui que nous vous avons soumis hier sur le même sujet puisqu'il ne vise qu'à conditionner l'exonération de cotisations sociales de la prime à une négociation sur l'égalité professionnelle.

Dès lors que, comme vous l'avez rappelé hier, nous sommes toutes et tous – au-delà de nos différences d'appréciation sur la question des primes – favorables à l'égalité salariale, je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à l'adoption de cet amendement.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.

L'amendement n° 893 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 894 .

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Hier, vous avez refusé – c'est à la majorité relative présidentielle que je m'adresse – que l'exonération des cotisations sociales de la prime soit réservée aux entreprises qui ne pratiquent pas l'évasion fiscale, au prétexte que notre amendement n'était pas assez directement lié aux travailleurs. Aujourd'hui, nous allons certainement nous entendre car l'amendement n° 894 est directement lié à leur situation, et même au pouvoir d'achat, puisqu'il a pour objet de conditionner cette exonération au respect d'un quota maximal de 20 % d'emplois à temps partiel.

De fait, le temps partiel est bien souvent une triple peine : un salaire moindre que celui d'un temps plein, une rémunération horaire souvent inférieure à la moyenne et des horaires hachés, donc des conditions de travail difficiles.

Approbations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Les exonérations ne doivent pas profiter aux entreprises qui ne respectent pas leurs salariés, ne leur offrent pas des conditions de travail dignes et ne leur permettent pas de boucler leurs fins de mois.

Les exonérations coûtent 80 milliards par an : c'est autant d'argent qui n'est pas investi dans nos services publics. Elles ne peuvent donc pas être sans conditions pour les entreprises car elles ne sont pas gratuites pour la société. Si vous ne pouvez pas accepter un amendement aussi basique que celui-ci, cessez de placer au centre de votre stratégie de communication le mot « compromis » !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Encore une fois, votre amendement aurait pour conséquence de sanctionner les salariés en raison de pratiques managériales dont ils ne sont pas responsables et que vous condamnez. Prenons l'exemple du secteur de l'aide à domicile, où l'emploi à temps partiel est très répandu : si l'on vous suit, on ne pourrait pas donner de primes aux salariés de ce secteur…

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Seuls 10 % des travailleurs du secteur de l'aide à domicile ont eu la prime !

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Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis que la rapporteure.

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C'est tout de même inouï ! Vous nous opposez le fait qu'en soumettant l'exonération de cotisations sociales de la prime à des conditions sociales, fiscales et environnementales, nous défavoriserions les salariés si leur employeur ne respectait pas des obligations minimales dans ces domaines, mais vous ne nous donnez pas le moindre indice de la manière dont vous entendez faire respecter ces obligations.

Oui, votre stratégie consiste bien, en l'espèce, à dissuader l'ensemble des employeurs à verser des salaires pour ne surtout pas toucher aux profits des actionnaires.

Hier, sur 54 amendements – dont certains témoignaient de nos efforts, puisque nous avons déposé des amendements de repli et avancé des propositions très modestes, telle celle de conditionner l'exonération à l'engagement de l'employeur d'ouvrir une négociation sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes –,…

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…seulement quatre ont été acceptés, et il s'agit d'amendements de réécriture ! Où est votre conviction qu'il faut coconstruire ?

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En fait, vous n'acceptez la coconstruction que lorsqu'elle détruit le code du travail.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Voilà votre objectif : casser les salaires et préserver les profits, dans l'intérêt des plus riches ! C'est inacceptable. Mais, vous verrez, à la rentrée, le climat social ne sera pas chaud, il sera caniculaire, et il vous faudra bien l'entendre !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.

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Ce sera donc le huitième tour ? Encore un que vous allez perdre !

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Je m'étonne que la gauche refuse le partage des dividendes. Nous ne sommes pas contre le salaire : notre parti a lui-même appelé à plusieurs reprises de ses vœux l'organisation d'une conférence des salaires. Par ailleurs, nous avons imposé des négociations salariales de branche. Quant à la prime dont nous parlons, elle correspond, si l'on y réfléchit un peu, à un partage différé du dividende. De fait, les sommes qui ne seront pas affectées à cette prime seront incluses dans les dividendes.

Que l'entreprise marche bien ou qu'elle soit dans le rouge pendant une ou deux années, les salaires seront payés : ce sont des charges. Ici, nous permettons aux patrons dont l'entreprise fait de la valeur ajoutée de partager celle-ci avec leurs salariés.

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Et des partis qui se réclament de la tradition de la gauche nous disent que cet outil est contre les travailleurs ? Je ne comprends pas. Vous faites de la mise en scène en répétant vos propos à l'envi.

Par ailleurs, tous ces amendements reprennent des obligations légales existantes. Bientôt, vous proposerez de donner la prime à ceux qui s'arrêtent au feu rouge… On peut estimer qu'il faut renforcer l'égalité salariale entre femmes et hommes – déjà prévue par la loi – et nous le ferons. Mais cessez de tout lier : vos amendements deviennent de véritables enchevêtrements, si bien que l'on ne parvient plus à en contrôler les effets.

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Et vous, vous faites des cadeaux sans contrepartie !

L'amendement n° 894 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de six amendements, n° 16 , 180 , 256 , 435 , 65 rectifié et 179 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 16 , 180 , 256 et 435 sont identiques.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 16 .

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Mes chers collègues, tous, de l'extrême gauche à l'extrême droite, nous aimons les petites et moyennes entreprises. Eh bien, cet amendement a été conçu pour elles.

Il a en effet pour objet d'offrir aux chefs d'entreprise employant moins de 50 salariés la faculté de verser une prime de partage de la valeur d'un montant allant jusqu'à 6 000 euros sans devoir satisfaire à la condition d'avoir appliqué ou conclu un dispositif d'intéressement ou de participation.

De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité, dont l'immense majorité compte moins de 50 salariés, notamment parce qu'ils engagent l'entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d'une année ne sauraient être garantis pour l'année n + 1, a fortiori pour l'année n + 2.

Cet amendement s'inspire de l'esprit de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui autorisait les entreprises de moins de 50 salariés à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, jusqu'à un montant fixé à l'époque à 2 000 euros, sans condition liée à la mise en œuvre d'un dispositif d'intéressement, au même titre que les associations et les fondations mentionnées aux a) et b) du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Bref, simplifions la vie des petites entreprises ! J'ai essayé d'instituer ce dispositif dans une association dont j'étais le président et qui comptait dix salariés, et cela s'est révélé d'une difficulté extrême. Nous avions déjà adopté ces mesures en 2021. Je compte sur vous tous pour voter – pour une fois – cet amendement.

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 180 .

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Monsieur le ministre, vous avez prévu un dispositif de primes à plusieurs vitesses. Si on veut permettre aux entreprises de verser une prime dont le montant soit supérieur à 3 000 euros et s'élève jusqu'à 6 000 euros, il faut qu'elles aient conclu un dispositif d'intéressement. Il y a là un problème, car instituer un tel dispositif, comme un dispositif de participation, reste compliqué pour des petites entreprises. Madame la rapporteure affirme que ce n'est pas le cas, toutefois sur le terrain, les entreprises attendent parfois les réponses pendant plusieurs mois.

En outre, dans un contexte peu lisible, dans lequel certains secteurs manquent de visibilité sur leurs activités, et sur fond d'évolution du coût des matières premières, les entreprises ne connaissent pas leurs bénéfices pour les trois prochaines années. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de vous inspirer de ce qui avait été mis en place dans la loi de finances rectificative pour 2021, dans laquelle cette condition de mise en œuvre d'un dispositif d'intéressement ne figurait pas, afin d'autoriser ces petites entreprises de moins de cinquante salariés à verser cette prime de partage de la valeur afin que, partout en France, les salariés des petites entreprises ne soient pas pénalisés et puissent toucher la totalité de la prime envisagée.

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L'amendement n° 256 de M. Paul Christophe est défendu.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l'amendement n° 435 .

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Je souhaite appuyer les arguments exposés par Charles de Courson et Thibault Bazin, en faveur de ces amendements qui sont, pour ainsi dire, transpartisans. La mesure que nous proposons est équitable : en effet, la très grande majorité des entreprises françaises comptent moins de cinquante salariés, or elles n'ont pas accès aussi facilement que nous le voudrions à ce dispositif.

Nous voulons que les lois soient efficaces. Ce projet de loi vise la redistribution des bénéfices aux salariés afin d'augmenter leur pouvoir d'achat. Comme cela a été dit sur différents bancs, l'amendement permet, dans l'esprit d'une disposition que vous aviez adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, d'embarquer l'ensemble des PME et d'autoriser de façon beaucoup plus simple, sans formalisme et sans le conditionner à un dispositif d'intéressement, l'octroi d'une prime allant jusqu'à 6 000 euros par les entreprises comptant moins de cinquante salariés.

En somme, l'amendement permet d'élargir la puissance et l'efficacité de votre dispositif.

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Après cette série d'amendements identiques, nous poursuivons la discussion commune : la parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 65 rectifié .

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Monsieur le ministre, ce dispositif a été conçu pour être simple, immédiat, et s'appliquer à tous. Les amendements vont dans le même sens : ils visent à ne pas conditionner la possibilité de verser une prime allant jusqu'à 6 000 euros à l'existence d'un dispositif d'intéressement qui n'existe pas – loin de là – dans toutes les PME ni dans toutes les TPE, en particulier dans les plus petites structures.

Il faut continuer de rechercher l'agilité, la souplesse, l'efficacité et la rapidité, du fait de l'urgence actuelle d'enrayer la baisse du pouvoir d'achat liée à l'inflation. C'est une urgence de fin du mois !

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 179 .

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Tous ces amendements se ressemblent : si leur rédaction diffère, l'effet visé est le même.

J'ai bien entendu ce que nos collègues de la NUPES, en particulier de La France insoumise, reprochaient au dispositif de prime, à savoir que tous les salariés n'en bénéficient pas et que certains salariés en bénéficient pour un montant inférieur au plafond.

Depuis le début de l'examen du texte, nous vous proposons, par nos amendements, d'assouplir le dispositif pour que davantage de salariés puissent en bénéficier et pour que le montant de ces primes soit plus élevé. C'est également l'objectif que vise cet amendement.

Vous avez prévu une évaluation de ce dispositif, cependant la date prévue pour celle-ci est trop lointaine. Si on se trompe encore de cible, si seuls 4 millions de salariés sont concernés et si les primes qu'ils perçoivent sont largement inférieures à 6 000 euros, je trouverais cela dommage, alors que nous souhaitons tous améliorer le pouvoir d'achat des salariés de France.

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Je rappelle que, d'après l'article 100 du règlement, deux orateurs peuvent s'exprimer sur chaque amendement, l'un en faveur de l'amendement, l'autre contre. Dans le cas présent, j'autoriserai davantage d'orateurs à prendre la parole, car plusieurs amendements font l'objet d'une discussion commune. Toutefois je vous rappelle cette règle afin qu'elle soit claire pour tous.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

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Défavorable. En effet, comme je l'ai affirmé dès le début de l'étude ce texte, nous avons pour objectif de donner un certain nombre d'outils aux employeurs, parmi lesquels l'accord d'intéressement. C'est un outil important que nous voulons promouvoir.

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Il faut se souvenir que le plafond de la prime sans la condition de l'accord d'intéressement est triplé en étant porté à 3 000 euros. Cela donne déjà une belle marge de manœuvre aux entreprises qui ne souhaitent pas s'embarquer immédiatement dans la conclusion d'un accord d'intéressement.

Nous voulons promouvoir l'accord d'intéressement parce que c'est un outil de partage de la valeur qui est négocié avec les salariés et qui s'inscrit dans un temps un peu plus long. Il est donc important que les employeurs sachent que ce dispositif existe et qu'il a été grandement simplifié. Des canevas sont actuellement mis en place pour permettre à l'employeur de construire très facilement un accord d'intéressement. On simplifie toutes les démarches administratives, ce qui le rend beaucoup plus accessible.

J'insiste sur le fait que nous favorisons l'octroi de cette prime par les entreprises : le dispositif est très souple et nous triplons son plafond.

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Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Premièrement, nous avons déjà tenu ce débat au cours des années précédentes : cette prime existe depuis trois années consécutives. Je me souviens des arguments avancés par les uns et les autres : il est contraignant de distinguer un plafond à 1 000 euros, qui est libre, et un autre à 2 000 euros, soumis à la conclusion d'un accord d'intéressement ; il faudrait laisser les entreprises verser jusqu'à 2 000 euros. Or nous proposons avec ce nouveau texte d'augmenter le plafond sans condition, pour le fixer à 3 000 euros. Les demandes qui nous ont été adressées à chaque examen de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sont donc plus que satisfaites, puisque nous allons plus loin que ce qui était demandé. Je rappelle donc – non sans un sourire, en quelque sorte – aux auteurs des amendements que leur demande d'accorder une capacité plus importante aux entreprises de verser une prime sans accord d'intéressement est très largement satisfaite par l'évolution du droit que nous proposons.

Deuxièmement, nous sommes extrêmement attachés à la question du partage de la valeur par des outils tels que les accords de participation – je n'y reviens pas car ce n'est pas l'objet du débat – et les accords d'intéressement. Les accords d'intéressement ont l'immense mérite de permettre dans le temps d'acter des règles de partage de valeur. Nous tenons à favoriser leur développement.

Le fait d'instituer deux paliers, le premier plafonné à 3 000 euros qui permet une action unilatérale totale, le second plafonné à 6 000 euros qui nécessite un accord d'intéressement, est une façon pour nous de faire la promotion des accords d'intéressement dans les entreprises qui n'en ont pas.

Troisièmement, je souhaite répondre aux objections sur la difficulté de mettre en place un accord d'intéressement.

Tout d'abord, par ce même texte, nous élargissons la possibilité de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale en cas d'échec de la négociation jusqu'à cinquante salariés au lieu de onze. Ensuite, nous supprimons les contrôles a priori par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), ce qui signifie que les délais que les uns et les autres ont mentionnés disparaîtront, puisque les demandes seront validées automatiquement.

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Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Enfin, nous créons une plateforme intitulée « Mon intéressement pas à pas » qui présente des formulaires d'intéressement par décision unilatérale qui feront l'objet d'une prévalidation et d'une sécurisation par les URSSAF. Je ne vois pas comment il serait possible de rendre plus simple la conclusion d'accords d'intéressement.

Ainsi, la simplification que nous apportons aux règles d'intéressement, tant en ce qui concerne la méthodologie que les seuils d'application – jusqu'à cinquante salariés – répond aux objections d'après lesquelles il est difficile de les passer.

J'y insiste : nous tenons à faire la promotion des accords d'intéressement et à les développer. Ce palier à partir duquel un accord d'intéressement est nécessaire contribue à les conforter et à les diffuser.

Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.

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Curieusement, j'avais anticipé quelque peu les réponses négatives de la rapporteure et du ministre.

Monsieur le ministre, vous avez raison : la question se pose depuis déjà quelques années puisque la loi de finances rectificative pour 2021 prévoyait des dérogations. Nous partageons l'intérêt que vous avez reconnu à la participation et à l'intéressement, comme nous partageons votre volonté de les promouvoir. Je prends acte de certaines simplifications que vous annoncez.

Toutefois, il y a urgence ! Les salariés, nos concitoyens, sont confrontés à une situation d'urgence en ce qui concerne leur pouvoir d'achat. Cette nécessité doit faire loi et justifie des dérogations, à titre exceptionnel, comme ce que propose M. Di Filippo, M. Bazin, ainsi que d'autres sur différents bancs de cette assemblée – ce n'est pas un hasard. Si vous voulez vraiment donner du pouvoir d'achat, faites-le maintenant !

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La prime est une incitation à donner du pouvoir d'achat !

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Il ne faut pas différer l'octroi de cette possibilité, pas plus qu'il ne faut maintenir des contraintes. L'urgence est là ! Vous devez l'entendre.

Du reste, vous n'ouvrez pas vraiment la porte. Vous nous parlez de coconstruction ; vous nous parlez d'avancer ensemble pas à pas, mais nous constatons qu'en réalité un certain nombre d'amendements – pour ne pas dire la plupart d'entre eux – sont aujourd'hui mis sur la touche.

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Franchement, monsieur le ministre, cela ne peut pas durer. L'urgence est là ! C'est maintenant qu'il faut augmenter le pouvoir d'achat et non dans quelques semaines ou à la saint-glinglin !

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Je crois que les députés de droite sont déjà bien servis en matière de compromis, si j'en crois ce qui se prépare sur les heures supplémentaires.

Avant de dire quelques mots sur cet article, je voudrais simplement vous dire, madame la présidente, que mon interprétation du règlement est quelque peu différente de celle que vous nous avez donnée, aussi voulais-je vérifier ce qu'il en est. Il me semble que vous avez la faculté de revenir à deux interventions seulement sur chaque amendement, dont un orateur d'opinion contraire, cependant la règle est à mon avis l'inverse, à savoir de laisser intervenir les orateurs qui souhaitent s'exprimer. Pour ma part, je suis satisfait que nous prenions le temps de débattre, car je crois que ce temps est nécessaire.

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Tout à fait, madame la présidente. Cependant je préfère que les choses soient claires dès le début.

Pour revenir à l'amendement, en réalité, le problème est que vous voulez faire sauter les rares conditions qui existent pour instaurer cette prime.

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La prime est déjà assortie d'un puissant gyrophare, et vous l'augmentez encore, alors que les accords d'intéressement et de participation – dont vous savez que nous ne sommes pas des fans absolus puisque nous voudrions que l'on parle d'abord des salaires, vous l'aurez compris –…

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…font l'objet d'une négociation, ce qui n'est pas le cas de la prime dont il est question ici.

L'élargissement que vous proposez est sans doute dans l'esprit de ce que propose le Gouvernement, mais je ne suis pas certain qu'il corresponde à ce qui est nécessaire.

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Rappelons que l'article 1er est d'une importance capitale pour soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

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Il triple les plafonds de la « prime Macron » et crée une prime pérenne à disposition de tous les employeurs. La prime de partage de la valeur permet aussi, comme la « prime Macron » avant elle, de favoriser les dispositifs d'intéressement dans les entreprises afin d'offrir un maximum de souplesse aux petites entreprises.

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Celles-ci ne sont pas concernées par l'obligation de conclusion d'un accord d'intéressement ou de participation dans la limite de 3 000 euros de prime. Tous les amendements proposés cherchent à supprimer ce plafond pour permettre aux entreprises de verser la prime sans aucune condition jusqu'à 6 000 euros. Il y aurait alors un risque de substitution de la prime à l'intéressement et à la participation qui mettrait à mal les différents dispositifs que défend notre majorité depuis 2017 pour favoriser l'intéressement dans toutes les entreprises.

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Ah, ça faisait longtemps qu'on ne l'avait pas entendu !

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Comme on en discute depuis hier, je me suis renseigné au sujet de cette prime Macron, et je l'ai fait auprès des premiers concernés. Il se trouve que, pour préparer l'examen de ce projet de loi, et comme je savais que la commission n'organiserait vraisemblablement pas d'auditions de personnes qui rencontrent des difficultés de pouvoir d'achat, j'ai procédé moi-même à l'audition de Français qui se considèrent comme appartenant à la classe moyenne.

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J'ai demandé à Bertrand, chef d'équipe dans l'agroalimentaire, qui travaille de nuit et est payé 1 700 euros par mois, s'il avait touché la prime Macron. Il m'a répondu qu'il avait touché 0 euro de prime et que les négociations sur les salaires avaient elles aussi abouti à 0 euro, car leur patron avait déclaré qu'il n'accepterait, pourquoi pas, d'accorder des augmentations de salaire que s'il supprime la participation en contrepartie.

J'ai demandé à David, manutentionnaire préparateur de commandes qui travaille depuis quinze ans dans la même boîte – il est resté intérimaire pendant cinq ans, et est en CDI depuis maintenant neuf ans – et est payé 1 330 euros par mois, s'il avait touché la prime Macron. Il m'a répondu que non, car son versement n'est pas obligatoire, et dans l'entreprise où il travaille, si ce n'est pas obligatoire, on ne la leur donne pas.

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Il a obtenu 2,1 % d'augmentation de salaire, ce qui veut dire que cette année, il va perdre 3 %, 4 % voire 6 % de pouvoir d'achat !

J'ai interrogé Céline, agente administrative dans une mairie, et dont le mari est agent technique dans une communauté de communes – il s'occupe d'une balayeuse : elle se prive sur à peu près tout. Elle m'a répondu qu'ils avaient bien bénéficié de la prime Macron, mais à hauteur de 100 euros chacun.

J'ai demandé à Stéphanie, assistante de direction dans un établissement pour enfants déficients visuels, qui paie…

Exclamations sur les bancs du groupe Dem et LR, auxquelles répondent des protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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En fait, c'est la vie des Français vous gêne !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Stéphanie paie 88 euros de gazole de plus par mois, car elle doit faire quarante bornes pour aller travailler. Sur place, elle paie le parking…

Protestations sur les bancs du groupe Dem.

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Stéphanie n'a rien reçu. Voilà de quoi on parle ! Ces Français vont perdre…

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Les arguments de M. le ministre et Mme la rapporteure ne tiennent pas. En effet, la prime est limitée dans le temps, puisqu'il est prévu qu'elle ne puisse être versée que jusqu'à fin 2023. Vous voyez bien que demander à une petite entreprise de lancer des négociations avant de pouvoir la verser n'aura qu'un seul résultat : elle ne versera rien.

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Le Gouvernement est incohérent ! Il y a urgence !

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J'ai une petite expérience en la matière, puisque je suis à la tête d'une association qui a essayé de verser cette prime : on a renoncé, c'est trop compliqué.

Qu'avez-vous à perdre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, si ces amendements sont adoptés ?

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Ayez un peu de bon sens, votez en faveur d'un système qui marche, quelle que soit votre position sur le fond.

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Je vous avoue que je ne comprends plus : ces amendements ont le mérite de chercher à rendre la prime accessible au plus grand nombre. Je rebondis sur le propos de M. de Courson : qu'est-ce qui vous empêche d'accepter de supprimer la condition d'intéressement ?

Hier, la NUPES souhaitait que la prime ne s'applique pas aux plus grandes entreprises. Aujourd'hui, c'est vous qui nous dites qu'il ne faut pas non plus qu'elle s'applique aux entreprises de moins de cinquante salariés, puisqu'elles pourraient ne pas disposer d'un dispositif d'intéressement. Pourrait-on juste revenir sur terre ? Votre projet de loi vise à redonner du pouvoir d'achat aux salariés en France – en tout cas, c'est l'objectif que vous affichez – et voilà qu'on commence à imposer des conditions qui excluent les plus grandes entreprises mais aussi les plus petites, et celles qui n'ont pas de dispositif d'intéressement !

M. de Courson a parfaitement raison : instaurer un dispositif d'intéressement prend du temps, or la prime n'est pas destinée à être pérenne. Essayons de redonner dès à présent du pouvoir d'achat à tous les salariés qui peuvent en bénéficier, sans ajouter de conditions inutiles. Vous êtes en train de pénaliser tout un tas de salariés, qui ne pourront pas bénéficier de la prime mais en ont pourtant terriblement besoin – surtout dans les petites entreprises, car vous savez comme moi que, souvent, elles n'offrent hélas pas les plus gros salaires. Leurs salariés ont donc un grand besoin de ce petit coup de pouce pour finir le mois. Pensez à eux !

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Nous arrivons bientôt à la fin de l'examen de l'article 1er , à travers lequel nous avons largement débattu du choix entre une solution durable de revalorisation des salaires qui permette de mener à bien un projet de vie, et le principe de la prime que vous proposez, qui, certes, dépanne, mais finalement fragilisera le contrat social de notre pays.

De nombreux amendements ont été présentés sur tous les bancs, qui visaient à mieux compenser l'inflation, ou à ajuster les dispositifs pour mieux cibler les ménages les plus modestes. Mais, en fin de compte, vous avez tout balayé d'un revers de main ! Pourtant, il y a déjà trop longtemps que le travail ne paie plus suffisamment. Il y a encore quelques années, un ouvrier pouvait avoir un projet de vie, aussi modeste soit-il : avoir son chez-soi, devenir propriétaire. Aujourd'hui, c'est devenu complètement impossible ! Résultat : ces ouvriers qui, au départ, étaient dans une situation modeste, se retrouvent aujourd'hui en grande précarité une fois à la retraite.

Je vais vous donner un exemple comme je pense que nous en connaissons tous dans nos campagnes : celui d'une retraitée locataire d'un immeuble collectif chez moi, à Saint-Michel. Un logement mal chauffé, mal isolé, aux abords souvent mal entretenus ; une retraite autour de 1 000 euros par mois, un reste à charge de loyer de 410 euros et pas moins de 170 euros de charges énergétiques. Cette personne me demande comment faire, alors qu'il lui reste sa mutuelle et ses assurances à payer.

Monsieur le ministre, trouvez-vous acceptable qu'une personne qui a travaillé durement toute sa vie, puisse la terminer ainsi ? Je trouve cette situation absolument indigne et irrespectueuse des ouvriers et de leur travail. Alors, je vous en supplie : donnez à nos ouvriers les moyens d'un projet de vie digne, tout simplement, et donnez à nos retraités les moyens de vivre une retraite digne et paisible. Vous en sortirez grandis.

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Je pense que ces amendements sont intéressants, pour une raison toute simple : ils visent les entreprises de moins de cinquante salariés. Aujourd'hui, les chefs de ces entreprises passent déjà assez de temps sur les questions liées aux ressources humaines : en ce moment, entre les problèmes d'approvisionnement en matières premières et la suractivité suite à la crise de la covid – regain d'activité dont on peut d'ailleurs se réjouir –, ils ont la tête dans le guidon ! Ils n'ont pas le temps de se pencher sur les sujets dont nous débattons.

D'autre part, instaurer ces dispositifs nécessite de faire appel à des conseils, à des experts-comptables qui, eux non plus, n'ont pas forcément le temps de voir tous leurs clients pour faire la promotion de ces outils.

Il est urgent de répondre au problème de pouvoir d'achat des salariés et, à ce titre, les amendements dont nous débattons nous semblent très intéressants.

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Il nous paraît nécessaire de les adopter et, ainsi, d'avoir la possibilité de répondre en urgence au problème de pouvoir d'achat. Bien entendu, nous sommes nous aussi convaincus qu'il faut développer la participation, l'intéressement et, plus généralement, l'implication des salariés dans l'entreprise. Mais ces amendements nous semblent apporter une réponse ponctuelle mais satisfaisante au vu de l'urgence.

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Je tiens à répéter une fois de plus que nous proposons de tripler le plafond d'exonération de la prime sans accord d'intéressement, qui sera fixé à 3 000 euros. Je pense que cela offre de réelles marges de manœuvre aux salariés.

Monsieur de Courson, pour les associations, la prime ne sera pas conditionnée à un accord d'intéressement : le problème de votre association est donc réglé.

Monsieur Ruffin, vous nous reprochez de ne pas avoir auditionné de salariés. Tout d'abord, je crois que tous les députés ici présents rencontrent régulièrement des salariés et des travailleurs dans leur circonscription – vous n'êtes pas le seul à le faire, je vous rassure ! .

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR

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Elles seront ravies de constater que, de votre point de vue, leur parole ne représente pas les salariés !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Tout d'abord, comme la rapporteure vient de le rappeler, nous avons très largement augmenté les plafonds qui, je l'ai dit tout à l'heure, passent respectivement de 1 000 à 3 000 euros, et de 2 000 à 6 000 euros. Cela permet aux entreprises de moins de cinquante salariés une action directe, unilatérale, jusqu'à 3 000 euros, sans nul besoin d'instaurer un dispositif d'intéressement.

De plus, pour les entreprises de moins de cinquante salariés – puisque ce sont principalement elles qui sont visées par les amendements en discussion – nous ouvrons une possibilité nouvelle d'élaborer, grâce à la plateforme « Mon intéressement pas à pas », un accord unilatéral, certifié par l'URSSAF, sans contrôle a priori et donc sans délai. Cela répond à la demande de simplification, et nous sommes attachés à son effet de levier pour le développement de l'intéressement dans les entreprises.

Monsieur de Courson, vous avez demandé pourquoi nous ne prévoyions pas de dérogation à la condition d'un accord d'intéressement jusqu'en 2023, puisque la prime était temporaire. Mais l'article que nous examinons prévoit deux dispositifs de partage de la valeur : le premier est la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), telle qu'elle existait les années précédentes, mais avec un plafond triplé et fractionnable. Cette prime provisoire, qui peut être versée jusqu'au 31 décembre 2023, offre la possibilité de verser jusqu'à 3 000 euros, voire 6 000 euros s'il existe un accord d'intéressement. Le deuxième dispositif est la prime de partage de la valeur, qui peut s'adresser à tous les salariés, et pas seulement à ceux qui gagnent moins de trois fois le SMIC. Il sera pérenne, et nous l'avons conçu en tenant compte de l'avis du Conseil d'État.

Or l'amendement que vous proposez vise à supprimer la condition d'un accord d'intéressement, afin que le plafond d'exonération soit fixé à 6 000 euros quel que soit le dispositif, prime exceptionnelle limitée à 2023 ou prime pérenne de partage de la valeur. Vous dites que supprimer la condition d'intéressement aura un effet provisoire, puisque la prime elle-même est temporaire, mais ce n'est pas vrai, puisque votre amendement ne cible pas uniquement la PEPA, mais touche également la prime de partage de la valeur qui, elle, est pérenne.

En somme, je répète que le Gouvernement souhaite que le relèvement du plafond de 3 000 à 6 000 euros permette un véritable effet levier pour généraliser et diffuser la culture de l'intéressement dans toutes les entreprises.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Je rappelle à nouveau que le plafond a été relevé de 1 000 à 3 000 euros pour l'intervention directe. J'ai entendu dire à de nombreuses reprises que le montant moyen de la prime atteignait rarement ce niveau-là, représentant le plus souvent seulement quelques centaines d'euros. Je me fais peut-être l'avocat du diable, mais ce relèvement devrait donc largement satisfaire les uns et les autres, notamment s'agissant des capacités d'intervention directe.

Pour toutes ces raisons, je maintiens un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 16 , 180 , 256 et 435 ne sont pas adoptés.

Les amendements n° 65 rectifié et 179 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l'amendement n° 360 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis favorable au versement de la prime, mais je souhaiterais que les alinéas 17 à 19 soient supprimés. Les dispositions dont nous demandons le retrait concernent le traitement social et fiscal de la prime de partage : le dispositif mis sur pied est une usine kafkaïenne qui, en raison de sa complexité, ouvre la voie à de futurs contrôles et redressements, ce qui va encourager les entreprises à ne rien faire. Je souhaiterais donc qu'il soit simplifié.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement aboutit à la suppression pure et simple de la prime de partage temporaire. Par conséquent, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous approchons de la fin de l'examen de l'article 1er , dont nos discussions n'ont malheureusement pas influencé le contenu, puisque la minorité présidentielle rejette systématiquement nos propositions.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'allais pourtant mentionner un point positif : à défaut d'une évolution de l'article, le débat aura permis une clarification politique touchant un sujet majeur – la répartition de la valeur ajoutée. Je dirais même qu'il s'agit là d'un sujet historique, car dans ce pays, cela fait deux siècles – depuis la révolution industrielle – que la question se pose et que deux camps s'affrontent. L'un nous explique que le système économique suppose en lui-même la précarité des femmes et des hommes qui travaillent. Ce discours, chers collègues de la minorité présidentielle, est celui que vous tenez à propos des primes : certains en bénéficieront, d'autres non, leur montant pourra varier, le tout selon le bon vouloir de l'employeur et en fonction de la conjoncture économique. Bref, la fragilité de l'économie même devrait rejaillir sur les salariés.

Cependant, il ne vous aura pas échappé que siègent face à vous des tenants de l'opinion contraire, celle qui consiste à soutenir que le système économique doit être mis au service des travailleurs, notamment pour leur garantir la sécurité et la visibilité dont nous avons besoin pour construire notre vie.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Entre nous, cette discussion dure depuis hier ; toutefois, je le répète, le débat est ancien, et cela fait longtemps que nous nous battons. Il y a deux siècles, il s'agissait de ne plus rémunérer les ouvriers à la tâche, mais à la journée, puis à la semaine, puis au mois ; il fallait des contrats, un salaire minimum fixé par les conventions professionnelles et par la loi, un code du travail, une protection sociale. Ces batailles, nous les avons menées contre le système, pour, encore une fois, apporter de la sécurité aux gens. Vous ne voulez pas l'entendre !

Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez choisi votre camp ; mais, au moins, que les choses soient absolument claires ! À l'issue de ce débat, tout le monde aura compris que vous êtes du parti des primes, donc de la précarité, et nous de celui des salaires !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES.

L'amendement n° 360 n'est pas adopté.

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Sur l'amendement n° 106 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements, n° 66 et 1045 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 66 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En guise de préambule, permettez-moi de souligner les contradictions que j'ai relevées dans le discours de M. le ministre. Ainsi, le but de la prime résiderait dans un gain immédiat de pouvoir d'achat pour les salariés ; or, si ses conditions d'obtention sont durcies, moins de salariés pourront la toucher. Nos collègues sur les bancs de la gauche en diraient autant. Mon amendement vise donc à faciliter le versement de cette prime et à revenir à la situation originelle, où elle était exonérée d'impôt sur le revenu.

Nous sommes attachés aux dispositifs favorisant ceux qui travaillent ; avant même que ne débute l'examen de ce texte, nous avions fait savoir que toutes nos démarches seraient tournées vers ces personnes, afin qu'elles obtiennent enfin la récompense de leur mérite, le fruit de leurs efforts.

M. Fabrice Brun approuve.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est dans cette direction qu'il faut aller ; c'est la seule manière de remédier à la baisse du pouvoir d'achat sans renforcer une hyperinflation qui pénalise tout le monde, mais plus encore les travailleurs.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

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La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 1045 .

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Cet amendement vise à introduire plus de facilité, de lisibilité et d'efficacité dans le dispositif de la prime de partage de la valeur, en faisant en sorte que tous les salariés puissent en bénéficier. Certes, nombre d'entre eux perçoivent « une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance » – pour citer l'alinéa 17 de l'article 1er – et sont donc éligibles, mais cette condition en exclut certains, notamment au sein des classes moyennes, que l'on ne peut qualifier de privilégiés. S'agissant du pouvoir d'achat, il conviendrait de s'adresser à tout le monde : ceux qui cotisent et acquittent des impôts ont le sentiment de n'être jamais écoutés, mais uniquement bons à payer pour les autres. Cessons donc de multiplier des critères qui rendent d'ailleurs de telles mesures inintelligibles !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

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Les salariés qui gagnent plus de trois fois le SMIC ont bien sûr droit à la prime, ainsi qu'à des baisses de cotisations sociales, leur régime étant seulement un peu moins favorable que pour ceux qui perçoivent une rémunération moindre. Il en résulte un système équilibré. Par conséquent, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis. Le texte prévoit un dispositif de partage de la valeur soumis au même régime fiscal et social que l'intéressement, et qui ne comporte pas de plafond de rémunération. En revanche, comme l'a dit Mme la rapporteure, nous tenons à ce que le dispositif de prime exceptionnelle – celui qui prendra fin en 2023 – cible les salariés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC, c'est-à-dire ceux qui ont le plus besoin d'un coup de pouce en matière de pouvoir d'achat.

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D'amendement en amendement, nous découvrons que le texte vise à éliminer le cadre des négociations professionnelles, ainsi que tout ce qui ressemble de près ou de loin à des cotisations sociales, et désormais à esquiver l'impôt. Je propose que nous abrogions le code du travail : ce sera plus simple !

Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.

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En réalité, il y a urgence à prendre des mesures en faveur du pouvoir d'achat. Nous pouvons admettre la nécessité de certaines négociations, mais vous-mêmes semblez ne pas vouloir entendre qu'il importe d'agir rapidement. En jalonnant d'obstacles le parcours du texte, vous faites exactement le contraire de ce que vous affirmez dans l'hémicycle : vous empêchez des salariés de percevoir des revenus supplémentaires.

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Nous demandons la parole depuis un quart d'heure !

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Nous demandons la parole depuis un quart d'heure !

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Conformément au règlement, nous avons entendu un orateur défavorable aux amendements, Mme Rousseau, et un orateur favorable, M. Hetzel ; par ailleurs, je ne vous ai pas vus lever la main un quart d'heure durant. Toutefois, à titre exceptionnel, je vous laisse la parole avant le vote.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Je vous en suis extrêmement reconnaissant, madame la présidente, car en me tordant le bras, j'aurais entraîné des dépenses de sécurité sociale – ce qui eût été dommage, même si sa ruine constitue l'un des effets essentiels de vos politiques.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Le débat d'hier pourrait être résumé comme suit : prime ou salaire ? Une partie de l'hémicycle est favorable au versement de primes hypothétiques au montant fluctuant, alors même que nous connaissons une inflation grave ; l'autre, la partie gauche, où nous nous trouvons, préfère les salaires, qui sont pérennes et indépendants des bénéfices de l'entreprise.

Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.

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Aujourd'hui, la question est la suivante : que faire des cotisations sociales ? La gauche veut les défendre en y faisant contribuer l'ensemble des revenus du monde du travail et des salariés ; l'autre partie de l'hémicycle, volontairement ou non – ce qui serait peut-être encore pire –, s'évertue à les gaspiller le plus possible, afin de vider les comptes sociaux et, encore une fois, de ruiner la sécurité sociale.

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Nous avons donc essayé d'avancer, depuis hier soir ,

M. Fabien Di Filippo s'exclame

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

en vous proposant des amendements qui visent à soumettre les exonérations de cotisations sociales à des conditions telles que l'égalité entre les femmes et les hommes ou le fait de n'avoir pas de relations avec des paradis fiscaux. Dans ce pays, apparemment, aucune des horreurs que peut commettre une entreprise n'est de nature à lui faire perdre ses sacro-saintes exonérations ! Le total annuel de celles-ci dépasse pourtant les 40 milliards ; en d'autres termes, tout salarié signe chaque année à son employeur un chèque de 1 500 euros en moyenne. C'est bien sympathique de sa part, mais cela lui coûte cher ! En outre, ces 40 milliards nous donneraient les moyens d'ouvrir des écoles, des collèges, des lycées, des hôpitaux : ce serait faire de l'argent public un usage plus rationnel et plus intelligent !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.

Les amendements n° 66 et 1045 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 106 .

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Il s'agit d'un amendement assez simple, dans l'esprit de l'avis du Conseil d'État. Ce dernier regrettait l'absence d'encadrement des critères d'attribution de la prime et appelait à ce qu'elle fasse l'objet d'un suivi visant à s'assurer qu'elle contribuait effectivement à accroître les revenus les plus modestes. Le Conseil d'État précisait également que l'exonération fiscale de cette prime pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, prévue par l'alinéa 17 de l'article 1er , doit rester exceptionnelle et temporaire. Vous avez par conséquent fixé le terme de cette exonération au 31 décembre 2023 ; nous suggérons de l'avancer au 31 juillet 2023. Selon les études évoquées tout à l'heure, cette exonération ne devrait pas être efficace ; mais quoi qu'il en soit, une période d'un an suffirait pour en juger. Je vous invite donc, dans une démarche constructive, qui est celle de la Première ministre, à voter en faveur de cet amendement consensuel et transpartisan.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 315

Nombre de suffrages exprimés 313

Majorité absolue 157

Pour l'adoption 79

Contre 234

L'amendement n° 106 n'est pas adopté.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

L'amendement n° 688 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l'amendement n° 330 .

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Il vise à intégrer la prime de partage de la valeur aux éléments servant au calcul du salaire de référence, qui sert lui-même à calculer l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Il s'agit d'assurer la cohérence de l'article 1er du projet de loi avec plusieurs articles du code du travail. La prime de partage de la valeur constitue par définition une prime ; elle présente par nature un caractère exceptionnel ; elle entre donc parfaitement dans la catégorie des primes à prendre en compte pour établir le salaire de référence en cas de rupture du contrat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre amendement, cher collègue, est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis. Je confirme à M. le député que son amendement est pleinement satisfait. En modifiant la nature de la prime – non plus exceptionnelle, mais pérenne –, le projet de loi permet de la faire entrer dans le régime juridique que vous souhaitez.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Excusez-moi, monsieur le ministre, mais en dépit du micro, je n'ai pas entendu ce que vous venez de dire. Pourriez-vous parler un peu plus fort pour que tout l'hémicycle vous comprenne ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Je vous prie de m'excuser, monsieur le député, d'autant plus que n'ayant pas réussi à vous situer dans l'hémicycle, je me suis exprimé en regardant du mauvais côté. Je ne faisais que confirmer l'analyse de Mme la rapporteure : votre amendement est pleinement satisfait par la rédaction actuelle du texte. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L'amendement n° 330 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 562 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit simplement d'un petit amendement technique, mes chers collègues.

Sourires sur divers bancs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi riez-vous ? C'est vrai, vous allez voir ! Il vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d'épargne salariale, afin de pouvoir acquérir un logement ou de faire face à des besoins futurs. C'est tout simple ! Un peu de liberté, un peu de souplesse !

Mme Emmanuelle Ménard applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre amendement soulève deux problèmes, cher collègue. D'abord, vous évoquez dans sa rédaction le livret A, et non un plan d'épargne entreprise ; peut-être est-ce une erreur ? Par ailleurs, vous souhaitez que la prime puisse être versée sur un plan d'épargne, alors que nous cherchons à disposer d'un outil qui améliore le pouvoir d'achat de façon immédiate, pour faire face à l'inflation. Votre amendement est donc quelque peu antinomique avec l'objectif du texte. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous voyez qu'en fiscalisant cette prime on en arrive, pour qu'elle échappe à l'impôt, à créer des dispositifs qui permettent aux salariés de la verser sur leur plan d'épargne salariale ! Je voudrais simplement dire, s'agissant des amendements précédents de notre groupe, qui ont été refusés, que lorsque les Français ont entendu le président Macron en campagne, ils ont compris qu'ils toucheraient une prime de pouvoir d'achat plus élevée en fin d'année. À aucun moment, un membre de la majorité ou le président lui-même ne leur a dit qu'elle serait fiscalisée. Si un employeur verse cette année à un salarié une somme identique à celle qu'il lui avait versée l'an dernier, ce dernier percevra une somme moindre, puisque l'impôt aura été prélevé. Le dispositif que nous sommes en train de voter aura donc pour effet, à versement équivalent, de réduire l'aide au pouvoir d'achat, alors que l'inflation est bien plus forte que l'année dernière.

L'amendement n° 562 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur l'amendement n° 332 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Sur l'article 1er , je suis également saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l'amendement n° 639 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'un amendement révolutionnaire, qui va réellement installer un État social et écologique, comme nous l'espérons tous et toutes dans cet hémicycle ! Il propose que les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d'euros soient exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. Je vous l'avais dit, c'est révolutionnaire !

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

L'amendement n° 639 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l'amendement n° 641 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme nous nous doutions que vous ne voteriez pas l'amendement précédent, nous en avons déposé un autre, qui vise les mêmes entreprises, celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d'euros : elles ne pourront bénéficier des exonérations de cotisations sociales qu'à la condition de réaliser un bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, en amont et en aval de leurs activités, et d'élaborer une stratégie de réduction de ces émissions.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous comprenez qu'il est absolument indispensable de voter cet amendement.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Défavorable également.

Protestations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais abonder dans le sens de notre collègue Sandrine Rousseau. Vous nous avez fait de grandes phases sur les compromis, l'ouverture, le dialogue, les PME, sur le fait qu'il faut accompagner les entreprises et les libérer… Pourtant, alors que depuis plus d'une journée nous vous demandons des augmentations de salaires sonnantes et trébuchantes, votre réponse se limite à une prime que ne toucheront qu'une minorité de salariés, pour des montants extrêmement faibles. Lorsque nous déposons un amendement visant à exclure du dispositif des entreprises qui réalisent 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, ou lorsque nous demandons simplement qu'en contrepartie des réductions de cotisations, elles établissent un rapport afin de voir si elles n'auraient pas quelques efforts à faire sur le plan climatique, vous nous dites non ! Vous refusez tous les amendements, vous refusez tous les progrès sociaux, vous refusez tous les progrès écologiques !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous n'êtes là que pour défendre bec et ongles un texte qui ne règle rien, qui n'apportera aucun gain de pouvoir d'achat et qui est anti-salaires ! Par la force des choses, ses dispositions n'iront pas non plus dans le sens de la lutte contre le changement climatique, puisque vous refusez même les évaluations écologiques. Vraiment, vous êtes terriblement conservateurs et terriblement conformes à l'image que vous avez donnée pendant les cinq années précédentes !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes chers collègues de La France insoumise, travailler et tendre la main vers l'autre doit se faire dans les deux sens. Le compromis, ce ne peut pas être que nous acceptions vos propositions mais que vous n'acceptiez rien de nous ! Ça, c'est un combat politique, mais ce n'est pas travailler ensemble.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Or depuis le début de la discussion sur ce texte, vous n'avancez jamais vers la majorité présidentielle. Vous êtes dans un combat politique. Je le respecte, mais ne nous parlez pas de compromis !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous parlez, monsieur Millienne, de faire un pas vers vous. J'ai bien écouté les interventions, dans l'hémicycle ou ailleurs. J'ai entendu tout à l'heure M. Béchu nous parler du travail sur les émissions, notamment de gaz à effet de serre. J'ai également entendu madame la Première ministre nous dire qu'il s'agissait d'une priorité de l'actuel gouvernement – presque toutes les personnes qui ont pris la parole ici, au nom du Gouvernement, l'ont dit. Avec cet amendement qui propose de conditionner les aides, nous vous demandons de prouver que c'est effectivement une priorité. Nous vous demandons de prouver que vos votes ne sont pas que de principe, mais que vous voulez effectivement construire. Montrez nous que nous avons tort !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D'abord, nous n'avons jamais dit que nous voulions faire des compromis avec vous : c'est une première chose.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Les exclamations se poursuivent.

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S'il vous plaît, chers collègues.

Ni avec l'extrême gauche, ni avec l'extrême droite – nous sommes d'accord !

Mêmes mouvements.

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Deuxième chose : je voudrais que les Français écoutent bien.

Brouhaha sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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La question aujourd'hui n'est pas de savoir si nous devons sanctionner ou pas les entreprises qui ne respectent pas l'environnement, même s'il faut effectivement se diriger vers cela.

Le brouhaha se poursuit.

Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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S'il vous plaît, mes chers collègues : seule l'oratrice a la parole.

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Je voudrais juste que les Français sachent que vous voulez pénaliser les salariés travaillant dans des entreprises qui ne sont pas vertueuses. Ces salariés vont donc subir votre dogmatisme !

Mêmes mouvements.

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Il ne s'agit pas aujourd'hui de savoir si les entreprises sont vertueuses ou pas. Le sujet, c'est de donner du pouvoir d'achat à tous les salariés !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

L'amendement n° 641 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l'amendement n° 332 .

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Nous aurions préféré débattre de l'augmentation des salaires…

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…ou de la baisse du prix des carburants. C'est ce qu'attendent aujourd'hui nos compatriotes, et c'est ce sur quoi il est nécessaire que nous agissions. Malheureusement, tous les amendements – sans exception – que nous avions déposés pour augmenter les salaires ou faire baisser le prix des carburants ont été jugés irrecevables ou considérés comme des cavaliers – c'est aussi le cas pour ceux de toutes les oppositions présentes dans l'hémicycle. C'est inacceptable : nous ne pouvons même pas débattre démocratiquement de ces sujets ! Nous sommes donc conduits à défendre des amendements de repli car nous, nous n'abandonnons pas les Français qui souffrent dans nos territoires et nos circonscriptions, qui n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois et qui ont vu leur pouvoir d'achat s'effondrer depuis des années ! Aujourd'hui, ils sont à bout ! Or rien, dans les propositions que vous faites, ne leur donne aujourd'hui l'espoir de retrouver de l'oxygène !

Le présent amendement vise donc à ce que la prime que vous proposez soit prise en considération comme un revenu. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, ce qui constitue un inconvénient majeur : c'est un problème pour l'accès à la propriété de jeunes couples qui, pour cette raison, ne peuvent pas emprunter, mais aussi, tout simplement, pour l'accès à la location de personnes qui ne présentent pas les garanties suffisantes. Il s'agit d'un amendement de bon sens, sur lequel j'espère que nous pourrons trouver un consensus, un compromis. En effet, on emploie constamment ces deux termes mais dans les faits, il ne se passe rien !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Votre amendement est déjà satisfait, chère collègue, par le code de la consommation. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

L'amendement est effectivement satisfait. J'ajoute que l'appréciation des revenus pris en compte par la banque relève de la liberté contractuelle et du lien contractuel entre la banque et son client. L'adoption de l'amendement ne changerait rien au droit. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Un fait grave vient de survenir dans l'hémicycle : de l'aveu même d'un membre de la majorité, il n'a jamais été question de faire des compromis, de construire quelque chose avec les oppositions sur ce texte majeur…

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Pas avec les oppositions, avec les extrêmes !

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Pas avec les oppositions, avec les extrêmes !

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Mettez-la un peu en veilleuse, c'est la première fois que je cause !

Rires et applaudissements sur divers bancs.

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Vous venez donc d'avouer qu'il n'a jamais été question d'engager un compromis sur quelque article que ce soit et sur quelque proposition émanant des oppositions.

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Vous vous trouvez dans une situation difficile : il s'agit d'un projet de loi discuté dans la précipitation, ce qui est typique de vous et de la logique de marché que vous incarnez. Or vous comprenez bien qu'à ce stade, vous ne pourrez compter sur une attitude d'ouverture de notre part au moment du vote. C'est d'autant plus significatif que le vrai rendez-vous, c'est le 29 septembre ! Nous sommes contraints de vous le rappeler. Les organisations syndicales que vous avez rencontrées, madame la rapporteure, vont vous donner le signal du pays ce jour-là. Vous en étiez déjà convaincus mais, à ce stade, nous invitons les salariés à s'emparer non seulement de ce que vous êtes obligés de lâcher petitement – miettes ou pas miettes, estimeront les uns ou les autres –, mais surtout de la question décisive des salaires, qui reste posée !

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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La parole est à M. Arthur Delaporte. Veuillez parler dans le micro, car nous ne vous entendons pas, mon cher collègue.

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Donc, non seulement je suis transparent, puisque j'ai demandé en vain la parole pour m'exprimer sur les amendements précédents, mais je suis inaudible !

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Nous, nous sommes pour avancer sur ce texte. J'entends que nous aurions refusé des compromis : je me demande qui peut bien dire une chose pareille s'il a été présent dans cet hémicycle depuis hier soir. Vos dispositifs, qui donc a proposé de les limiter dans le temps ? Qui donc a proposé de les conditionner ?

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Finalement, on discute ici non pas de ce que nous proposons, mais de ce que la majorité minoritaire nous propose.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.

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Voici le débat parlementaire, tel que vous nous l'imposez. Nous sommes contraints : vous refusez tout, absolument tout ce que nous proposons pour essayer d'améliorer ce projet de loi – j'évoquais tout à l'heure la position du Conseil d'État – et nous devons nous contenter de réagir à ce que vous, vous proposez.

Je ne comprends pas cette situation : alors que vous êtes minoritaires dans cette assemblée, vous continuez à faire preuve de mépris. Ce mépris n'est pas acceptable. Il est même insupportable. J'espère que vous allez enfin vous en rendre compte et que les Français vont le voir !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC,LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous refusez cet amendement de bon sens. Bien entendu, personne ne pourra forcer les banques à prendre en compte les primes dans le calcul du taux d'endettement – je suis d'accord sur ce point. Mais si le dispositif des primes est appelé à être pérennisé, pourquoi ne pas aller dans notre sens ?

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Les taux d'emprunt augmentent et les Français ont de plus en plus de mal à acheter. Pourquoi ne pas faire en sorte que les banques prennent en compte ces primes dans le calcul du taux d'endettement ?

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Cela ne vous coûte rien, cela ne coûte rien aux finances publiques et cela n'enlève rien à personne. Cet amendement de bon sens permettrait d'aider des millions de Français qui cherchent à devenir propriétaires et qui vont être confrontés à de plus en plus de difficultés.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 305

Nombre de suffrages exprimés 296

Majorité absolue 149

Pour l'adoption 78

Contre 218

L'amendement n° 332 n'est pas adopté.

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Sur l'amendement n° 682 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous en venons à trois amendements, n° 181 , 757 et 250 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 181 .

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La commission des affaires sociales a adopté un amendement proposant que le Gouvernement rende un rapport d'évaluation au Parlement visant à s'assurer que la prime de partage de la valeur a bien atteint ses objectifs et qu'elle ne vient pas se substituer à des augmentations de rémunération, ce qui correspond à une inquiétude partagée. Cette disposition reprenait une demande formulée par le Conseil d'État dans son avis sur le présent projet de loi.

Par cet amendement, nous vous proposons d'avancer la date de remise de ce rapport du 30 juin 2024 au 30 septembre 2023 afin de pouvoir disposer de ces informations plus tôt.

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Cela vous permettrait notamment de corriger le tir si nécessaire, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Cet article 1er va dans le bon sens en contribuant à augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent, mais il est vraiment dommage que vous ayez refusé toutes nos propositions visant à assouplir le dispositif pour que davantage de salariés bénéficient de cette prime de partage de la valeur.

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La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l'amendement n° 757 .

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Il vise à avancer la remise du rapport d'évaluation de la prime de partage de la valeur de six mois en fixant sa date au 31 décembre 2023 au lieu du 30 juin 2024. La représentation nationale pourrait ainsi effectuer un premier contrôle plus précoce des impacts de cette prime. L'objectif est de mesurer le plus rapidement possible l'efficacité de nos mesures pour le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 250 .

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Afin de décider d'une éventuelle prorogation du dispositif, il convient que l'évaluation soit conduite durant le premier trimestre de 2024. Cet amendement propose donc d'avancer au 30 avril de cette année la date butoir pour la remise du rapport du Gouvernement au Parlement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Défavorable également.

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Je vais mettre aux voix les amendements en discussion commune.

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Je vous donnerai la parole après la mise aux voix de ces amendements.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je demande la parole depuis tout à l'heure !

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Je vous la donne, alors, si c'est au sujet de ces amendements.

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Merci, madame la présidente. Tout d'abord, je précise que notre groupe votera bien évidemment pour ces amendements qui visent à renforcer les pouvoirs du Parlement.

Par ailleurs, ce que je tenais à dire depuis tout à l'heure, c'est que nous venons d'apprendre quelque chose de très intéressant de la part de La République en marche.

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Parce que ça existe toujours, La République en marche ?

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La Première ministre et l'ensemble du Gouvernement ne cessent de nous dire qu'il faut être constructifs et qu'ils sont prêts à travailler avec les différentes oppositions pour élaborer des dispositions au service des Français.

Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.

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Or vous venez de nous dire que vous ne vouliez faire aucun compromis avec nous. Eh bien, je vais vous apprendre une chose, collègues : vous n'êtes plus majoritaires dans cet hémicycle !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

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L'époque où les textes auxquels aboutissait l'Assemblée nationale au terme de ses débats étaient des photocopies pures et simples de ceux du Gouvernement est révolue. Que vous le vouliez ou non, à la NUPES, nous sommes 151 députés et, que vous le vouliez ou non, nous resterons là !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Dernière chose : nous voyons bien ce que vous n'aimez pas. Vous venez de refuser un amendement de Mme Sandrine Rousseau, amendement de bon sens visant simplement à conditionner les aides publiques dont il est précisément question, au prétexte qu'il serait défavorable aux Français. Vous essayez de faire de ce projet de loi un texte d'or alors qu'il est en fait anti-salaires. Vous n'aimez pas que nous disions qu'il va faire baisser le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Vous vous vantez d'avoir dégagé 20 à 25 milliards alors que c'est deux fois moins que le montant des cadeaux fiscaux que vous avez faits aux entreprises sous le précédent quinquennat, cinq fois moins que celui des aides publiques distribuées chaque année aux entreprises sans aucune contrepartie sociale et écologique.

Oui, avec ce projet de loi, vous allez faire baisser le pouvoir d'achat des Français ! Oui, c'est un projet de loi anti-salaires et nous continuerons à le dire !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.

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S'il y a une époque révolue, c'est celle de l'ex-future majorité de gouvernement qui entendait entrer à Matignon grâce aux élections législatives !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Il va bien falloir l'admettre, chers collègues de la NUPES, chers collègues de La France insoumise : vous n'avez pas gagné les élections !

« Vous non plus ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.

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S'agissant de cet amendement, je note vos contradictions. Alors que les membres de la France insoumise ont voté contre le principe de l'évaluation en commission des affaires sociales, ils se rallient en séance publique à un amendement raccourcissant le délai de ladite évaluation. Nous venons de voter un amendement précisant que le dispositif d'exonération serait pérennisé jusqu'au 31 décembre 2023. Par conséquent, en toute logique, ce n'est qu'à partir de cette date que l'évaluation peut commencer. C'est donc la date du 30 juin 2024 qu'il faut retenir pour la remise du rapport.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.

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Je voudrais juste que tout le monde note cette chose : quand il y a des journalistes, vous dites que vous êtes prêts au compromis avec les écologistes ; en revanche, dans l'hémicycle, aucun de nos amendements ne passe.

Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.

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Finalement, madame, merci de l'avoir dit aussi clairement, merci de l'avoir dit aussi nettement ! Il y avait un doute et maintenant, nous avons la réponse : il n'y aura pas de compromis.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Je précise qu'il est interdit aux députés de s'adresser aux personnes présentes dans les tribunes.

Les amendements n° 181 , 757 et 250 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l'amendement n° 682 .

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Le Gouvernement présente la prime de partage de la valeur comme une grande avancée économique et sociale. Qu'elle soit un élément de plus dans l'arsenal économique de l'employeur, soit. Cependant, répond-elle réellement à l'urgence économique de notre pays, aux besoins vitaux quotidiens de nos concitoyens – se loger, se nourrir, se chauffer, se soigner ? À ce stade de la discussion et compte tenu de nos débats d'hier et d'aujourd'hui, la réponse est : « non, pas suffisamment ».

Si nous saluons le choix d'un régime social proche de celui de l'intéressement, nous ne pouvons nous satisfaire du fait que cette prime n'est pas prise en considération dans l'évaluation des dossiers de crédit ou d'emprunt pour un logement. L'hésitation du Gouvernement sur ce point est manifeste. La volonté qu'il affiche est-elle bien réelle ?

L'article 1er prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer le dispositif. Par notre amendement, nous proposons que soient aussi évalués les effets de la prime de partage dans les négociations salariales, afin de déterminer si elle emporte ou non des conséquences dans la détermination des salaires, la rédaction des contrats de travail pour les nouveaux entrants ou les renouvellements de postes. L'ajout de ce critère de performance de la prime nous paraît indispensable.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Alors qu'hier, au début de l'examen du projet de loi, Bruno Le Maire affirmait que vous étiez prêts à tous les compromis, vous n'en aurez fait absolument aucun avec les oppositions sur cet article 1er dont nous achevons la discussion.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

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Ce que vous avez bloqué méthodiquement en vingt-quatre heures de discussion avec vos nouveaux amis, notamment de l'extrême droite ,

Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem

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outre nos amendements – ce qui est déjà un fait politique –, c'est le salaire des Français, et c'est bien cela l'essentiel.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

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Lors de la séance des questions au Gouvernement, M. Bruno Le Maire nous a encore régalés avec son désormais célèbre « Pour partager les richesses, il faut les produire ». La vérité, comme nous l'avons dit pendant ces deux jours de débat, c'est qu'en France, beaucoup de richesses sont produites, mais qu'elles sont très mal partagées.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Et ces richesses, qui les produit sinon le travail ? Sans travail, en effet, le capital n'en produit pas. Alors, je le reconnais, l'opposition entre capital et travail est un peu rustique, mais nous sommes bien au cœur de ce débat !

Réveillez-vous, car pendant que 10 millions de Français sont sous le seuil de pauvreté et que la grande masse de nos concitoyens subit la hausse des prix, il y a une inflation dont vous refusez méthodiquement de parler, celle des dividendes versés aux actionnaires, pour un total de 55 milliards qui fait de la France une championne ,

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

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celle de la rémunération moyenne des patrons du CAC40, qui atteint 8,7 millions, soit une augmentation de 90 % depuis 2020 !

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