Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice qui peuvent être amenés à être en contact avec des femmes victimes de violences sexistes et s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires au recrutement d’experts en langue créole dans les juridictions des territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : A La Réunion plus de 100 000 personnes souffrent d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à l’embauche de magistrats en nombre véritablement suffisant afin de leur assurer des conditions dignes de travail et permettre un traitement réellement qualitatif...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’évolution de l’action 02 « Aménagement du territoire » en Autorisation d’Engagement (AE) et en Crédit de Paiement (CP), à l’issue de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les personnes atteintes d’affections pulmonaires en Martinique et en Guadeloupe. Ce rapport analyse plus largement la situation sanitaire liée au chlordécone, aux sargasses, aux brumes de sable aux Antilles et les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	1 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000
TOTAUX	1 000 000	1 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1615C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Rimane, M. Nadeau, Mme Bou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1584C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, M. Le Gayic, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Nadeau, M. Rimane, M. Chailloux, Mme Bou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1582C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, M. Nadeau, M. Rimane, M. Chailloux, Mme Lebon, Mme Bou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1565C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Rimane, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Te... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant les conséquences des difficultés d’application de l’article L. 420‑5 du code du commerce sur le développement d’une production agricole proposant une alimentation saine, durable et de qualité et créatrice d’emplois dans les collectivités régies par l’article 73 d... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org