Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1684C (Irrecevable)

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Nadeau, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer1 000 0000
Conditions de vie outre-mer01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à favoriser la politique de diversification agricole et l'objectif d'autonomie alimentaire. Le Gouvernement va dans ce sens d'ailleurs en doublant de 2022 à 2023 3 à 6 millions d'euros les crédits alloués à la diversification agricole. Mais ces crédits ne permettront pas d'aller vers une véritable autonomie alimentaire, dont le Président de la République lui-même a pourtant indiqué qu'il s'agissait d'une priorité essentielle, lors de son voyage à La Réunion en 2019. On en est loin puisque 80% de l'alimentation des Outre-mer est importée. Il s'agit donc par cet amendement d'agir sur un vecteur particulier qui seul peut engager la diversification agricole: le développement et le renforcement de filières agricoles et de coopératives.

Pour permettre à la politique du Ministère de répondre plus efficacement à son objectif d'autonomie alimentaire, et pour respecter les règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement propose de déplacer, en autorisation d’engagement comme en crédits de paiement, la somme de 1.000 000 € depuis l'action 04 « Financement de l'économie» du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l'action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre- mer ».

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