Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2259C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 800 000 000 |
| Handicap et dépendance | 1 800 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Selon l’Insee, le seuil de pauvreté est fixé à 1 102 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 314 euros pour un couple avec deux enfants. Or, le montant maximum pouvant être perçu par les allocataires de l’AAH s’élève à 956€ (depuis le 1er juillet 2022).
Depuis des années, les associations représentatives des personnes en situation de handicap dénoncent avec force cette situation inacceptable qui revient à institutionnaliser la pauvreté des personnes en situation de handicap, dont on sait qu’elles sont déjà plus exposées à la précarité que le reste de la population.
Face à l’inflation galopante, une revalorisation urgente du montant de l’AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté est indispensable.
L’augmentation de l’AAH au niveau du seuil de pauvreté représentant une hausse d’environ 15% (+ 146€ par mois pour une AAH à taux plein), il est proposé d’augmenter de 15% l’enveloppe globale destinée à l’AAH (12,5Md€).
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants ;
- l'action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 "Handicap et dépendance" est majorée de 1,8 milliard d'euros supplémentaires en AE et CP
- l'action 11 Prime d'activité et autres dispositifs du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes est minorée de 1,8 milliard d'euros en AE et en CP.
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