Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 4, substituer au mot : « âgés » le mot : « expérimentés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

Le III de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. Exposé sommaire : Selon les prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’an...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « un ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité professionnelle lorsqu’e...

I. – Au I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « selon les modalités suivantes », sont insérés les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des erreurs dans la liquidation des pensions. Ce rapport propose des mesures pour y mettre fin. » Exposé somma...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, sur l’opportunité de mobiliser le dispositif CPF pour renforcer la formation des seniors, notamment par un dépassement des plafonds pour financer les formations les plus coûteuses. Exposé sommaire : Le Compte Personnel de Formation est un outil qui peut permettre de renforcer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive. Il se prononce notamment su...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée ...

Après l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 86‑1 ainsi rédigé : « Art. 86‑1. – Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014...

Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement l’informant de l’évolution du niveau de pension des retraités, par rapport notamment au coût de la vie. Ce rapport évalue également l’évolution du niveau de contribution de l’État aux retraites et l’espérance de vie des Français. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de cet article 10 prévoit ...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’a...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et bénéfices de la réduction du nombre de trimestres à valider avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues permettant un départ anticipé à la retraite. Exposé sommaire : De nombreux t...

Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œu...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la signature des co...

Après l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 86‑1 ainsi rédigé : « Art. 86‑1. – Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,4 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 55,3 » le nombre : « 56,3 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le ministre chargé des solidarités et de la santé est entendu annuellement par les commissions chargées de l’examen au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de dresser un bilan de l’état de notre système de retraites. » Exposé somm...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L.351‑12, les mots : « articles L. 351‑1 et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « articles L. 351‑1, L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1-1, après les mots : « L. 351‑4 à L. 351‑4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes p...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis », sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du...