Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux perso...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « avec un revenu équivalent au salaire » les mots : « si leur rémunération horaire équivaut au salaire horaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retra...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « avec un revenu équivalent » les mots : « avec une rémunération horaire équivalente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites. Une telle condition ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du troisième alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 104,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne, substituer au montant : «...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « âgés », le mot : « expérimentés » Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

Les alinéas 12 à 15 sont remplacés par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « âgés », les mots : « de plus de cinquante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Dans le cadre de leur formation continue, les agents des caisses de retraites suivent une formation à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocati...

Au III de l’article 109 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le chiffre : « 1,2 » est remplacé par le chiffre : « 0,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 236,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 275,7 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127, 128 et 155. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». IV. – En con...

L'article 29 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils doivent également comprendre l’examen du statut vaccinal du patient ainsi qu’un temps d’information systématique sur les vaccinations recommandées selon l’âge et le calendrier vaccinal mentionn...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,2 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 274,9 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attri...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 décembre 2023, un rapport concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution des taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers, notamment la modulation des taux de cotisation en fonction de l’âge. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouv...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,9 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 274,2 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I du présent article s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est c...