Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au sein de chaque caisse de retraite est désigné un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un tel référent est également désigné au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Ce dernier est chargé de centraliser les données recueillies par les référents des différentes cai...

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ. » Exposé sommaire : La reprise d’une activité professionnelle par un retraité ne doit pas être freinée. Le cumul d’une pension de retraite et une act...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127 et 128. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». Exposé sommaire : Cet amend...

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-6. - Toute personne, justifiant avoir accompli une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré, a...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – À compter du 1^er janvier 2024, tout sapeur-pompier volontaire peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour la constitution et ...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1237‑5 code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas » sont supprimés » ; « 2° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, ce n’est qu’à 7...

Après l’article 2, insérer l’article suivant : Article 2 bis : Inciter à la reprise d’activité pour les personnes invalides L’article L. 341-12 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1. Les mots « des revenus d'activité et de remplacement » sont remplacés par les mots « de la rémunération » ; 2. À la fin de l’article, il est ajo...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’articl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inclure dans ce dispositif les stagiaires, élèves ou étudiants des établissements privés ou publics, de l’enseignement technique, secondair...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la fiabilité technique des moyens devant permettre la mise en oeuvre opérationnelle des dispositions du présent article. Ce rapport évalue particulièrement la fiabilité...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au 30 septembre 2023, permettant d’évaluer l’impact qu’aurait un droit à recourir à un aménagement du temps de travail à temps partiel de manière choisie et aménagée pour les personnes en fin de carrière sur l’emploi des seniors. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement la remise ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Après la référence : « L. 711‑1 » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « . Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, sur l’opportunité de mobiliser le dispositif compte personnel de formation pour renforcer la formation des seniors, notamment par un dépassement des plafonds pour financer les formations les plus coûteuses. Exposé sommaire : Le Compte Personnel de Formation est un outil qui p...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, un rapport concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution des taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers, notamment la modulation des taux de cotisation en fonction de l’âge. Exposé sommaire : Cet amendement dema...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au 31 décembre 2023, concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait la création d’un contrat d’embauche pour les seniors de 55 ans et plus ouvert aux embauches en contrat à durée déterminée, ou contrat de travail temporaire jusqu’à 5 ans, renouvelable une fois, et aux embauches en contrat à durée in...

I. –Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». » II. – La perte de recettes p...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité, les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Dans l’état actuel du dispositif...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive, le salarié peut mobiliser son compte épargne-temps selon des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de retraite progressive pourrait être défavorable à certains salariés, notammen...

Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Au sein du chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Contestation de la ...