Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Art. L. 161-22-1. – La reprise ou la poursuite d'une activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaires de droit direct ou dérivé, auprès du régime légal ou rendu légalement ob...

Après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.321-5. - La condition de durée pendant laquelle une personne peut prendre le statut de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L.321-5., est relevée d'au moins deux ans dans des conditions fixées par décret et après concertation avec l...

A l’alinéa 58, après les mots « assurance maladie », insérer les mots : « , issue de ses recettes fiscales ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé. Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Index seniors ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer de l’efficacité de l’index sénior, il est proposé d’entourer la mise en place des critères le composant par décret, d’un cadre législatif. Ce cadre permet de garantir la prise en compte des politiques d’emplois, des conditions de travail et de rémunération des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre une information systématique des salariés et des fonctionnaires quant à leurs droits en matière de cumul emploi retraite. » Exposé sommair...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Il est indispensable de libéraliser le cumul emploi / retraite qui permet à de nombreux retraités français de compléter leur pension de retraite menue et de vivre décemment. En effet, le pouvoir d’achat des retraités ne cesse de baisser et il es...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre opérationnelle des dispositions du présent article. Selon les résultats, ce rapport propose des actions afin de renforcer l’accès aux droits des assurés. » Exp...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis : Au deuxième alinéa, supprimer les mots « et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension ». » Exposé sommaire : Le dispositif du cumul emploi-retraite est très...

I. - Au 7° du I, le second alinéa est ainsi modifié : Les mots « un âge inférieur à celui mentionné à l'article L. 161-17-2 et déterminé par décret » sont remplacés par « l'âge prévu au L. 161-17-2 diminué de quatre années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ». II. - Le 3° du V est complété par l’alinéa suivant : « L’employeur ne peu...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au présent 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Lors de son audition du 26 janvier par la commission des affair...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article L 6323-11, après les mots « dans la limite d'un plafond », ajouter les mots : « jusqu'à la quarante-quatrième année du titulaire ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées : « 

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir, en reconnaissance de leur engagement, une bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Exposé sommaire : Avec 79 ...

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – I. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majo...

Rédiger ainsi l’alinéa 85 : « Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ » Exposé sommaire : La reprise d’une activité professionnelle par un retraité ne doit pas être freinée. Le cumul d’une pension de retra...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

À la première phrase de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « stable et régulière » sont remplacés par les mots : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permane...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travai...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l’obligation de publication prévue dans à l’article L. 5121‑7. Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l’énergie, indispensable à leur fonctionnement, n’o...