Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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Supprimer les alinéas 92 à 94. Exposé sommaire : Le Rassemblement National entend défendre la retraite des policiers face à un gouvernement qui promeut la baisse des pensions. La réforme des retraites envisagée par le président de la République est injustifiée et injustifiable. Le gouvernement envisage de faire payer les policiers pour son a...

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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre du présent article. Ce rapport indique le nombre de retraités bénéficiant de ce dispositif et le montant moyen des pensions versées. » Exposé so...

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I. – L’article L. 815‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 1.000 euros par mois pour une personne seule. » II. – L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter Z...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « cotisée » le mot : « validée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger deux écueils dans le dispositif introduit par cet article : 1° D'une part, il supprime l'exige...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « b, c, d du 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Le Rassemblement National entend préserver notre modèle social en protégeant les travailleurs ayant des métiers pénibles. En supprimant quatre des dix facteurs de risques professionnels par ...

12° Le I de l'article L. 4163-1 du code du travail est réécrit comme suit : « L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 48, après le mot : « exposé », insérer les mots : « ou moins exposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement d’une formation à un métier moins pénible que celui exercé par le salarié souhaitant avoir recours au dispositif concerné. Il corrige donc ce dispositif, lequel restreint excessivement le champ...

À l’alinéa 29, après le mot : « exposé », insérer les mots : « ou moins exposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement d'une formation à un métier moins pénible que celui exercé par le salarié souhaitant avoir recours au dispositif concerné. Il corrige donc ce dispositif, lequel restreint excessivement le champ...

À l’alinéa 52, substituer au nombre : « deux » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ramener l’âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l’hypothèse où l’âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette ...

À l’alinéa 47, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette mesur...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l’alinéa 44, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette mesur...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...