Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° L’article L. 117‑3 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ne permet pas d'évoquer l'ensemble des allocations, notamment non-contributives, sur lesquelles po...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° Après le mot : « moins », la fin du troisième alinéa de l’article L. 117‑3 est ainsi rédigée : « cent ans » ; ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ...

À l’alinéa 32, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette mesure de justice so...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « seize, dix-huit ou vingt ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25, 34, 46 et 54. Exposé sommaire : L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retrait...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Cette condition d’âge est également abaissée d’une durée d’au moins deux ans pour... (le reste sans changement). » III. – Aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52, substituer au mot ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l’alinéa 23, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette mesure de justice so...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif ...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif ...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « vingt ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25, 34, 46 et 54. Exposé sommaire : L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite antici...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l’âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans le cas de métiers pénibles, à 62 ans ou moins contrairement au projet du Gouvernement qui fixe 62 ans comme une limite basse en-...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ne pouvant excéder deux » les mots : « d’au moins quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l’âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, notamment en cas de...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er juillet 2023, » ; « – Après le mot : « fixé », la fin est ainsi rédigée : « entre soix...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Nos agriculteurs méritent protection et reconnaissance de leur travail, souvent pénible. Cet amendement de cohérence s'inscrit dans la volonté de dénoncer le passage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Dans un contexte de tensions économiques majeures, pour la ré...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étude d’impact dressant les effets d’une réversion de l’assurance vieillesse des aidants aux enfants, parents ou proches en situation d’incapacité, de maladie ou porteurs de handicap dans ses modalités en vigueur à compter du 1...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conséquences de la mise en oeuvre de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur l'activité des seniors. Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant les conséquences organisationnelles, financières, budgétaires et sociales du travail détaché, et notamment des fraudes visées à l’article 14 de l’annexe 9 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la séc...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que ». Exposé sommaire : En l'état, la sanction prévue par le texte ne vise que l'absence de publication de l'index seniors. Il apparaît donc incohérent de faire dépendre cette sanction des efforts constaté...