Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l’un des régimes spéciaux d...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 40. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 75. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 102. IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XIII. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° À hauteur de 50 % de le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la charge administrative et financière induite par le dispositif prévu au I pour les entreprises et sur les effets constatés en termes d’emploi et d’amélioration des conditions de tra...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir toute tension sociale inutile en favorisant la négociation avec les partenaires sociaux, et non la concertation. Le propre de la concertation est d'entendre son interlocuteur sans l'écouter. Il est alors loisible ...

Après la première occurrence du mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’entrée en vigueur de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Les dispositions du II, des 1° , 3° et 5° à 12° du V et celles du VI entrent en vigueur à compter de la même date. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’au 31 aout 2023 » les mots : « avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le recrutement avec affiliation à un régime spécial pour les employés de la Banque de France dès la promulgation...

Modifier ainsi l’alinéa 9 : 1° Substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; 2° Substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l’âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, notamment en cas de pénibilité du travail, au maximum à 6...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « vingt ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exéc...

Supprimer l’alinéa 117. Exposé sommaire : Contrairement aux engagements de la Première ministre qui assurait que : "Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignants dans la fonction publique hospitalière", la fonction publique hospitalière es...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « à compter du 1^er septembre 2023 » les mots : « avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les membres du CESE basculent dès la promulgation de la loi au ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’au 31 aout 2023 » les mots : « avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le recrutement avec affiliation à un régime spécial pour les employés de la Banque de France dès la promulgatio...

Supprimer les alinéas 19 à 40, 68 à 75 et 101 à 102. Remplacer ces alinéas par les deux alinéas suivants : I. – L’article 81 du Code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° À hauteur de 50% de leur montant et au titre de l'activité concernée, les rémunérations versées aux bénéficiaire d'une pension de vieillesse person...

À l’alinéa 10, après les mots : « Son montant », insérer les mots : « se fonde sur des éléments objectifs et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une part de certitude dans les éléments étant pris en compte lorsqu'une sanction est prononcée à l'encontre d'une entreprise dans le cadre de la non-publication de l'index seniors ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. IV. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Cette condition ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Rassemblement National désapprouve totalement les projections du Gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale. La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) visée par le présent article est l’illustration symptomatique d’un Gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. E...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...