Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « vingt ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exéc...

Supprimer l’alinéa 117. Exposé sommaire : Contrairement aux engagements de la Première ministre qui assurait que : "Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignants dans la fonction publique hospitalière", la fonction publique hospitalière es...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Le Rassemblement National est fermement opposé à l'accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance prévu par la réforme Touraine de 2014. Voici 30 ans que les réformes succèdent aux réformes, réduisant d’années en années les acquis sociaux et le niveau de vie, sans jamais résou...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « à compter du 1^er septembre 2023 » les mots : « avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les membres du CESE basculent dès la promulgation de la loi au ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’au 31 aout 2023 » les mots : « avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le recrutement avec affiliation à un régime spécial pour les employés de la Banque de France dès la promulgatio...

Supprimer les alinéas 19 à 40, 68 à 75 et 101 à 102. Remplacer ces alinéas par les deux alinéas suivants : I. – L’article 81 du Code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° À hauteur de 50% de leur montant et au titre de l'activité concernée, les rémunérations versées aux bénéficiaire d'une pension de vieillesse person...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Amendement d'appel Nos agriculteurs méritent protection et reconnaissance de leur travail, souvent pénible. Cet amendement de cohérence s'inscrit dans la volonté de dénoncer le passage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Dans un contexte de tensions économiques majeures, pour la ré...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans le cas de métiers pénibles, à 62 ans ou moins contrairement au projet du Gouvernement qui fixe 62 ans comme une limite basse en-deçà de laquelle un s...

À l’alinéa 10, après les mots : « Son montant », insérer les mots : « se fonde sur des éléments objectifs et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une part de certitude dans les éléments étant pris en compte lorsqu'une sanction est prononcée à l'encontre d'une entreprise dans le cadre de la non-publication de l'index seniors ...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. IV. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Cette condition ...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « vingt ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25, 34, 46 et 54. Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retra...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l'alinéa 29, après les mots « non exposé », insérer les mots « ou moins exposé ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à permettre le financement d'une formation à un métier moins pénible que celui exercé par le salarié souhaitant avoir recours au dispositif concerné. Il corrige donc ce dispositif, lequel restreint exc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la charge administrative et financière induite par le dispositif visé au I pour les entreprises et sur les effets constatés en termes d’emploi et d’amélioration des conditions de trav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Rassemblement National désapprouve totalement les projections du Gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale. La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) visée par le présent article est l’illustration symptomatique d’un Gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. E...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° L’article L. 117‑3 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ne permet pas d'évoquer l'ensemble des allocations, notamment non-contributives, sur lesquelles po...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

À l’alinéa 44, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette...