Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Cet amendement rédactionnel précise un texte qui, de l'avis du rapporteur, ne change rien. Nous estimons au contraire qu'il n'est pas anodin d'inscrire des dispositions noir sur blanc. On nous explique qu'il n'est pas possible de se concerter avec les élus locaux, parce que les décisions doivent être prises rapidement. Or le dispositif que vous...

Monsieur le ministre, pour reprendre nos travaux sous de bons auspices et nous permettre de mieux réfléchir, de mieux amender l'article 6, pouvez-vous nous dire où en est votre réflexion sur l'organisation concrète de la prise en charge des plaintes en vidéoconférence au sein des services de police et de gendarmerie ? Un open space sera-...

Je suis content car ces amendements, dans leur première partie, sont identiques à celui que nous avions déposé et sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. Or quand une proposition vient de la majorité,…

Tant mieux, c'est très bien. Je suis très content, je suis très favorable à ces amendements, nous les voterons.

Dans ce cas, la prochaine fois, je déposerai des amendements plus longs… L'article 10-2 du code de procédure pénale ne prévoit que l'information des victimes. Or, en réalité, de nombreux policiers ne savent pas que la loi a été modifiée, car on n'a pas vraiment communiqué sur le sujet. Selon les remontées du terrain, des policiers refuseraient...

Il vise à demander la remise à la victime d'un récépissé notifiant la communication des droits prévus à l'article 10-2 du code de procédure pénale. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous n'y étiez pas favorable car il tendrait à alourdir la procédure. Je le répète, nous nous fondons sur les observations remontant du terrain. Lo...

Il s'agit ici d'expérimenter le dispositif, c'est-à-dire de prévoir une clause de revoyure pour analyser les effets qu'il aura produits. Nous avons, par exemple, longuement débattu du fait de savoir s'il fallait accorder un délai de vingt-quatre heures, de quarante-huit heures, de soixante-douze heures ou d'une semaine avant le dépôt de plainte...

Cet amendement est symptomatique en ce qu'il montre que nous n'avons pas pris assez de temps pour discuter de cette question. Il met le doigt sur un enjeu important : les outils qu'il faut mettre en place en matière de prévention. Nous avons en effet mis fin à notre discussion au moment où nous avons considéré que le système assurantiel allait ...

Après mûre réflexion, parce qu'on a tenté de nous rassurer en commission, nous disant de ne pas nous inquiéter, que les enquêtes sous pseudonyme et les autres techniques d'enquête prévues ici sont encadrées,…

…nous avons tout de même déposé cet amendement de suppression. Je peux rejoindre le rapporteur quand il argue que l'usage de produits licites ou de moyens licites dans la vie de tous les jours ne nécessite peut-être pas l'autorisation exprès du procureur de la République ou du juge d'instruction dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme, ce n...

Je sais bien que le contrôle est prévu dans cet article, mais on change ici de philosophie pénale, on franchit la ligne de ce qui est acceptable en prévoyant d'aider à la commission d'une infraction pour appréhender son auteur. Je ne suis pas favorable à ce qu'on aille plus loin que ce que permet déjà la loi en matière d'enquête sous pseudonyme.

Je commencerai par la fin. Le code de procédure pénale concerne l'investigation, mais c'est l'apanage de l'autorité judiciaire ; c'est pourquoi il faudrait rattacher la police judiciaire à l'autorité judiciaire plutôt que de la laisser dépendre du ministre de l'intérieur. J'ai revérifié : le 3o de l'actuel article 230-46 d...

S'il vous plaît, le sujet est sérieux ! Il va sur un forum sur le dark web et un enquêteur sous pseudonyme lui dit : « J'ai un contact, je peux te fournir de la drogue, avec livraison. Est-ce que ça t'intéresse ? » Voilà ce que pourra faire, demain, avec ce texte, un enquêteur. Aujourd'hui, il ne peut pas le faire ; or, s'il ne le fait p...

Il faudrait aller au commissariat pour se voir proposer de déposer une plainte en ligne ? Sauf si je n'ai pas bien compris, il me semble qu'il y a un problème. Quoi qu'il en soit, il s'agirait d'un recul par rapport à ce que nous avons obtenu en commission sur l'interdiction, pour les services de police, de proposer le recours à la plainte en l...

Précisons tout de même qu'une partie de l'équation reste à résoudre. Si j'ai bien compris, M. le ministre souhaite disposer de la coquille juridique relative à la plainte en ligne, laquelle recoupe deux choses : la plainte en ligne en tant que telle et celle par visioconférence, qui est radicalement différente. Or nous ne savons pas comment le ...

C'est impressionnant 15 milliards. Franchement, c'est pas mal ! Je me suis dit au début que le ministre avait obtenu cette somme avant de savoir ce qu'il allait en faire. Et plus nous avons posé de questions, plus nous avons creusé, plus nous en avons eu la confirmation. C'est quand même extraordinaire ! Nous avons exprimé le souhait d'avoir l...

Ou, plus exactement, nous disposons d'informations discordantes. Ainsi, vous annoncez que 2 milliards d'euros seront consacrés au programme Réseau radio du futur. Pourtant, dans le rapport de notre excellent rapporteur, figure un tableau relatif à la trajectoire budgétaire du RRF qui comporte des additions année par année – je ne suis pas un gr...

Nous n'allons pas voter ce projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ou, pour être plus précis, nous allons voter contre.

Dans le titre de ce texte, il y a le mot « orientation », et cela nous intéresse de connaître l'orientation donnée au ministère de l'intérieur pour les cinq prochaines années, d'autant qu'elle concerne non seulement les policiers et les gendarmes mais également – même si on se focalise souvent, à juste titre d'ailleurs, sur les questions de séc...

C'est sûrement tout à votre honneur, monsieur le ministre, mais un peu dommage s'agissant de la vision que ce texte devrait nous apporter des objectifs assignés au ministère de l'intérieur. Pourtant, avec l'ensemble de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous aurions, nous aussi, proposé une loi d'orientation et de programmatio...