Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. A la première phrase du premier alinéa de l’article 779 I, insérer après le mot « gratuit » les mots « par décès ». B. A la fin de la dernière phrase de l’article 779 I, il est inséré la phrase suivante « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectu...

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotation, égale à 5 000...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 787 B est ainsi modifié : – Le second alinéa du a est supprimé ; – Après le c bis, il est inséré un c ter ainsi rédigé : « c ter. En l’absence d’engagement collectif mentionné au a, l’exonération visée au premier alinéa de cet article s’applique sous réserv...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. A la première phrase du premier alinéa de l’article 779 I, insérer après le mot « gratuit » les mots « par décès ». B. A la fin de la dernière phrase de l’article 779 I, il est inséré la phrase suivante « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectu...

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 3° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le mo...

I. – Au début du II de l’article 207 de la de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : Pour les années 2021 et 2022,« sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de vio...

Au dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, supprimer la phrase « Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté ». Exposé sommaire : Lorsqu’une personne physique souh...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du a du I au premier paragraphe de l’article 151 octies, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État e...

I.- Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, sont exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés...

I. – La deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principe posé au I, la déduction mentionnée présent I s’applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 1^er avril 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 141 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 4 136 € ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modi...

Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégean...

Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. ». Exposé sommaire : Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints al...

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du...

I. À l'article L 311-3 du code de la sécurité sociale est ajouté un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : « 38 ° L'entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, visé au 8° de l’article L 611-1 du présent code qui exerce l’option mentionnée à cet article » II. À l'art...