Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) À l’initiative des collectivités mentionnées au 2° , le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code l’environnement peut accompagner lesdites collectivités à l’identification des zones prioritaires. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à remettre le...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones prioritaire, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application de l’article L. 181‑10 émet un avis défavorab...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : » « 5° Les zones mentionnées au I de l’article L. 141‑5‑3 du code l’énergie, sous réserve d’un avis conforme rendu par l’organe délibérant compétent. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que les organes dé...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones prioritaire, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsque le conseil municipal de la commune intéressée par le projet émet un avis défavorable. » Exposé ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° ) bis (nouveau) Dans les territoires couverts par un schéma de cohérence territorial applicable, l’identification des zones prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelables au sens du I du présent article doit faire l’objet d’un avis conforme des conseils municipaux co...

Aux alinéas 5, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 21, 23, 25, 29 et 36, substituer à chaque occurrence des mots : « zones prioritaires », les mots : « zones propices exclusives ». Exposé sommaire : Les zones prioritaires aux énergies renouvelables n’auront qu’un caractère indicatif. Aussi, un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zones pourr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de l’examen du texte en séance publique, deux articles ont pour objet la planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables : les articles 1^er A et les articles 3. Ces articles sont placés dans deux titres différents, ce qui nuit d’autant plus à la l...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Sur un territoire non couvert par un document d’urbanisme ou, sur un territoire dont les dispositions communes aux documents d’urbanisme prévues aux articles L131‑1 à L135‑2 du code de l’urbanisme sont applicables, le conseil municipal compétent ou, les établissements publics de coopération...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones prioritaires ne peuvent être situées sur des zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 »mentionnée à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement, pour ce qui concerne le déploiement des installations t...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 accorderait aux projets d’énergie renouvelable - en pratique, ceux de l’éolien - une priorité systématique sur la biodiversité. Or la protection des espèces en danger ou en déclin constitue un objectif de première importance. L’article 4 porte donc atteinte à la Charte de l’Environnement, d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones prioritaires ne peuvent être situées sur des parc nationaux et des parcs naturels régionaux pour ce qui concerne le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Le développement des parc éoliens est r...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’une durée de 5 ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : L’objectif de ce sous amendement de repli ...

Rédiger l’alinéa 12 ainsi : « 4° À l’initiative des collectivités mentionnées au 2° , le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code l’environnement peut accompagner lesdites collectivités à l’identification des zones prioritaires. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à remettre les élus locaux, qui connaissent leur...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Ce sous amendement de suppression de cet alinéa vise à éviter d'engager ce projet de loi contre les élus locaux. Dans l'éventualité où les zones prioritaires viendraient à manquer pour répondre aux objectifs évoqués, les élus doivent pouvoir échanger entre eux pour trouver une solution. Tel est le se...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « annuellement » par le mot : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Ce sous amendement méconnait la réalité de l'action politique. Il ne semble pas souhaitable de revoir toutes les zones prioritaires tous les ans. Ce sous amendement fixe un délai à 2 ans pour laisser également le temps aux collectivit...

À l’alinéa 9, après les mots : « la part déjà prise par le territoire », insérer le mot : « , son éventuelle saturation concernant chaque catégorie d’énergie, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à inclure la notion de saturation du territoire dans la liste des indicateurs pris en considération par l’État lorsqu’il transmet ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « prend en compte les », les mots : « tient compte des ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que le comité régional prenne en compte exclusivement les zones prioritaires établies par les collectivités mentionnées au II 2°.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées au présent article, ou en l’absence de telles zones...