Accélération de la production d'énergies renouvelables

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Ce sous amendement de suppression de cet alinéa vise à éviter d'engager ce projet de loi contre les élus locaux. Dans l'éventualité où les zones prioritaires viendraient à manquer pour répondre aux objectifs évoqués, les élus doivent pouvoir échanger entre eux pour trouver une solution. Tel est le se...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « annuellement » par le mot : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Ce sous amendement méconnait la réalité de l'action politique. Il ne semble pas souhaitable de revoir toutes les zones prioritaires tous les ans. Ce sous amendement fixe un délai à 2 ans pour laisser également le temps aux collectivit...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’une durée de 8 ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : L’objectif de ce sous amendement est de re...

À l’alinéa 9, après les mots, « à l’échelle de la région », insérer les mots : « et du département, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte n’indique pas si la région concernée est plus ou moins avancée sur l’installation de certaines ENR qu’une autre région. De plus, il semble important qu'un sein d'une même région, chaque dép...

Substituer à chaque occurrence du mot : « renouvelables », le mot : « bas carbone ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le législateur entend orienter les discussions sur les énergies "bas carbone" plutôt que "renouvelables". L'urgence est de continuer de décarboner notre électricité. Ce changement sémantique est important.

À l’alinéa 9, après les mots : « la part déjà prise par le territoire », insérer le mot : « , son éventuelle saturation concernant chaque catégorie d’énergie, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à inclure la notion de saturation du territoire dans la liste des indicateurs pris en considération par l’État lorsqu’il transmet ...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « annuellement », les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Ce sous amendement méconnait la réalité de l'action politique. Il ne semble pas souhaitable de revoir toutes les zones prioritaires tous les ans. Ce sous amendement fixe un délai à 3 ans pour laisser également le temps aux collectivit...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III. Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones prioritaires identifiées au niveau régional ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, celui-ci demande un réexamen aux collectivités mentionnées au 1° du II de l’article L. 141‑5-3 afin d’étudier des zones prioritaires...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « annuellement » le mot : « tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Ce sous amendement méconnait la réalité de l'action politique. Il ne semble pas souhaitable de revoir toutes les zones prioritaires tous les ans. Ce sous amendement fixe un délai à 5 ans pour laisser également le temps aux collectivités d...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L. 100‑4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 » les mots : « L. 141‑7 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de vous proposer un cadre juridique plus approprié. ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : Il est indi...

Aux alinéas 5, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 21, 23, 25, 29 et 36, substituer toutes les occurrences des mots : « zones prioritaires », par les mots : « zones de développement d’énergies bas carbone ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle des "zones prioritaires" sous entend qu'il existerait des zones non prioritaires. Or la volonté ici est ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « sur toiture ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments », les mots : « solutions solaires sur l’ensemble de l’enveloppe des bâtiments ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « façades », insérer les mots : « , de leurs garde-corps ou de leurs balustrades ». Exposé sommaire : Le récent développement technique de films, vitrages et autres systèmes photovoltaïques de façade permet d’envisager la solarisation de nombreuses surfaces artificialisées en complément des toitures q...

L’article L. 2113‑2 du code de la commande publique est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces activités d’achat centralisées, il peut également proposer un accompagnement des administrations centrales, déconcentrées, des opérateurs de l’État et des collectivités territoriales afin de les aider à s’équiper en solutions d’énergie...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place d’une solarisation des bâtiments publics à 25 %, d’un point de vue à la fois environnemental, économique et en termes de satisfaction des besoins en consommation él...

Les contrats de fourniture d’énergie et les factures qui en découlent comportant une mention précisant les coordonnées du médiateur national de l’énergie mentionné à l’article L. 122‑1 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’existence du médiateur national de l’énergie auprès des consommateurs. Alors que les...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « V. – La réalisation des services attendus doit être objectivée par le développeur, via des indicateurs, en comparaison des parcelles non couvertes de panneaux. » Exposé sommaire : Selon la définition retenue dans le cadre de ce projet de loi, une installation agrivoltaïque est une installation ...

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, es...