Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. III. – ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’emploi des salariés âgés » les mots : « la facilitation de l’emploi des seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ». De plus, il vise à renommer la section prévue par cet index au plu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. » Exposé sommaire : Cet amendement en faveur du cumul emploi-retraite vise à imposer une visite médicale obligatoire pour les personnes âgées qui souhaitent repre...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « d’au moins 49 ans ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge. Les dispositions mises en pla...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres des réseaux de transports ferroviaires comme la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés. Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concerne que les entrep...

Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’intitulé du titre I^er de la deuxième partie de ce projet de loi par les mots : « et de la pénibilité des métiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à graver dans les objectifs de cette réforme des retraites l’ambition de reconnaître les métiers pénibles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des retraites ne doit pas être une réforme comptable. Derrière les projections chiffrée il y a des hommes et des femmes qui travaillent dur, commencent tôt, et dont l’avenir ne saurait dépendre de prévisions forcément imprécises au vu du contexte géopolitique et de l’inflation que connaît no...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés. Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concerne que l...

I. – À l'alinéa 2 de l’article L. 161-22 du code de la sécurité́ sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas 400 % du salaire minimum de croissance ou le triple du dernier s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes handicapées orphelines et jusqu’alors dépendantes financièrement de leurs parents. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la possibilité qu’en cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’in...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Au premier alinéa, le nombre : « soixante‑deux » est remplacé par le nombre : « soixante‑quatre » et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 121. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d’allonger la durée de cotisation de l’âge légal pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein...

Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 décembre 2023, un rapport concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution des taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers, notamment la modulation des taux de cotisation en fonction de l’âge. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouv...

I - L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 1. « Art. L. 161‑22‑1 A. – Le service d’une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir de nouveaux droits à pension. 2. « La retraite de l’intéressé fait l’objet à sa demande d’une seconde liquidation...