Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « août » le mot : « septembre ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « d’au moins quarante-neuf ans ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge. Les dispositions m...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par voie réglementaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Compléter l’intitulé du titre I^er de la deuxième partie par les mots : « et de la pénibilité des métiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à graver dans les objectifs de cette réforme des retraites l’ambition de reconnaître les métiers pénibles.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette activité est toutefois exonérée de cotisations d’assurance vieillesse. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « un ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité professionnelle lorsqu’e...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur coti...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité, les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Dans l’état actuel du dispositif...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021‑1679 du 17 décembre 202...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « septembre » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’ici au 1^er ...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art 12-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur coti...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. » II. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « septembre » le mot : « octobre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 35 : « à compter du 1^er octobre 2023. » Exposé sommaire : Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres des principaux régimes spéciaux de retraites d’ici...

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’attribution de trimestres pour la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences de l’attribution de trimestres pour la retraite pour les sapeurs-pompiers...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’employabilité des séniors ainsi que ses conséquences économiques et sociales. Ce rapport tient compte de la capacité des entreprises à recruter des séniors et notamment des difficultés rencontrées en fonction de leur ...