Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. III. – ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’emploi des salariés âgés » les mots : « la facilitation de l’emploi des seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ». De plus, il vise à renommer la section prévue par cet index au plu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. » Exposé sommaire : Cet amendement en faveur du cumul emploi-retraite vise à imposer une visite médicale obligatoire pour les personnes âgées qui souhaitent repre...

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la bonification d'un trimestre pour les bénévoles actifs pendant dix ans au bureau d'une association. Exposé sommaire : Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays, elles sont présentes et actives pour apporter une réponse aux besoins ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « d’au moins 49 ans ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge. Les dispositions mises en pla...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés. Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concerne que les entrep...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des retraites ne doit pas être une réforme comptable. Derrière les projections chiffrée il y a des hommes et des femmes qui travaillent dur, commencent tôt, et dont l’avenir ne saurait dépendre de prévisions forcément imprécises au vu du contexte géopolitique et de l’inflation que connaît no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le nombre : « soixante‑deux » est remplacé par le nombre : « soixante‑quatre » et. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 121. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d’allonger la durée de cotisation de l’âge légal pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, faisant reculer ...

I. – Au I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « selon les modalités suivantes », sont insérés les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 du présent projet de loi de financement rectificative de la séc...

I. – À l'alinéa 2 de l’article L. 161-22 du code de la sécurité́ sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas 400 % du salaire minimum de croissance ou le triple du dernier s...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « d) Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant de la condition de début d’activité avant un des trois âges, le décret précisant ces dispositions ne peut prévoir une durée minimale d’assurance supérieure à quatre trimestres pour considérer que les assurés ont ef...

I - L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 1. « Art. L. 161‑22‑1 A. – Le service d’une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir de nouveaux droits à pension. 2. « La retraite de l’intéressé fait l’objet à sa demande d’une seconde liquidation...

I. – À l’alinéa 98, substituer aux mots : « sapeurs-pompiers professionnels » les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sapeurs-pompiers professionnels ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa 98 pa...