Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des périodes travaillées dans le territoire des Comores, dont relevait Mayotte de 1946 à 1975, comme périodes assimilées ouvrant droit à pension de retraite, à l’...

Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351‑1‑0 est ainsi rédigé'': « La condition d'âge est abaissée de quatre trimestres pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – ...

L’alinéa 11 est remplacé par l’alinéa suivant : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 » A l’alinéa 34, les mots « les mots : “un âge” sont remplacés par les mots : “un des trois âges” » sont remplacés par...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement, au préalable, un rapport sur la nécessité de confirmer le r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par voie réglementaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351‑1‑0 est ainsi rédigé'': « La condition d'âge est abaissée de deux trimestres pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – Co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

Au 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution du taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers. Exposé sommaire : Le taux d’emploi des seniors est particulièrement faible en France : seulement 33 % des 60‑64 ans son...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

À la première phrase de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « stable et régulière » sont remplacés par les mots : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permane...

I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale : Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ». II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale : Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ». III. – La ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I au présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement un rapport au préalable sur la nécessité de confirmer le rel...

I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » : II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants : a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant d...

Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de ...