Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5877 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Brigand, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Gruet, M. Portier, M. Breton.
Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351‑1‑0 est ainsi rédigé'':
« La condition d'âge est abaissée de deux trimestres pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les femmes bénéficient au mieux et au plus des trimestres qui sont accordés au titre des enfants.
Trois axes majeurs sont à prendre en considération :
I. L'injustice actuelle.
En vertu du code de la sécurité sociale, l’octroi de trimestres par enfant est un droit important. Il est primordial que les femmes bénéficient au mieux de ces droits : 8 trimestres supplémentaires, 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Il faut donc obtenir une compensation lorsque ces droits sont perdus.
En effet, il y a une injustice profonde pour les femmes commençant à travailler tôt avec une carrière complète.
II. La pénalisation du fait de la réforme.
Cette réforme impacte les femmes du fait du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Les études montrent que les femmes devront travailler sept mois supplémentaires alors que les hommes cinq.
Certaines femmes vont donc perdre le bénéfice des trimestres "obtenus" par enfants nés ou adoptés. En effet, avec le recul de l'âge légal à 64 ans, une femme pourra travailler 8 trimestres de plus qu’actuellement. De ce fait, elle risque de perdre plus facilement le bénéfice des trimestres liés à la naissance et à l’éducation des enfants.
Prenons l'exemple d'une femme ayant commencé à travailler à l'âge de 21 ans, selon le projet de loi de réforme des retraites, lorsqu’elle partira à la retraite avec 172 trimestres de carrière, elle aurait atteint le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Aussi, les 8 trimestres qui lui sont attribués dans le cadre de la naissance ou de l'adoption, et de l'éducation de son enfant ne lui bénéficieront pas et seront donc perdus.
| Age début travail | Age départ en retraite | Nombre trimestres travaillés | Bénéfice du nombre de trimestres maternité | Nombre trimestres exigés |
| 20 | 64 | 176 | 0 | 172 |
| 21 | 64 | 172 | 0 | 172 |
| 22 | 64 | 168 | 4 | 172 |
| 23 | 64 | 164 | 8 | 172 |
| 24 | 64 | 160 | 12 | 172 |
| 25 | 64 | 156 | 16 | 172 |
| 26 | 64 | 152 | 20 | 172 |
| 27 | 64 | 148 | 24 | 172 |
III. La politique familiale : favoriser la natalité
De plus, il y a un véritable sujet de politique familiale puisqu’il y a un recul du taux de naissance passant selon l'INSEE à 1,88 en 2018, alors qu’il était à 2,1 enfants par femme entre 2006 et 2014. Cette situation s’ajoute à 4 années de baisse entre 2015 et 2018 de l’indicateur conjoncturel de fécondité.
Par ailleurs, le nombre de naissance en 2022 a baissé de 19 000 par rapport à celui en 2021.
L’objectif est d’inciter les femmes à avoir des enfants ou en à adopter, tout en s'assurant d'être mieux protégées pour leur retraite.
L'octroi de ces trimestres supplémentaires par enfant né ou adopté doit être conforté pour favoriser la natalité en France, quand bien même la femme dispose d’un nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Il y a donc un souhait de protéger les droits sociaux et familiaux des femmes. Il faut donc prendre davantage en considération la maternité et l’éducation pour les femmes.
Au titre de ces trois axes, il est proposé de permettre aux femmes de partir deux trimestres plus tôt que l’âge légal de départ à la retraite. Cette situation est particulièrement importante pour les femmes ayant commencé à travailler très jeune.
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