Amendements d'André Chassaigne

À l’alinéa 1, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « , dont l’objectif est de soutenir la consommation de denrées agricoles et alimentaires issues de l’agriculture biologique ou de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ou à très hautes valeurs nutritives, ». Exposé sommaire : Le présent amende...

À l’alinéa 1, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « , dont l’objectif est de soutenir la consommation de denrées agricoles et alimentaires brutes ou transformées d’origine française ou pour lesquelles le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est la France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à orienter l...

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 410‑2, le Gouvernement arrête chaque année, par décret en Conseil d’État, une liste de produits, de familles de produits agricoles et alimentaires dont les prix connaissent des hausses exces...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « privilégier » le mot : « assurer ». II. – Après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « dont la traçabilité et l’origine sont garanties, et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que les produits entrant dans la composition des menus...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La composition des produits du menu végétarien est garantie sans additifs, colorants, stabilisants, émulsifiants ou exhausteurs de goût. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que les produits entrant dans la composition des repas végétarie...

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 410‑2 du code de commerce, le Gouvernement arrête chaque année, par décret en Conseil d’État, une liste de produits, de familles de produits agricoles et alimentaires dont les prix connaisse...

À l’alinéa 1, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « , dont l’objectif est de soutenir la consommation de denrées agricoles et alimentaires brutes ou transformées d’origine française ou pour lesquelles le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est la France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à orienter l...

À l’alinéa 1, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « ,dont l’objectif est de soutenir la consommation de denrées agricoles et alimentaires issues de l’agriculture biologique ou de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ou à très hautes valeurs nutritives, ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L230‑5‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de cet article, après le mot « suivantes » , substituer à la ponctuation : « , » , la ponctuation : « . ». « 2° À la fin du même alinéa, substituer au taux : «20 %» , les mots : « 30 %, au plus tard au 1

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sans autre choix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la restriction de l’article 2 qui contraint la restauration collective à proposer sans autre choix deux menus végétariens par semaine. Les députés GDR sont attentifs à la préservation d’une alimentation de ...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : La Défenseure des droits note, dans son avis sur le présent texte, qu’en réduisant les délais de l’article 24 de la loi du 6 juillet 2024 à un an maximum au lieu de trois ans actuellement, la proposition de loi conduira à « priver de son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu ...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le délai minimal légal devant s’écouler entre le commandement de payer et l’assignation en justice de deux à trois mois afin de mieux prévenir les situations d’expulsion en permettant à l’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 dont l’objet est de réduire des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Cette réduction des délais conduira nécessairement à dégrader les possibilités de régularisation et augmenter le nombre d’assignations provoquant,...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, dans les contrats de bail, l’inscription obligatoire d'une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Cette automaticité n'a en effet d'autre objet que de contourner les procédures de résiliation judiciaire et restreindre le pouvoir d’appréciati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article qui systématise en premier lieu la clause de résiliation, en portant directement atteinte à la liberté contractuelle des deux parties prenantes, au détriment du locataire, et conditionne par ailleurs l’octroi de délais supplémentaires à la rep...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les ajouts adoptés au Sénat qui visent à accompagner la pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants de mesures visant à faciliter l’expulsion sans procédure contradictoire des résidents temporaires qui souhaiteraient se mai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Les modifications proposées de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 tendent à banaliser une procédure qui doit demeurer exceptionnelle en la dévoyant de son objectif qui était la protection de la vie privée et non celle de la propriété privée. Partant, les dispositions du II assorties d’un...