Amendements d'André Chassaigne

Après l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 233‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 233‑1‑A. – Une Conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie est organisée annuellement. Elle rassemble notamment les représentants de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale,...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « désignent un salarié compétent » les mots : « peuvent nommer un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une formation » les mots : « de la formation nécessaire » III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est sans doute pertinent de généraliser la présence d'un référent prévention dans les établissements sociaux et médico-sociaux, les modalités de sa mise en oeuvre telles que rédigées dans le présent article posent question. En effet, il appartiendrait aux directeurs de "désigner" ce référent parmi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° La détection et l’identification des fragilités des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou d’isolement, en intégrant celles qui peuvent concerner leurs proches aidants ainsi que celles résultant du lieu de vie ou de l’habitat. » Exposé sommaire : Afin de conforter les ax...

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « par la mise en place de plateformes de location et » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et après le mot : « achat » , sont insérés les mots : « , de location » » Exposé sommaire : La notion de «plateforme de locations» est très imprécise et renvoie à une dimen...

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 233‑1 A » insérer les mots : « en réponse aux besoins recensés par le diagnostic mentionné au présent article » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositifs évalués et labellisés ne doivent pas occulter la réponse aux besoins territoriaux identifiés par la conférence des finan...

I. –À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « est définie par décret » les mots : « , définie par décret, comprend a minima : ». II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les douze alinéas suivants : « - de représentan...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en toute logique la Conférence nationale de l’autonomie devrait piloter au niveau national la politique de prévention de la perte d’autonomie mais également celle de soutien à l’autonomie conformément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner les nombreuses imprécisions de cet article. Qu’il y ait un besoin de mieux organiser, au niveau national, une politique de la prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie a été avéré par de nombreux rapports. Toutefois, la création d’une Conférence nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de suppression du droit de chasser le dimanche. Ils défendent le principe d’un partage de l’accès à la nature, fondé sur des règles communes et respectées par tous, afin que tous les usagers de la nature, pratiquants de la chasse compris, puissent...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le financement de la prime alimentation exceptionnelle est assuré par l’assujettissement des revenus financiers des sociétés de l’agroalimentaire et de la distribution qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 000 euros, entendus comme la somme des dividendes bruts et assi...

Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-1 A. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’origine des produits servis, à l’état brut ou transformé, par les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective. Il présente notamment l’évolution de la part des produits importés dans les produits servis à l’état brut e...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’indexer la prime alimentation exceptionnelle sur l’inflation, introduite par la présente loi, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédo...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « Le a du 2° de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogé. » E...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, le mot :« d’urgence » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de la prise des frais de relogement aux seuls relogements d'urgence. Les travaux permettant de mettre fin aux effe...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La prime d’alimentation exceptionnelle doit être dédiée à des produits locaux issus de circuits courts afin de soutenir l’activité agricole locale. » Exposé sommaire : Une prime alimentation exceptionnelle est une mesure particulièrement bénéfique aux ménages les plus précaires. En effet, une m...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le caractère expérimental de la prime alimentaire, introduit en commission. Compte tenu du choc inflationniste que nous connaissons, ce dispositif doit pouvoir bénéficier à tous les Français le plus rapidement possible.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant » les mots : « à tous les ménages selon le revenu fiscal de référence et la composition du ménage, dans la limite d’un certain plafond et ne pouvant être inférieur à cinquante euros par per...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La dernière occurrence du mot : « , les » est remplacée par les mots : « . Les » ; « 2° Le mot : « devant » doit être remplacé par le mot : « doit » ; « 3° À la fin, le taux : « 20...