Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article opère une dangereuse confusion entre la violation de domicile, qui est une atteinte à la vie privée, et l’occupation sans droit ni titre d’un logement inoccupé. Il contribue ainsi à banaliser une procédure qui doit rester exceptionnelle tant elle est attentatoire au droit de la défen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de lutter contre la pratique frauduleuse récente consistant à se faire passer pour le propriétaire d'un bien pour le louer, cet article créait à l’origine une infraction spécifique d’usurpation du titre de propriétaire dans la section du Code pénal consacrée aux « infractions voisines de l'escroqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction prévue au présent article ne s’applique pas aux associations, syndicats et formations politiques dans le cadre de leurs activités militantes. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’exclure expressément du champ d’application du présent article les campagnes ou actions mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution donne aujourd’hui la possibilité au juge d'accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne p...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à usage économique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La CNCDH a déploré la sévérité accrue de cette proposition de loi à l'égard des personnes occupant des lieux de vie informels, tant s'agissant du quantum des peines à leur encontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l'article 226-4 du code pénal réprime déjà le « squat » en protégeant le domicile, au titre de la protection de la vie privée. Le présent article, en créant un chapitre spécifique du code pénal, cherche à protéger non plus le domicile, comme il est légitime, mais toutes les propriétés imm...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices réels de ces nouvelles dispositions. Le rapport intègre des données chiffrées concernant d’éventuelles publications contrevenantes, les poursuites judiciaires en découlant et leur aboutissement. Il...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’ensemble des boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool. « Cette interdiction ne s’applique pas : « a) aux influenceurs spécialisés dont le métier est lié à l’industrie des alcools ayant une appellation d’origine proté...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’aménagement des centres d’examen agréés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons sensibiliser le gouvernement aux conditions de réception des candidats au permis de conduire, qui conditionnent, ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et 433‑5 du code pénal contre l’un de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités territoriales, au sens des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le montant de cette prime est revalorisé chaque année en loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuel...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant », les mots : « méconnaître les dispositions ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à mettre en cohérence les alinéas 16 à 20 avec les modifications apportées par les amendements du groupe GDR-...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

À l’alinéa 10, après le mot: « horaire », insérer les mots : « et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les contraintes d’exploitation d’un navire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires. Pour prévenir efficacement le risque de dumpi...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire, », insérer les mots : « ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les rythmes de travail (nombre de jours effectués en mer et nombre de jours de repo...

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 1^er juin 2024 et le 30 septembre 2024 » les mots : « 15 juillet 2024 et le 15 septembre 2024 ». Exposé sommaire : La dérogation au repos dominical prévue par l’article 17 excède largement la période des Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront du 26 juillet au 4 septembre 2024. Pa...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « compte tenu » les mots : « sur la base d’une étude d’impact rendant compte ». Exposé sommaire : L’étude d’impact annexée au présent projet de loi précise qu’à l’heure actuelle il n’est pas encore possible d’«estimer en intégralité» les besoins qui seraient générés par l’affluence due aux Jeux olympique...

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux associer les conseils municipaux, les EPCI, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres des métiers et de l’artisanat ainsi que les organisations syndicales et patronales dans le processus de dérogation au repos do...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou situées à proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical. La notion de communes "situées à proximité" des sites de compétition est extrêmement vague et autorise une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dé...