Amendements d'André Chassaigne

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimenta...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des mesures relatives aux contentieux en matière agricole et d’eau : un référé suspension ne pourra être introduit que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Le caractère d’urgence en cas de sais...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La notion d’intérêt général majeur introduite au présent article est floue et problématique. Sans existence juridique, elle est susceptible de porter atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Elle se veut par ailleurs la traduction juridique d’une volonté politique de rééquilibrage ent...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « vie », insérer les mots : « en proposant, le cas échéant, des dispositifs de remplacement temporaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « La politique d’aide à l’installation permettra un accès facilité aux terrains agricoles aux nouveaux exploitants. » Exposé sommaire : Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, l’accès au foncier est un frein majeur au démarrage des jeunes exploitants. Malgré leur qualific...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Le contrat de plan régional ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le besoin de d'accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Alors que l'objectif de simple renouvellement des générations ...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « en spécifiant les particularités ayant trait aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution, considérant que les objectifs à atteindre pour la souveraineté alimentaire peuvent diverger en fonction des territoires susmentionnés. » Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire est un objectif c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « afin d’assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler l'objectif central des politiques d'orientation et de formation, qui doivent...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en intégrant dans les référentiels de formation, des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles. » Exposé sommaire : Les au...

À la première phrase de l’alinéa 13, après les mots : « à la souveraineté » Insérer le mot : « alimentaire et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire l’objectif principal du titre 1^er qu’est la souveraineté alimentaire dans le cadre de la politique d’installation et de transmission.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces connaissances s’appuient sur des pratiques adaptées aux réalités locales. » Exposé sommaire : Lors de la concertation régionale réalisée en 2023 par les services de l’État représentés par la Préfecture de La Réunion, le Département et la Chambre d’agriculture de La Réunion, plusieurs défis...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « y compris grâce aux exploitations agricoles des Établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles comme celles de l’enseignement supérieur, qui deviennent des centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations et dont les salariés sont reconnus de d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, le Gouvernement présente au Parlement tous les cinq ans, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientation agricole vise à assurer la progr...