Amendements d'André Chassaigne

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « vie », insérer les mots : « en proposant, le cas échéant, des dispositifs de remplacement temporaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor », le mot : « Licence ». Exposé sommaire : Les BTS agricoles s'inscrivent dans l'organisation du LMD, au sein des études menant au grade de licence et donnent un équivalent à la L2. Une année supplémentaire est nécessaire pour valider le diplôme licence 3, premier grade reco...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les Établissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) soient partie prenante des projets alimentaires territoriaux (PAT).

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « La politique d’aide à l’installation permettra un accès facilité aux terrains agricoles aux nouveaux exploitants. » Exposé sommaire : Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, l’accès au foncier est un frein majeur au démarrage des jeunes exploitants. Malgré leur qualific...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Le contrat de plan régional ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le besoin de d'accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Alors que l'objectif de simple renouvellement des générations ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accueil pourra notamment se faire par des visites sur des exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité afin de concilier activité agricole et projet de transmission. » Exposé sommaire : Le service public se doit d’aller à la rencontre des agriculteu...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « formation », insérer les mots : « notamment grâce à l’implantation d’une formation en ingénierie agronome dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en intégrant dans les référentiels de formation, des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles. » Exposé sommaire : Les au...

À la première phrase de l’alinéa 13, après les mots : « à la souveraineté » Insérer le mot : « alimentaire et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire l’objectif principal du titre 1^er qu’est la souveraineté alimentaire dans le cadre de la politique d’installation et de transmission.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricole, l’État et les régions. » Exposé sommaire : Attirer des jeunes dans le domaine de l’agriculture passe par une meilleure prise de contact entre les jeunes et les agriculteurs en act...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants de la communauté éducative des établissements mentionnés au présent article siègent de droit au sein de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » chargées de l’élaboration des programmes et référentiels de formation »....

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces connaissances s’appuient sur des pratiques adaptées aux réalités locales. » Exposé sommaire : Lors de la concertation régionale réalisée en 2023 par les services de l’État représentés par la Préfecture de La Réunion, le Département et la Chambre d’agriculture de La Réunion, plusieurs défis...

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « afin d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles et de répondre aux enjeux de souveraineté et de sécurité alimentaires du pays. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, introduire comme finalité la progression du nombre d’...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « y compris grâce aux exploitations agricoles des Établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles comme celles de l’enseignement supérieur, qui deviennent des centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations et dont les salariés sont reconnus de d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, le Gouvernement présente au Parlement tous les cinq ans, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientation agricole vise à assurer la progr...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Les auteurs de c...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « français ou ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent exclure du bénéfice de ce nouveau régime de confidentialité le fait de détenir tout diplôme français équivalent à un master en droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que huit années de pratique professionnelle dans un service juridique suffisent, en l'absence d'un master en droit à la date d’entrée en vigueur de ce texte, pour bénéficier de ce nouveau régime de confidentialité.