Amendements d'André Chassaigne

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d’adulte-relais les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles. « À défaut, dans les six mois suivant la pro...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 121‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où sont recensés des besoins en médiation sociale telle que définie à l’article L. 481‑1, le département peut participer à des ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à clarifier les champs d’intervention propres aux travailleurs sociaux et ceux propres aux médiateurs sociaux. La médiation sociale ne se situe en effet ni dans le champ de l’animation ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. Permettre aux départe...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « embauche, », insérer les mots : « ou de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le bénéfice des actions de formation prévues par cet alinéa 18 à toute personne d'ores et déjà salariée en...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « formation », insérer le mot : « qualifiante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la formation visée.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les collectivités territoriales peuvent conclure » les mots : « Lorsque la médiation sociale est mise en place à l’initiative des collectivités territoriales, ces dernières concluent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser l'usage de la convention pluriannuelle lorsque les collectivités ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation par type et niveau de qualification des médiateurs sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la formation qualifiante aux métiers de la médiation soc...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481‑4-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation des médiateurs sociaux.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « impartial », insérer le mot : « , neutre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le médiateur social doit également faire preuve de neutralité afin de garantir l’équilibre entre les parties prenantes de la médiation.

Dans un délai de seize mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation de formation telle que définie à l’article 1^er de la présente loi. Dans ce cadre, le rapport établit notamment le profil précis des bénéficiaires de la formation, le contenu et le type de forma...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats prêtent une attention particulière aux besoins liés au défi du grand âge, particulièrement dans les territoires dits d’outre-mer. » Exposé sommaire : La médiation sociale joue un rôle clé pour le maintien du lien social pour des populations en situation d’exclusion ou de précarité....

Après l’article L. 312‑1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-2‑1. – I. – Le Gouvernement fixe, par décret, le montant total des frais mentionnés au II qu’un établissement bancaire peut facturer à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, à une fondation u...

L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les secteurs en Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN) au sens de l’article de L. 7...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme verse...

Les deux dernières phrases du premier alinéa du II de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 6 de la présente loi, chaque pièce doit respecter les...

Après l’article L. 126‑17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑17‑1. – Dans les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 déc...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Ce...

La première phrase du dernier aliéna de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste ». Exposé sommaire...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce défaut de réponse a pour effet la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le st...