Amendements d'André Chassaigne

Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination pour les dommages sanitaires, moraux, économiques et écologiques causés à ces personnes et à leur environnement. En cas de décès de la victime directe, il est ouvert droit à indemnisation à ses ayants-...

Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination pour les dommages sanitaires, écologiques et économiques causés à ces personnes et à leur environnement. En cas de décès de la victime directe, il est ouvert droit à indemnisation à ses ayants-droits. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également l’objectif de prévention de tout autre risque sanitaire pouvant porter préjudice à toute victime directe ou indirecte particulièrement dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : L’interdiction de l’utilisation du glyphosate initia...

Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’objectif d’indemnisation aux victimes indirectes et aux ayants-droits des victimes directes. De nombreux systèmes d’indemnisation visant à réparer...

À l’alinéa 16, après le mot : « catégorie » insérer les mots : « et de la situation sociale ou professionnelle du locataire ». Exposé sommaire : Dans la rédaction initiale issue de la loi ALUR, le montant maximal de l'aide versée au titre de la garantie universelle des loyers pouvait être majoré pour les étudiants, les apprentis et les sal...

L’alinéa 2 est ainsi complété : « et favorise l’accès au logement et la prévention des risques d’expulsion ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement partagent le souhait des auteurs de la proposition de loi de rééquilibrer les rapports locatifs et prendre le contre-pied de la logique répressive de la loi du 27 juillet 2023 visant à pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur à 5 000 euros, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent excéder 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement. » Exposé sommair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Les cabinets de conseil qui ne respectent pas leurs obligations déontologiques doivent pouvoir ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; » Exposé sommaire : Les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil : le rapport de la commission d’enquête du Sénat mentionne l’exemple de l’OFPRA, où des consultants son...

Substituer aux alinéas 1 à 15 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêt...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi »...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ». Exposé sommaire : Comme à l’article 3, le secret des affaires ne doit pas servir à contourner les exigences de transparence de la proposition de...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil : le rapport de la commis...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité que l’État ou les cabinets de conseil puissent invoquer le secret des affaires pour refuser la publication d...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les II et III du présent article ne sont pas applicables » les mots : « Le II du présent article n’est pas applicable ». Exposé sommaire : La commission des lois a prévu un régime spécifique pour le conseil en communication : les cabinets de conseil pourraient utiliser le logo de l’administra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ; « 2° Les dé...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement jugent qu'il n'est pas souhaitable que les com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 152‑6-6. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152‑6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de ...

À l’alinéa 2, après le mot : « implantation, » insérer les mots : « et dans le respect des objectifs de mixité sociale, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la dérogation au plan local d'urbanisme prévue à l'article pour la transformation de bureaux en logements doit répondre à des objectifs de mixité sociale.