Amendements d'André Chassaigne

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des victimes », les mots : « intégrale des victimes directes et indirectes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’objectif d’indemnisation aux victimes indirectes. De nombreux systèmes d’indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires prévoient l’indemnisation des victimes indirect...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en s’appuyant, le cas échéant, sur les groupements ou associations locaux proposant déjà des actions en ce sens ». Exposé sommaire : Le collectif Goutanou a commencé depuis 2023 une lutte contre les fast food qui prolifèrent à La Réunion. Ils se positionnent ainsi en tant que défenseur de la culture culi...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éventualité de systématiser l’offre de fruits et légumes frais dans les dispositifs visant à lutter contre la précarité alimentaire tel que le bouclier qualité prix+ en vigueur à La Réunion. Exposé sommaire : Le BQP+ a été m...

À l’alinéa 13, après le mot : « territoires », insérer les mots : « , dont au moins deux territoires définis à l’article 73 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Les territoires dits d’Outre-mer sont les territoires les plus affectés par la précarité alimentaire en raison d’un niveau de vie structurellement plus élevé allant jusqu’à deu...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « territoires », insérer les mots : « , dont au moins deux territoires définis à l’article 73 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Les territoires dits d’Outre-mer sont les territoires les plus affectés par la précarité alimentaire en raison d’un niveau de vie structurellement plus él...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre et de simplifier l’accès à la reconnaissance d’utilité publique aux associations publiques locales agissant dans le domaine de l’aide alimentaire afin de leur permettre de proposer l’exonération de la taxe sur ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif la prévention de tout autre risque sanitaire pouvant porter préjudice à toute victime directe ou indirecte, particulièrement dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : L’interdiction de l’utilisation du glyphosate in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation de la partie non-centralisée des encours de livret d’épargne réglementée (environ 35 % de l’encours total) au financement de l’industrie de guerre. Aujourd’hui, ces encours non-centralisés participent au financement de projets contribuant à la...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; » Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition contenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi, il s’agit d’appliquer également le relèvement du plafond des sanctions aux astreintes ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sancti...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » » les mots : « les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 30 % ni supérieur à 50 % ». Exposé sommaire : La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du Groupe CRCE a s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Dans son avis du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le secret de l’enquête et de l’instruction, garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon dérou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui entend réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou non d’effet. Certes, ces dernières année...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la demande de suppression de l’article 1er, vise à supprimer l’article 2 qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. D’une part, cet article entend distinguer l’infraction d’abus frauduleux de l’état d'ignorance ou de faiblesse résultant de l’état de sujétion d’une personne de l’abus de faiblesse déjà réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal. D’autre part, il crée ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en s’appuyant, le cas échéant, sur le travail des collectifs locaux proposant déjà des actions en ce sens. » Exposé sommaire : Le collectif Goutanou a commencé depuis 2023 une lutte contre les fast food qui prolifèrent à La Réunion. Ils se positionnent ainsi en tant que défenseur de la culture culinair...

À la première phrase de l’alinéa 1 après le mot : « territoires », insérer les mots : « , dont au moins deux au sein des territoires définis à l’article 73 de la Constitution, » Exposé sommaire : Les territoires dits d’Outre-mer sont les territoires les plus affectés par la précarité alimentaire en raison d’un niveau de vie structurellemen...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre et de simplifier l’accès à la reconnaissance d’utilité publique aux associations publiques locales agissant dans le domaine de l’aide alimentaire afin de leur permettre de proposer l’exonération de la TVA ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de systématiser l’offre de fruits et légumes frais dans les dispositifs visant à lutter contre la précarité alimentaire tel que le Bouclier Qualité Prix+ en vigueur à La Réunion. Exposé sommaire : Le BQP+ a été m...

Insérer à l’article 2 alinéa 12 après : « dans, au plus, dix territoires » : «, dont au moins deux au sein des territoires définis à l’article 73 de la Constitution, » Exposé sommaire : Les territoires dits d’Outre-mer sont les territoires les plus affectés par la précarité alimentaire en raison d’un niveau de vie structurellement plus élevé ...