Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. L'article 10 autorise ainsi l'émission d'une OQTF à l'encontre de personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, l’article L.743-12 ceseda prévoit que les nullités de procédures (qui permettent la mainlevée du placement ou du maintien en rétention) prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers. Or, cet article limite l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article d'affichage, aux relents colonialistes, qui crée un diplôme de l’intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française ou les étrangers pouvant prétendre à l’acquisition de la nationalité française « dont le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui limite le nombre de renouvellement consécutifs de carte de séjour temporaire (CST) à trois fois pour le même motif. Or, comme le souligne la Cimade, en l'état du droit, un parcours administratif permet de progresser vers un titre de séjour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui exclut de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation. Ainsi, les documents d’état civil produits par un ressortissant étranger pour justifier de son identité et de ses liens familiaux seront consid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’enfant mineur condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis, est exclu du bénéfice du droit du sol (article 21-7, 21-11 C. civ.). Cet article d’affichage vise à stigmati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin ». Il rétablit ainsi la possibilité de placer en rétention les étrangers dits « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui porte de trois à cinq ans la durée du lien entre un étranger et les membres français de sa famille pour obtenir un titre de séjour pour motif familial. Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend obligatoire la transmission sans délai par le préfet aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi des décisions d’éloignement et indique que ces organismes mettent fin aux droits de l’étranger après que la juridiction administrative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, des pôles territoriaux « France asile » ( dans au moins dix départements, dont au moins un situé en Outre-mer) qui permettrait en un même lieu, outre l’enregistrement du demandeur d’asile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier. Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mettent en conformité avec le droit européen (arrêts de la CJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-6...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. Cette disposition pénalise une fois encore les patients et particulièrement ceux qui n’ont pas d’autres possibilités parfois d’avoir recours à la téléc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées notamment par France Assos Santé, vise à supprimer une disposition qui sanctionne une fois encore les patients et particulièrement ceux qui subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à une restriction des arrêts de travail prescrit par téléconsultation telle que l’instaurent les alinéas 1,2 et 6. Ces dispositions, dans la lignée de l’article 27, constituent une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en prétendant, de manière e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en affirmant que la cause principale de la hausse des dépenses d’indemnités journalières serait les abus des assurés sociaux et des médecins prescripteurs. Or, les causes de cette augmentation des dépenses d’indemnités journaliè...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné. La disposition ici présentée co...

Compléter l’alinéa 6 parla phrase suivante : « La liste des actes pouvant être délégués fait l’objet d’un avis préalable de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ne pas approuver le tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024. En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. La FHF estime ainsi que l’Ondam devrait évoluer de 5,1 milliards d’euros

À l’alinéa 27, substituer au montant : « 2,45 milliards » le montant : « 2,31 milliards ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le montant Z initialement prévu à 2,31 milliards d’euros pour 2024 et rehaussé à 2,45 milliards d’euros par le Sénat.