Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances s’agissant des territoires d’Outre-mer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser les multiples mécanismes de compensation des cotisations sociales par des recettes fiscales. A l’opposé de la fiscalisation en cours des comptes de la Sécurité sociale, les auteurs de cet amendement demandent le financement exclusif par les cotisations sociales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modalités d’équilibrage des régimes spéciaux fermés par l’utilisation du 49.3, contre l’avis unanime des Français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. L’étude d’impact explique que cette nouvelle hausse prévue en 2024, augmentée encore dans le cadre de l’examen au Sénat, s’inscrit dans le « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rectifications opérées sur l’ondam 2023 ne sont pas à la hauteur des besoins constatés. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,7 » le montant : « 104 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 3,2 » le montant : « 1,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli s’a...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,7 » le montant : « 104,7 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15,5 » le montant : « 15,7 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rectifications de recettes et de dépenses opérées à l’article 1^er pour l’année 2023 ne reflètent pas la réalité des besoins. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 234,1 » le montant : « 252,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « 8,7 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les prévisions de soldes des administrations de sécurité sociale pour 2023 et 2024. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « mineurs étrangers isolés présents sur le territoire français. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe souhaite d’abord souligner l’absurdité de cet article qui permet de délivrer de plein droit un visa long séjour aux ressortissants britanniqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la logique de cet article qui vise à mobiliser les forces de police pour les procédures de réacheminement. En effet, nous considérons que le budget de la police au frontière ne lui alloue pas suffisamment de moyens humains et matériels pour effectu...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons la limitation du nombre de demande de titre de séjour telle qu’imposée par cet article. En effet l’alinéa stipule que l’autorité administrative, si elle a opposé un refus à une demande de titre de séjour, doit déclarer irrecevable toute nouvelle demande, sauf é...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l’exception qui est faite pour Mayotte de ne pas appliquer l’article 12 de la présente loi avant 2027. L’article 12 permet de mettre fin à la possibilité de placer les mineurs de moins de seize en centre de rétention administrative. En permettant de mettre fin à ...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « étrangers vivant dans un camp de réfugiés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe souhaite d’abord souligner l’absurdité de cet article qui permet de délivrer de plein droit un visa long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d’...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice » les mots : « le 31 décembre 2028 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 », ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En lien étroit avec les comités de bassin et les agences de l’eau, le Gouvernement conduit une prospective sur les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau à horizon 2050 sur les différents bassins versants français et s’engage à construire une planification permettant d’ant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à donner la possibilité à IdFM de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs. Or, IdFM peut fort bien recruter sur ces futurs postes des fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale ou des contractuels de droit public répon...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État y siège de droit, à titre consultatif. » » Exposé sommaire : Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. Afin de faciliter l'atteinte de ces objectifs...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des trois principales organisations représentatives des salariés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des trois principales organisations représentatives des salariés ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des...