Amendements d'André Chassaigne

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des salariés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « et des salariés ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des transports et l'article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 pour garantir la présence de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la prorogation des mandats des représentants du personnel laquelle relève pourtant des prérogatives de négociations entre l'employeur et les organisations syndicales. Cette prorogation aura en outre pour effet de contourner les élections professionnelles prévues fin 2025 pour les re...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la conc...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Ce bilan porte sur les conséquences sociales de cette ouverture ...

L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en termes de desserte, de fréquence ou d’ampl...

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter À la fin de l’article L. 3111‑16‑6, les mots : « , à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L....

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collecti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. » Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant le statut juridique des restes humains en droit français. Exposé sommaire : Les auditions et discussions autour de cette proposition de loi ont mis en lumière le besoin de définition plus précise du statut juridique...

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 115‑7‑1. – Est instituée une Commission indépendante de recherche et de restitution. « I. – Cette Commission pérenne aura pour rôle d’effectuer des travaux de récolement et d’identification des restes humains présents dans les collections publiques françaises. « En cas d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une Commission de vérité et de réconciliation chargée de dresser un état des lieux juste et précis sur la mémoire de la colonisation dans les collectivités dites d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendem...

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et historique ». Exposé sommaire : Les auditions réalisées dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi ont révélé le rôle important de la collaboration entre scientifiques et universitaires dans la recherche de provenance des restes humains...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ». Exposé sommaire : Le texte initial issu du Sénat limitait la restitution aux restes datant de moins de 500 ans. Cette limitation rigide semblait injustifiée et problématique. En effet, en Grande-Bretagne, depuis la "loi sur les restes...

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « agissant le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la pertinence de cette mention alors même que la date butoir de l’an 1500 a été fixée ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La sortie du domaine public est réalisée au bénéfice d’un État, d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, des représentants d’un peuple autochtone ou ceux d’une communauté locale concernée. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les contrôleurs aériens sont aujourd’hui exemptés de déclaration individuelle de grève, ils sont en revanche soumis, compte tenu du caractère prioritaire de leur missions, au service minimum et peuvent à ce titre être réquisitionnés. En imposant aux contrôleurs aériens une obligation de déclaration ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	0
Conditions de vie outre-mer	40 000 000	0
TOTAUX	40 000 000	0
SOLDE	40 000 00... Voir tout l'amendement     47 48 49 50 51 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org