Amendements d'André Chassaigne

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane, l’État s’engage à céder gratuitement à la SAFER le foncier nécessaire en vue d’atteindre l’objectif de 70 000 hectares de surface tel qu’inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016‑931 du 6 juillet 2016. » Exposé sommaire : La situation de la ...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane, afin de tenir compte de création tardive d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural sur le territoire et de permettre à cette dernière de lever les retards structurels et structurants de l’agriculture, l’État accompagne le processus de structuration de la société d’amé...

Au 3° de l’article L. 342‑1 du code forestier, les mots : « du 1° » sont supprimés. Exposé sommaire : La déprise agricole s’est traduite dans de nombreux départements par l’enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant. Ces boisements ont soustrait de très nombreuses terres à la pro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° En Guyane, des vétérinaires des États frontaliers et de la région sud-américaine, selon des modalités de coopération transfrontalière organisées par décret. » Exposé sommaire : Si les agriculteurs français peinent à trouver des vétérinaires, cette difficulté est décuplée en Guyane. Aussi, da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, les modules d’information et de découverte de l’agriculture et des modes de productions agricoles mentionnés au premier alinéa sont élaborés de façon à tenir compte des réalités territoriales. » Exposé sommair...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ainsi qu’aux établissements publics locaux dispensant des formations en lien avec le secteur agricole ». Exposé sommaire : Si le secteur agricole français est aujourd’hui sinistré, c’est notamment à cause du manque de moyens alloués à la formation. Pour y remédier et atteindre les objectifs de renouvell...

I. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le Gouvernement se donne pour objectif d’atteindre la souveraineté agro-alimentaire dans les cinq années à compter de la promulgation de la présente loi. Compte-tenu du rôle multifonctionnel joué par l’agriculture dans les territoires et régions d’outre-mer et ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cet accueil peut notamment se faire par des visites sur les exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité afin de concilier activité agricole et projet de transmission. » Exposé sommaire : Le service public se doit d’aller à la rencontre des agriculteurs ...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « La politique d’installation et de transmission fait l’objet d’une annexe spécifique permettant de trouver des alternatives aux freins rencontrés par les agriculteurs issus des territoires régis aux article 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « en portant une attention particulière aux territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ; ». Exposé sommaire : Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’accès au foncier est un frein majeur au démarrage des jeunes exploitants. Malgré leur qualification, ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces connaissances s’appuient sur des pratiques adaptées aux réalités locales. » Exposé sommaire : Lors de la concertation régionale réalisée en 2023 par les services de l’État représentés par la Préfecture de La Réunion, le Département et la Chambre d’agriculture de La Réunion, plusieurs défis...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en proposant, le cas échéant, des dispositifs de remplacement temporaire. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

À l’alinéa 5, après le mot : « agronomes », insérer les mots : « , notamment en ingénierie d’agronomie tropicale pour les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire exige une formation de plus en plus exigeante et les besoins se font déjà ressentir notamment dans les terr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° La détermination des documents exigés pour justifier de la durée de résidence en Nouvelle-Calédonie ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie, pour les personnes antérieurement domiciliées, sont une cause d’interruption...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle‑Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années » les mots : « sont titulaires de la citoyenneté néo-calédonienne ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les règles relatives...

La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII « Dispositions relatives à la Polynésie française « Art 90. – La loi organique, prise après avis conforme de l’assemblée délibérante de la Polynésie française, détermine : « – Les compétences de l’État qui sont transférées, de façon définitive, aux inst...