Amendements d'André Chassaigne

À l’alinéa 17, après le mot : « développement » insérer les mots : « et d’expérimentation » Exposé sommaire : En matière de recherche et d'innovation, il importe que l'Etat ne soutienne pas seulement la mise en oeuvre d'actions de développement mais vienne également au soutien d'expérimentations de solutions innovantes.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en faisant apparaître, le cas échéant, les perspectives d’évolution répondant aux enjeux économiques, écologiques et sociaux d’une agriculture durable. » Exposé sommaire : L'analyse de la perfomance économique d'une exploitation est indissociable d'une mise en perspective de sa capa...

 « Chapitre III. – Agir en faveur de la modernisation du système agricole et alimentaire des outre-mer » « Art. 12 quater. – L’État fait le constat que le secteur agricole des territoires ultramarins se fonde principalement sur de grandes monocultures orientées essentiellement vers l’export et qu’il est en conséquence soumis, non seuleme...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet objectif fait l’objet d’une déclinaison spécifique dans chacune des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, prenant en considération les tendances, dynamiques et géographies propres à chacune d’elles. » Exposé sommaire : Dans son recensement agricole 2020 réalisé da...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée à la nécessaire diminution de la dépendance aux importations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, afin de répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité alimentaire des territoires concernés. » Exposé sommaire : Dans u...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La diversification de l’économie agricole des départements et régions d’outre-mer afin de limiter le risque d’emprise des monocultures et favoriser une réduction des taux de dépendance aux importations alimentaires. » Exposé sommaire : Dans les territoires ultramarins, le secteur agricole e...

À l’alinéa 41, après le mot : « concertation » insérer les mots : « , déclinées dans l’hexagone et outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que des instances seront bien déclinées dans les territoires ultramarins.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 1er juillet 2024 » les mots : « au plus tard dix jours avant les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, devient caduc ». Exposé somm...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années » les mots : « modifié pour être mis en conformité avec les termes d’un accord global portant sur l’évolution politique et institutionnel...

Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientation agricole vise à assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles de fa...

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Maîtriser » le mot : « Diminuer ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les actions des politiques publiques en matière agricole, de la pêche et de l’aquaculture ne vise pas seulement à « maîtriser » mais bien à « diminuer » les dépendances en matière d’importations e...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à la sécurité sanitaire de l’alimentation et à la durabilité des systèmes agricoles ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la rédaction de l’alinéa 6 en précisant que les politiques publiques agricoles, alimentaires et de la pêche doivent améliorer la capacité à parer n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation aux départements d’une compétence sur l’eau ne répond en rien aux objectifs de renouvellement des générations d’exploitants agricoles. Dans un contexte de manque de pluralisme syndical dans les instances de gouvernance, cette nouvelle faculté d’intervention serait un affaiblissement suppl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des mesures relatives aux contentieux en matière agricole et d’eau : un référé suspension ne pourra être introduit que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Le caractère d’urgence en cas de sais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient...

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles «  Art. L. 312‑5. – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation agr...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le 4° du I de l’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. » II. – Le I de l’article L. 141‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont aussi informées des projets de location ...

À l’alinéa 18, après le mot : « projets », insérer les mots : « et des personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte non seulement de la diversité des projets à...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le cadre législatif qui s'applique au point d’accueil départemental unique établi par la présent...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L...