Amendements d'André Chassaigne

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise et atteste le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées pat la Collectif handicap. Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux dro...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dénom...

Supprimer les alinéas 14 à 15. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 6326‑1 définit quel type de contrat peut être conclu à l’issue de la formation : à durée indéterminée, de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, d’apprentissage ou à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. Il n’y a donc pas li...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 7 modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour les demandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques de formation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins des jeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à la recherche d’u...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Association des régions de France, vise à inscrire dans le projet de loi le principe d’une négociation entre l’État et les régions, et non d’une simple concertation, sur le financement et l’org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les dispositions relatives à l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, le Gouvernement recentre le financement de ces formations sur les besoins des entreprises, particulièrement sur les emplois dits «...

À l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à encadrer le recours à des organismes privés en précisant que ceux-ci doivent êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 crée une nouvelle catégorie d’organismes spécialisés, à statut aussi bien public que privé, dans le repérage, la remobilisation et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi ou sans lien avec les « acteurs institutionnels de l’insertion sociale et p...

Supprimer les alinéas 1 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dénomination : "Pôle emploi".

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : L'alinéa 44 de l'article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi. Sachant que les missions de la Commission consistent ...

Supprimer les alinéas 23 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 23 à 34 listent l'ensemble des nouvelles missions qui incomberaient désormais à Pôle emploi devenu l'opérateur France travail pour le compte du réseau. L'étendue de ces nouvelles missions semblent diluer le rôle de l'opérateur au service des demandeurs d'emplois tel qu'il est défini...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mission d’orientation de Pôle emploi.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « durée » le mot : « qualité ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « pour le plein emploi » ne qualifie à aucun moment la nature de l’emploi ici visé. Ce n’est pourtant pas anodin car une politique du plein emploi ne porte pas la même vision de la société selon la nature des emplois qu’elle sous-tend. Ain...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « b) Au 1° , après les mots : « et des qualifications » insérer les mots : « , des parcours professionnels et des compétences » et, après la seconde occurrence des mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « , mesurer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée des emplois retrouvés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur l’évolution des missions de Pôle emploi devenu l'opérateur France travail. Ces dernières sont très largement amplifiées et transforment en profondeur le rôle de l'opérateur. En effet, Pôle emploi devra désormais assumer des missions d’animation du réseau, de production d’i...

Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Association des maires de France, vise à supprimer la possibilité pour les comités départementaux de réaliser des audits des opérateurs du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi qui de fait les inscrit dans une logique de tutelle.

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental de l'insertion et de l'emploi est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. » II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Le...

Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire, au titre des missions du comité national France Travail, l’identification des besoins pluriannuels de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 2° De l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dénomination "l'opérateur France travail" pour la remplacer par celle de "Pôle emploi".

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l...