Amendements d'André Chassaigne

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le durcissement des sanctions dans le cas où un membre du foyer du bénéficiaire du RSA est admis en établissement de santé ou pénitentiaire. Les alinéas 2 à 4 de l’article 3 prévoient en effet de substituer à la possibilité de suspendre l’allocation, sa suppression...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « opérateur France Travail ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 27, à l'alinéa 29, à la fin de la première phrase de l'alinéa 30, aux alinéas 31, 32 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 durcit considérablement le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA et réduit leurs possibilité de défense ou de contestation. Ceci dans un contexte où le manque de conseillers pour accompagner les bénéficiaires du RSA est connu sans que le présent projet de loi ne garant...

À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’opérateur France Travail. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi menti...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que », les mots : « . Il précise également ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ainsi que ceux à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de proposi...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze ...

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « et au plus tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet a...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi la mention d’un plan d’action pouvant contenir une durée hebdomadaire de quinze heures d’activité.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « privé » , sont insérés les mots : « à but non lucratif » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accompagnement des jeunes bénéficiaires du contrat d’engagement jeune s’effectue par des org...

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « Soit, sans motif légitime, refuse à trois reprises un emploi conforme à sa qualification et à ses souhaits professionnels, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la ...

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « b bis) L’article L. 5411‑6‑2 est abrogé ; « b ter) L’article L. 5411‑6‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comm...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu », les mots : « les actions de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi a pour objectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi exigés auprès...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « réciproque, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi », les mots : « avec l’accord du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner une révision des éléments constitutifs de l’offre raiso...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement réciproque assure au demandeur d’emploi d’être reçu, à sa demande et dans un délai raisonnable n’excédant pas un mois à compter de sa demande, dans les sites physiques de son organisme référent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un accueil physique aux d...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi dont la définition est d'autant plus restrictive qu’elle s’inscrira dans un contrat d’engagement davantage imposé au demandeur d’emploi plutôt qu’élaboré conjointement avec lui.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « avec l’accord du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer étroitement le demandeur d’emploi à l’actualisation du contrat d’engagement.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à ce que les personnes puissent, si elles le demandent, changer de conseiller dans le cadre de...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment » les mots : « conjointement avec le demandeur d’emploi en fonction de ses souhaits et de ses besoins, tient compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat d’engagement nécessite une forme de réciprocité e...