Amendements d'André Chassaigne

À l’alinéa 63, supprimer les mots : « des résultats constatés et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer les conférences de financeurs sur les seules priorités en matière de retour à l'emploi et non au regard d'une logique de résultats.

I. – Supprimer l’alinéa 55. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : La structuration de France travail apparaissant déjà extrêmement confuse, il ne paraît pas utile d’ajouter une dérogation per...

Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « III. – Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail. « La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travai...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Le fait que les principales décisions du comité national France travail doivent être approuvées, après leur délibération au sein du comité, par les ministres chargés de l’emploi et des solidarités avant leur publication pose question sur le pouvoir, et son équilibre, au sein du comité national...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « et l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ont voix consultative. » les mots : « ont voix consultative, ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 1° et 4°...

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « , celles mentionnées au III du même article L. 5311‑7 et l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 » les mots : « et celles mentionnées au III du même article L. 5311‑7 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l’Unédic une voix délibérative au sein du comité national Fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose un certain nombre de questions quant à la mise en place du réseau France travail, rebaptisé "réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi". Globalement, France travail ressemble fortement à une concentration et une uniformisation des politiques de l’insertion et de l’emploi via u...

Supprimer les alinéas 61 et 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la transmission des données relatives aux bénéficiaires du RSA aux seuls « organismes débiteurs de prestations familiales », c’est-à-dire la CAF et la MSA quand les alinéas 62 et 63 visent à l’élargir à l’ensemble des « organismes de sécurité sociale ».

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « , en particulier celles relatives » les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA.

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la limitation à trois mois s’agissant du remboursement des sommes non perçues du RSA.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. – En conséquence, à la deuxième phr...

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262‑39 dans un délai qui ne peut ...

Supprimer les alinéas 28 à 56. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui visent à réformer le régime des sanctions à l’égard des allocataires du RSA. Bien loin de consister en un régime de sanctions « plus progressif, plus juste et plus effectif » selon les mots du Gouvernement, le projet de loi dur...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les carences de l’organisme dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de l’organisme dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataires du r...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et qui ne peut être inférieur à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir un délai réaliste avant que ne s’effectue une dérogation du département vers l'opérateur France travail du suivi d’un allocataire du RSA. La durée minimale de trois mois correspond à la durée actuelle...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le conseil départemental délègue l’orientation et l’accompagnement de l’allocataire à l'opérateur France travail ainsi que la possibilité d’un suivi automatique par cet opérateur en cas de décision tardive du Conseil départemental. Ces possibilités rem...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement constaté à leurs obligations, un rendez-vous auprès de...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription automatique sur les listes des demandeurs d’emploi des conjoints, concubins ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS sur la liste des demandeurs d’emploi

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 262‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 262‑28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité p...