Amendements d'Annie Genevard

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”....

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « 3° Après l’article L. 813‑11, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , en concertation avec les branches professionnelles concernées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions » insérer les mots : « et les branches professionnelles concernées ». III. – En conséquence, à la première phrase de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement de leur propriétaire ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont co...

Après l’article L. 2241-10 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑10‑1. – Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code justifient leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport, dans les espaces de transport p...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec le consentement exprès de la personne, ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont confront...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « rendus publics et intelligibles ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 9 vise à garantir l'objectivité et la pertinence lorsqu'est employé un traitement algorithmique reposant sur un apprentissage. Si le traitement de données relatives à la sécuri...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont confronté...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « soixante jours ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 8 prévoit de conserver les enregistrements audiovisuels captés par les agents pendant trente jours. L'allongement de la durée de conservation de ces enregistrements permettrait de faciliter les enquêtes, ...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports pa...