Amendements d'Annie Genevard

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Pour l’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 du code de la commande publique aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. 224‑12 du code de l'environnement ne pre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire d’une durée de trois ans entr...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et, par exception, pour les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui prive de manière disproportionnée les entreprises d’accès aux concessions et marchés publics en cas de non-respect de leurs obligations de verdissement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces sanctions sont d'autant plus injus...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : Dans le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement et l’exé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L’entrée en vigueur de l’article L. 226‑6‑1 du code de l’environnement est conditionnée au respect d’un écart maximal entre les objectifs du I de l’article L. 224‑10 du code de l’environnement et le taux d’électrification du parc automobile français. Un décret en Conseil d’État fixe cet écar...

À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2032 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2028 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé » les mots : « 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, qui a été alourdie en c...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit de rendre effectives les obligations de reporting des entreprises soumises à des quotas de verdissement de leur flotte de véhicules. En effet selon l’ONG Transport Environment, la quasi-totalité d’entre elles ignore ces obligations de reporting, affaiblissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect des obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi.

Après le I de l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de voitures particulières communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de...

Au premier alinéa du VI de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « d’au moins un point de recharge » sont remplacés par les mots : « de points de recharge assurant au moins 2 kiloWatt de puissance installée par place ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des...

Après l’alinéa 29, insérer les dix alinéas suivants : « II bis. – Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une formule locative de longue durée au sens de l’article L. 421‑24 du code des impositions sur les biens et les services, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en cha...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmes soumises au...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules de location de longue durée, sont pris en compte uniquement les véhicules gérés en compte propre et destinés à leurs salariés et collaborateurs. » Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’ar...