Amendements d'Annie Genevard

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et s’il participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer le titre de séjour d’un étudiant étranger qui bloque son université ou un autre établissement d'enseignement supérieur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : La structure de l’immigration est une immigration familiale, sous-qualifiée et subie...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et le nombre de laissez-passer consulaires obtenus en temps utile pour chaque pays ; ». Exposé sommaire : Cette statistique est indispensable pour la bonne information du Parlement.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) L’article L. 631‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public lorsque ce dernier bénéficie du statut de réfugié, de demandeur d’asile ou est en si...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à intégrer la fraude aux prestations sociales...

A l'article 26 bis, substituer le 1° par un 1° ainsi rédigé: " 1° " I. - L'article 21‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » II. - L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent art...

Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » Exposé sommaire : Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois e...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14...

Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé: " L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Ma...

Avant l'article 26 bis, insérer un article ainsi rédigé: " L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » " Exposé sommaire : Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’out...

Après le 1° de l'article 26 bis, insérer un 1° bis ainsi rédigé: " 1° bis L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » " Exposé sommaire : Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et l...

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations te...

Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit, à Mayotte depuis moins de quat...

Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-se...

Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de l...

Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie na...

I. – Le titre I^er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par ...