Amendements d'Annie Genevard

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étranger...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 263‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un article L. 263‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 263‑2. – Tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans séjournant au‑delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article ...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit...

À l’alinéa 8, après le mot : « mission » insérer les mots : « de recherche et de développement ». Exposé sommaire : Le Sénat a fait varier à la marge les critères d’éligibilité pour les salariés en mission, dont il est exigé qu’ils effectuent une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, qu’i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propr...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « rendu », le mot : « défavorable ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut demander », le mot : « demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle du respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et à terme, à accompagner ses enfants dans l’apprentissage de la langue française. » Exposé sommaire : L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la culture et de la langue du pays d'accueil. Toutes les évaluations concluent à l'importance de la pratique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait p...