Amendements de Charles de Courson

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition liée à la présence de l’enfant au moment des violences conjugales pour justifier la suspension de l’autorité parentale. La nouvelle rédaction de l’article 1^er, ...

Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑8‑1. – Le fait de refuser de présenter un enfant mineur est justifié lorsque le père ou la mère qui le réclame est poursuivi ou condamné du chef de viol, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles définis aux articles 222‑1 et suivants e...

I. – L’article 373‑2‑8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge est saisi par le ministère public au titre de l’article 77‑5 du code de procédure pénale, il est tenu de statuer dans un délai de six jours. « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de viole...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 novembre 2023 un rapport sur la possibilité de faire bénéficier aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon du mécanisme de coordination des retraites européens, afin que les périodes de travail effectuées à l'étranger soient intégrées aux périodes d'assurance des assurés concernés, ainsi que sur les...

Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur le budget de la sécurité sociale de la mise en extinction des régimes spéciaux autres que ceux prévus à l’article premier de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et, le cas échéant, sur l’opportunité d’éte...

Les articles 19 à 37 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont abrogés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité pour le dépa...

Article additionnel: «La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, permettant d’instituer la mise en place du Compte Epargne Temps est étendue, de manière obligatoire, à l'ensemble des entreprises» Exposé sommaire : La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélior...

Les sapeurs-pompiers volontaires, qui justifient d’au moins quinze ans de service se voient attribuer une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, perçue une fois à jour de leurs cotisations pour la retraite et à l’âge minimum requis. Cette durée minimale de service ouvre droit à une bonification du temps de service accompli à...

Après le II de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour les bénéficiaires présents sur les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, le régime public de retraite additionnel inclut l’intégralité de la rémunérati...

L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du II, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2053 » ; 2° À la fin du premier alinéa du III, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2053 » ; 3° À la fin du dernier alinéa du V, l’a...

L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II est supprimé ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée ; 3° Le dernier alinéa du V est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui a pour objectif de m...

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le régime additionnel de retraite de la fonction publique, son efficacité, son périmètre, notamment en ce qui concerne les outre-mer, et une possible évolution du dispositif. Exposé sommaire : Les fonctionnaires et militaires affectés en Outre-mer ne cotisent ...