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4689 amendements trouvés


03/02/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

Après la section 0I du chapitre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution sur les dividendes versées par les grandes entreprises « Art. 223 septies – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotées ...

03/02/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

Après la section 0I du chapitre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution sur les dividendes versées par les grandes entreprises « Art. 223 septies A I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui so...

03/02/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le but de cet amendement est d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour l’échange d’actions des grandes entreprises françaises qui réalisent ...

03/02/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 662 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cinq cent millions » ; – Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux négociat...

03/02/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 662 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de la contribution additionnelle pour les deux premières tranches, afin d’en augmenter le rende...

03/02/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 662 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ». II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – À partir de 2026, la contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les socié...

02/02/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 800 - Article 2 (Retiré)
Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colomb...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent » insérer les mots : « , y compris la séquestration au sens de l’article 224‑1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissements du garde des sceaux sur la mise en œuvre actuelle de l’article 378 du code civil relatif au retrait de l’au...

02/02/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 800 - Article 2 (Rejeté)
Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colomb...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’exercice de l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, en cas de condamnation par le juge pénal du parent pour agression sexuelle incestueuse ou crime contre l’enfant ou pour crime contre l’autre parent, que le jugement conduit à retirer la titularité de l’autorité pa...

02/02/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 800 - Article 1er (Rejeté)
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bric...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition liée à la présence de l’enfant au moment des violences conjugales pour justifier la suspension de l’autorité parentale. La nouvelle rédaction de l’article 1er, ...

02/02/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 800 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑8‑1. – Le fait de refuser de présenter un enfant mineur est justifié lorsque le père ou la mère qui le réclame est poursuivi ou condamné du chef de viol, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles définis aux articles 222‑1 et suivants e...

02/02/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 800 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – L’article 373‑2‑8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge est saisi par le ministère public au titre de l’article 77‑5 du code de procédure pénale, il est tenu de statuer dans un délai de six jours. « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de viole...

02/02/2023 — Amendement N° 20480 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 novembre 2023 un rapport sur la possibilité de faire bénéficier aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon du mécanisme de coordination des retraites européens, afin que les périodes de travail effectuées à l'étranger soient intégrées aux périodes d'assurance des assurés concernés, ainsi que sur les...

02/02/2023 — Amendement N° 20322 au texte N° 760 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur le budget de la sécurité sociale de la mise en extinction des régimes spéciaux autres que ceux prévus à l’article premier de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et, le cas échéant, sur l’opportunité d’éte...

02/02/2023 — Amendement N° 20141 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathi...

Les articles 19 à 37 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont abrogés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité pour le dépa...

02/02/2023 — Amendement N° 20130 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. de Courson, M. Mathiasi...

Article additionnel: «La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, permettant d’instituer la mise en place du Compte Epargne Temps est étendue, de manière obligatoire, à l'ensemble des entreprises» Exposé sommaire : La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélior...

02/02/2023 — Amendement N° 20108 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. de Courson, M. Mathiasi...

Les sapeurs-pompiers volontaires, qui justifient d’au moins quinze ans de service se voient attribuer une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, perçue une fois à jour de leurs cotisations pour la retraite et à l’âge minimum requis. Cette durée minimale de service ouvre droit à une bonification du temps de service accompli à...

02/02/2023 — Amendement N° 19974 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Metzdorf, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colo...

Après le II de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour les bénéficiaires présents sur les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, le régime public de retraite additionnel inclut l’intégralité de la rémunérati...

02/02/2023 — Amendement N° 19973 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Metzdorf, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colo...

L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du II, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2053 » ; 2° À la fin du premier alinéa du III, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2053 » ; 3° À la fin du dernier alinéa du V, l’a...

02/02/2023 — Amendement N° 19972 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Metzdorf, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colo...

L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II est supprimé ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée ; 3° Le dernier alinéa du V est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui a pour objectif de m...

02/02/2023 — Amendement N° 19971 au texte N° 760 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Metzdorf, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colo...

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le régime additionnel de retraite de la fonction publique, son efficacité, son périmètre, notamment en ce qui concerne les outre-mer, et une possible évolution du dispositif. Exposé sommaire : Les fonctionnaires et militaires affectés en Outre-mer ne cotisent ...